Rapport sur les prorogations de délai

Veuillez noter que les chiffres pour les prorogations ne reflètent pas le nombre total des demandes administrées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (la Loi) par les institutions.

Toutes les institutions - année fiscale 2013-2014

Format CSV

Institution Nombre d'avis Durée moyenne Nombre de prorogations
Administration portuaire de Halifax 1 45 1
Affaires Autochtones et Développement du Nord Canada 123 118 177
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada 428 99 504
Agence canadienne d'évaluation environnementale 11 143 21
Agence canadienne d'inspection des aliments 124 123 180
Agence canadienne de développement international 34 138 48
Agence de la consommation en matière financière du Canada 1 90 1
Agence de la santé publique du Canada 13 118 26
Agence de promotion économique du Canada atlantique 15 79 20
Agence des services frontaliers du Canada 249 89 300
Agence du revenu du Canada 769 86 783
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario 8 140 8
Agence Parcs Canada 10 99 12
Agence spatiale canadienne 12 65 16
Agriculture et Agroalimentaire Canada 22 94 34
Anciens Combattants Canada 8 139 8
Banque du Canada 1 60 1
Bibliothèques et Archives Canada 232 206 300
Bureau de la sécurité des transports du Canada 19 130 33
Bureau du Conseil privé 334 100 371
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada 8 75 12
Centre de la sécurité des télécommunications Canada 21 104 22
Citoyenneté et Immigration Canada 438 106 488
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada 22 66 23
Commissariat aux langues officielles 2 75 4
Commission canadienne d'examens des exportations de biens culturels 3 125 6
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC 12 123 15
Commission canadienne des droits de la personne 23 115 24
Commission canadienne des grains 2 135 6
Commission canadienne de sûreté nucléaire 15 100 18
Commission canadienne du tourisme 1 60 2
Commission de l'immigration et du statut réfugié du Canada 33 96 33
Commission de la Capitale nationale 5 60 5
Commission de la fonction publique du Canada 10 66 13
Commission des champs de bataille nationaux 3 150 7
Commission des libérations conditionnelles du Canada 1 60 1
Condition féminine Canada 2 S/O 2
Conseil canadien des normes 1 330 2
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 35 98 42
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie Canada 1 120 3
Conseil de recherches en sciences humaines 1 60 1
Conseil des Arts du Canada 1 60 2
Conseil des produits agricoles du Canada 1 90 2
Conseil national de recherches Canada 9 45 15
Construction de Défense Canada 3 90 5
Corporation commerciale canadienne 11 103 11
Corporation de développement des investissements du Canada 1 150 3
Défense nationale 796 90 977
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada 5 68 6
Élections Canada 7 71 9
Énergie atomique du Canada, Limitée 7 60 8
Emploi et Développement social Canada 156 96 189
Environnement Canada 286 93 497
Exportation et développement Canada  1 330 1
Fondation canadienne pour l'innovation 2 63 3
Gendarmerie royale du Canada 149 119 157
Industrie Canada 224 105 386
Infrastructure Canada 6 160 6
Ministère de la Justice Canada 75 171 97
Ministère des finances Canada 124 107 155
Monnaie Royale Canadienne 6 70 6
Musée canadien des civilisations 26 90 26
Musée canadien des droits de la personne 1 65 1
Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers 12 63 32
Office Canada-Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers 8 60 9
Office des transports du Canada 7 103 10
Office national de l'énergie 15 66 30
Partenariats public-privé Canada 2 60 2
Passeports Canada 3 50 3
Patrimoine canadien 106 113 138
Pêches et Océans Canada 152 146 290
Ponts Jacques Cartier et Champlain Incorporée 3 70 3
Port Metro Vancouver 23 57 42
Postes Canada 18 95 24
Ressources naturelles Canada 205 156 293
Santé Canada 581 85 663
Sécurité publique Canada 109 114 145
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada 103 105 112
Service canadien du renseignement de sécurité 98 167 96
Service correctionnel Canada 112 99 120
Service des poursuites pénales du Canada 10 131 14
Societé d'expansion du Cap-Breton 1 S/O 1
Société des musées de sciences et technologies du Canada 4 60 4
Services partagés Canada 10 240 21
Société Radio-Canada 17 90 20
Statistique Canada 5 72 10
Téléfilm Canada 1 40 3
Transports Canada 723 248 1129
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 256 125 347
VIA Rail Canada Inc. 5 96 8

Toutes les institutions - année fiscale 2013-2014

  Avril Mai Juin Q1 Juillet Août Sept. Q2 Oct. Nov. Déc. Q3 Jan Fév. Mars Q4 Total
Nombre d'avis reçus 516 796 537 1849 547 767 490 1804 667 677 798 2142 480 692 572 1744 7539
Nombre d'avis reçus pour lesquels la durée n'était pas spécifiée 40 57 54 151 66 64 52 182 80 56 71 207 48 70 70 188 728
Durée moyenne par avis 130 165 119 142 102 163 122 133 120 112 106 112 112 103 95 103 123
Nombre de prorogations 664 1136 714 2514 680 1030 599 2309 850 904 949 2703 627 829 722 2178 9704
9(1)(a) 233 460 223 916 270 453 222 945 371 354 501 1226 251 347 309 907 3994
9(1)(b) 319 564 349 1232 268 424 268 960 316 411 337 1064 270 332 258 860 4116
9(1)(c) 112 112 142 366 142 153 109 404 163 139 111 413 106 150 155 411 1594

**Changement dans le rapport des données

Conformément au paragraphe 9(2) de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), les institutions sont tenues d’informer la commissaire à l’information lorsqu’elles demandent une prorogation de délai de plus de 30 jours. Cet avis doit se faire au même moment que celui destiné à l’auteur de la demande d'accès.

Selon la section 7.3.5 du Manuel de l’accès à l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les institutions ne sont pas tenues d’informer la commissaire des délais prorogés aux termes de l’alinéa 9(1)c) de la Loi puisqu’il n’est pas nécessaire de préciser la période de prorogation lorsqu’un avis est envoyé à un tiers en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi. Toutefois, les institutions sont tenues d’informer la commissaire si des prorogations de délai sont demandées en vertu de l’alinéa 9(1)c) en conjonction avec l'alinéa 9(1)a) et/ou 9(1)b).

Par conséquent, nous recevons de nombreux avis de prorogation de délai en vertu de l’alinéa 9(1)c) seulement, sans indication de la durée de celle-ci. Comme nous ne sommes pas en mesure d’établir le délai moyen de chacune des prorogations de délai demandées, nous avons indiqué la durée du délai moyen de prorogation par avis de prorogation.

Les données de 2013-2014 indiqueront dorénavant le nombre d’avis de prorogation de délai reçus (y compris ceux pour lesquels aucune durée n’est donnée), la durée moyenne des prorogations demandées par avis et le nombre de prorogations demandées.