Commissariat à l'information du Canada
Rapport sur les plans et priorités
Maintenant disponible : Rapport sur les plans et priorités 2013-2014
Affaires judiciaires
Renvoi à la Cour fédérale sur les frais
La commissaire à l’information du Canada c. le ministre des Pêches et des Océans
La commissaire à l’information du Canada c. le ministre de la Défense nationale
Chaque personne au Canada a le droit de demander l’accès aux documents de l’État – un droit qui est enchâssé dans divers textes de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux de notre pays. Ce droit est essentiel pour promouvoir la reddition de comptes et la transparence des institutions publiques.
La Commissaire
Le 13 juin 2013 - la commissaire sera présente à la Conférence 2013 sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée à Edmonton en Alberta.
Toute personne qui croit que sa demande d’information n’a pas bien été traitée par une institution fédérale peut demander au Commissariat de faire enquête.