Commissariat à l'information du Canada Rapport financier trimestriel Pour le trimestre terminée le 31 décembre 2012

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les principaux changements quant au fonctionnement, au personnel et au programme

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités que prescrit le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Le Commissariat à l’information mène des enquêtes efficaces, équitables et confidentielles sur les plaintes relatives à la façon dont les institutions fédérales traitent les demandes d’accès à l’information. Le but est de maximiser la conformité à la Loi sur l’accès à l’information tout en encourageant la divulgation de l’information du secteur public en utilisant la gamme des outils, activités et pouvoirs à la disposition de la commissaire, depuis l’information et la médiation jusqu’à la persuasion et le recours aux tribunaux, au besoin.

Le Commissariat appuie également la commissaire dans son rôle consultatif auprès du Parlement et des comités parlementaires pour toutes les questions concernant l’accès à l’information. Dans l’exécution de son mandat, le Commissariat met en valeur le droit à l’information et préconise une culture propice à la divulgation pour assurer la transparence gouvernementale, la reddition des comptes et la participation des citoyens.

On peut trouver des renseignements supplémentaires sur le mandat, les responsabilités et les activités de programme du Commissariat dans son Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 et dans son Plan stratégique.

1.1. Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Commissariat accordées par le Parlement et utilisées par le Commissariat, en conformité avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2012−2013. Ce rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière concernant l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars,  après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. Pour le Commissariat, cela équivaut à 109 000 $ pour le présent exercice. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministérielles seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Le Commissariat utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les écarts importants dans les dépenses trimestrielles correspondent aux dépenses cumulatives à ce jour. L’état des autorisations ci-dessous indique que le Commissariat a dépensé environ 68 % du montant de ses autorisations pendant les premiers trois trimestres de l’exercice 2012-2013. Étant donné que les dépenses liées au personnel représentent 80 % des dépenses prévues, les dépenses se répartissent également sur toute l’année.

Comme l’indique le Tableau 1, les dépenses budgétaires totales du Commissariat ont diminué de 794 000 $ si on compare les premiers trois trimestres de l’exercice 2012-2013 à la même période en 2011-2012. L’écart dans les dépenses se compare avec le rapport trimestriel précédent et peut être attribué principalement aux raisons suivantes :

  1. Une diminution notable de 762 000 $ dans les dépenses liées au personnel, qui résulte avant tout de l’obligation de verser les paiements extraordinaires en 2011-2012 pour les indemnités de départ et de cessation d’emploi pour les employés civils à la suite des changements apportés à certaines conventions collectives.
  2. Une augmentation des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux se chiffrant à 142 000 $, qui s’explique principalement par l’accord conclu avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Services partagés en ressources humaines (SPRH) – en avril 2012. Conformément à l’accord, le Commissariat externalise à SPRH toutes ses activités relatives aux ressources humaines. Cet accord devrait permettre au Commissariat de faire des économies et d’obtenir un service de grande qualité.
  3. L’acquisition d’équipement de technologie de l’information a ralenti, car le Commissariat a entamé la quatrième année d’une stratégie quinquennale de renouvellement de la gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI/TI). Les dépenses liées à l’équipement ont ainsi diminué de 207 000 $ au cours des trois premiers trimestres de 2012-2013. À la fin de 2011-2012, les responsables de la TI avaient mené à terme l’un des projets majeurs prévus dans la stratégie et entrepris d’autres projets de renouvellement, entre autres un projet concernant une nouvelle exigence en matière de GI. La mise en œuvre de la stratégie de renouvellement de la GI/TI respecte les délais prévus et devrait être achevée avant la fin de l’exercice 2013-2014.

3. Risques et incertitudes

Le Commissariat est financé par des crédits annuels. Par conséquent, tout changement dans le financement approuvé par le Parlement a une incidence sur ses activités.

Depuis 2009-2010, le Commissariat apporte des améliorations au chapitre de la prestation et de l’efficience des programmes afin de pouvoir continuer de remplir son mandat dans les limites des ressources fournies.

Ces améliorations comprennent la stratégie salariale de 2010-2011, visant à s’assurer que le Commissariat aura suffisamment de financement de fonctionnement et d’entretien (F et E) dans les trois à cinq prochaines années pour maintenir ses activités et ses programmes. Cette stratégie remédie à l’insuffisance chronique de notre budget salarial, qui était bonifié auparavant par le budget de fonctionnement, et permet de faire face aux pressions créées par les mesures de compression des coûts imposées à l’échelle de l’administration fédérale en 2010-2011.

Le Commissariat fait face actuellement à une incertitude financière en ce qui concerne la réinstallation de nos bureaux en 2013-2014 que nous impose TPSGC. En plus des coûts ponctuels prévus en 2013-2014 (payés sous la forme d’un emprunt que le Commissariat doit rembourser sur 15 ans), la réinstallation de ces bureaux entraînera de nouveaux coûts supplémentaires permanents. Malgré une entente de prêt, l’incidence financière de ce déménagement augmentera le niveau de stress actuel et les difficultés financières du Commissariat.

De plus, le Commissariat est vulnérable à l’accroissement imprévisible de la charge de travail qui est occasionné par des événements sur lesquels il n’a pas de contrôle, comme une augmentation du nombre de plaintes ou des affaires judiciaires imprévues. L’enveloppe budgétaire du Commissariat ne lui donne pas la marge de manœuvre nécessaire pour faire face à une augmentation de la charge de travail ou à toute autre situation imprévisible.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La Commissaire adjointe à l’information a été nommée le 18 octobre 2012 pour une période de cinq ans par le Gouverneur général en conseil. Un processus est en cours pour pourvoir le poste d’avocat général. 

5. Mise en œuvre du budget de 2012

Le Commissariat à l’information du Canada prévoit réduire son budget alloué de 500 000 $ d’ici l’exercice 2014‑2015 grâce à des mesures d’efficience qui permettent d’harmoniser davantage ses ressources à son mandat. Comme le Commissariat est déjà un organisme rationalisé, la décision de réduire le nombre de postes de cadre supérieur dans le but de conserver le Programme intact a ajouté un stress supplémentaire pour le Commissariat. Le Commissariat s’est fixé comme objectif de réaliser la majeure partie de son plan d’exécution du budget 2012 d’ici la fin du présent exercice.

Le Commissariat à l’information du Canada a réussi à obtenir des résultats de programme optimaux et a fait preuve de responsabilité financière au fil des années. Compte tenu de la situation financière actuelle, la capacité du Commissariat d’effectuer son mandat et le progrès vers sa vision à long terme demeure à risque. En fin de compte, le Commissariat s’inquiète du fait que les droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information ne seront pas adéquatement protégés

Approuvé par :


Suzanne Legault
Commissaire à l’information du Canada


Layla Michaud, CPA, CMA, MBA
Directrice générale, DPF Services organisationnels

Ottawa, Canada
15 février 2013

ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)

Exercice 2012 2013 Exercice 2011 2012
(en milliers de dollars) Total disponible pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013* Fonds utilisés durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Fonds utilisés à la fin du trimestre Total disponible pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012* Fonds utilisés durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Fonds utilisés à la fin du trimestre
Crédit 40 – Dépenses du Programme 11 284 2 692 7 569 11 758 2 928 8 340
Autorisations législatives budgétaires – Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 1 434 340 1 019 1 390 347 1 042
Autorisations budgétaires totales 12 718 3 032 8 588 13 148 3 275 9 382
AUTORISATIONS TOTALES 12 718 3 032 8 588 13 148 3 275 9 382
Version texte du tableau

État des autorisations:

Crédit 40 – Dépenses de programme :

Les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 s'élèvent à 11 284 milliers de dollars. Les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 s'élevaient à 2 692 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 7 569 milliers de dollars.

Les crédits totaux disponibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élevaient à       11 758 milliers de dollars. Les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 s'élevaient à 2 928 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 8 340 milliers de dollars.

Autorisations législatives – Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés :

Les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 s'élèvent à    1 434 milliers de dollars. Les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 s'élevaient à 340 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 1 019 milliers de dollars.

Les crédits totaux disponibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élevaient à 1 390 milliers de dollars. Les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 s'élevaient à 347 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 1 042 milliers de dollars.

Autorisations budgétaires totales :

Les crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 s'élèvent à  12 718 milliers de dollars. Les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 s'élevaient à 3 032 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 8 588 milliers de dollars.

Les crédits totaux disponibles pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élevaient à       13 148 milliers de dollars. Les crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 s'élevaient à 3 275 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 9 382 milliers de dollars.

* N’inclut que les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre et inclut 109 000 $ en affectation bloquée reliée au budget 2012.

TABLEAU 1 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2012 2013 Exercice 2011 2012
(In thousands of dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013* Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestr Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 10 128 2 497 7 335 10 017 2 743 8 097
Transport et communications 150 37 98 216 39 130
Information 117 47 83 194 12 46
Services professionnels et spéciaux 1 974 378 919 1 994 380 777
Location 131 52 97 82 16 59
Services de réparation et d’entretien 16 3 8 106 9 19
Services publics, fournitures et approvisionnements 41 13 34 83 10 27
Acquisition de matériel et d’outillage 52 5 14 456 66 221
Autres subventions et paiements - - - - - -
DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES 12 609 3 032 8 588 13 148 3 275 9 382
Version texte du tableau

Tableau 1 - Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Personnel :

Les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 s'élèvent à 10 128 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 s'élevaient à 2 497 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 7 335 milliers de dollars.

Les dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élevaient à 10 017 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 s'élevaient à 2 743 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 8 097 milliers de dollars.

Transports et communications :

Les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 s'élèvent à 150 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 s'élevaient à 37 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 98 milliers de dollars.

Les dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élevaient à 216 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 s'élevaient à 39 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 130 milliers de dollars.

Information :

Les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 s'élèvent à 117 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 s'élevaient à 47 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 83 milliers de dollars.

Les dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élevaient à 194 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 s'élevaient à 12 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 46 milliers de dollars.

Services professionnels et spéciaux :

Les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 s'élèvent à 1 974 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 s'élevaient à 378 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 919 milliers de dollars.

Les dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élevaient à 1 994 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 s'élevaient à 380 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 777 milliers de dollars.

Location :

Les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 s'élèvent à 131 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 s'élevaient à 52 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 97 milliers de dollars.

Les dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élevaient à 82 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 s'élevaient à 16 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 59 milliers de dollars.

Services de réparation et d'entretien :

Les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 s'élèvent à 16 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 s'élevaient à 3 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 8 milliers de dollars.

Les dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élevaient à 106 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 s'élevaient à 9 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 19 milliers de dollars.

Services publics, fournitures et approvisionnements :

Les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 s'élèvent à 41 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 s'élevaient à 13 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 34 milliers de dollars.

Les dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élevaient à 83 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 s'élevaient à 10 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 27 milliers de dollars.

Acquisition de matériel et d’outillage :

Les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 s'élèvent à 52 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 s'élevaient à 5 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 14 milliers de dollars.

Les dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élevaient à 456 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 s'élevaient à 66 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 221 milliers de dollars.

Autres subventions et paiements:

Les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 s'élèvent à 0 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 s'élevaient à 0 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 0 milliers de dollars.

Les dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élevaient à 0 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 s'élevaient à 0 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 0 milliers de dollars.

Autorisations budgétaires totales :

Les dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 s'élèvent à 12 609 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012 s'élevaient à 3 032 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 8 588 milliers de dollars.

Les dépenses prévues pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élevaient à 13 148 milliers de dollars. Les dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2011 s'élevaient à 3 275 milliers de dollars. Le cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre s'élevait à 9 382 milliers de dollars.

*Le montant en dépenses prévues exclut l’affectation bloquée de 109 000 $.