Lettre au Président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur la recommandation 6.3 et les exigences relatives aux délégations spéciales


M. Blaine Calkins, député
Président, Comité permanent de l’accès à l’information,
de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6


Monsieur,

Merci pour votre lettre du 3 juin 2016. Vous trouverez ma réponse à vos questions ci-dessous.

Recommandation 6.3

Actuellement, pour les subventions, prêts et contributions de plus de 25 000 $, les institutions doivent divulguer de manière proactive le nom du bénéficiaire, le lieu où il se trouve, la date, la valeur du financement, si le financement est une subvention, un prêt ou une contribution, le but de la subvention, du prêt ou de la contribution, ainsi que d’autres remarques techniques, notamment si le financement est un engagement sur plusieurs années ou si la déclaration était tardiveNote de bas de page 1.

Les institutions n’ont pas l’obligation de publier de façon proactive des renseignements au sujet des subventions, prêts ou contributions de moins de 25 000 $. En outre, elles ne sont pas tenues de publier de façon proactive les modalités associées à ces subventions, prêts ou contributions, ni les renseignements sur l’état du remboursement et la conformité aux modalités.

Mon bureau reçoit de manière répétée des plaintes liées à l’accès aux renseignements sur le remboursement des prêts.

La première plainte signalée remonte à 2003-2004. Cette dernière concernait la difficulté à obtenir l’accès à des renseignements sur le remboursement dans le cadre du Programme de partenariats en technologie. Au moment de la divulgation, 1,6 milliard de dollars avaient été versés sous la forme de contributions à des organisations telles que Pratt & Whitney et BombardierNote de bas de page 2. Le demandeur avait cherché à savoir auprès d’Industrie Canada si ces organisations avaient déjà remboursé les prêts. Au départ, Industrie Canada a accepté de divulguer le montant total des remboursements, mais non les remboursements versés par chacune des organisations, en invoquant l’exception liée aux renseignements des tiers. Les renseignements demandés n’ont été divulgués qu’après l’intervention du commissaire à l’information.

Au cours des dix dernières années, cette question a également fait l’objet de litiges. Plus récemment, en 2014, Bombardier a intenté des poursuites afin d’empêcher la divulgation de renseignements concernant des subventions et contributions que l’entreprise avait reçues de programmes gouvernementaux, y compris des renseignements sur le remboursement. Bombardier fait valoir que les renseignements ne devraient pas être communiqués en raison de l’exception liée aux renseignements des tiers. Mon bureau est une autre partie à cette procédure.

Afin de régler ce genre de problèmes liés aux enquêtes qui se répètent, j’ai recommandé que, dans une publication, les institutions soient tenues de divulguer de manière proactive des renseignements sur tous les prêts, subventions ou contributions accordés par le gouvernement, notamment l’état du remboursement et la conformité aux modalités de l’entente.

La transparence accrue à propos de la dépense des fonds publics améliore la responsabilisation. La divulgation proactive de l’état du remboursement et de la conformité aux modalités de l’entente permettra aux Canadiens d’effectuer un examen rigoureux pour déterminer si les bénéficiaires respectent les modalités du remboursement.

Comme pour les autres prêts, les prêts étudiants seraient déjà assujettis à la divulgation si une demande était présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), sous réserve de certaines exceptions, comme l’exception liée aux renseignements personnels. La divulgation proactive de ce genre de renseignements sous une forme individuelle pourrait coûter cher aux institutions; toutefois, je recommanderais, à tout le moins, la divulgation proactive des modalités liées aux prêts étudiants, de l’état du remboursement et de la conformité aux modalités sous une forme agrégée.

Exigences relatives aux délégations spéciales

En vertu du paragraphe 59(2) le la Loi, le commissaire (ou le commissaire adjoint) peut uniquement déléguer la tenue d’une enquête sur le refus de donner accès en vertu de l’alinéa 13(1)a) ou b) (les exceptions liées aux renseignements obtenus à titre confidentiel d’un gouvernement étranger, d’une organisation internationale ou de leurs organismes) ou de l’article 15 (l’exception liée aux affaires internationales et à la défense) qu’à un certain nombre d’employés désignés.

Le nombre d’employés qui peut entreprendre de telles enquêtes est déterminé par le président du Conseil du Trésor. Le nombre maximal d’enquêteurs chargés des enquêtes sur les délégations spéciales est actuellement établi à douze (12).

Dans mon bureau, il y a maintenant sept enquêteurs spécialement déléguésNote de bas de page 3. De ce nombre, deux ont la cote de sécurité très secrète et ont reçu une formation du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC). Par conséquent, ils ont la cote de sécurité nécessaire pour consulter des enregistrements portant sur le renseignement d’origine électromagnétique (ou ROEM). Deux autres ont une cote de sécurité très secrète. Les trois autres ont une cote de sécurité secrète.

Les dossiers de délégation spéciale sont attribués selon le niveau de sécurité exigé.

Pour tous les dossiers d’enquête, des mesures de sécurité sont mises en place afin de respecter les critères de classification de sécurité des enregistrements. Dans le cas des enregistrements très secrets (ROEM), les enquêteurs consultent les documents dans l’institution d’origine.

À titre de commissaire à l’information, j’ai actuellement une cote de sécurité très secrète avec ROEM.

Il y a 451 dossiers actifs de délégations spéciales en inventaire. 168 d’entre eux sont désignés secrets et neuf ont une cote très secrète ou supérieureNote de bas de page 4.

J’ose espérer que cet exposé sera utile au Comité. Je demeure à sa disposition pour lui apporter toute aide supplémentaire dont il pourrait avoir besoin pendant qu’il mène cette importante étude.



Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

 

La commissaire à l’information du Canada,
Suzanne Legault

 

c.c. :  Monsieur Joël Lightbound, premier vice-président
          Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Monsieur Daniel Blaikie, deuxième vice-président
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Michel Marcotte, greffier
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

 

Notes de bas de page

Notes de bas de page 1

Le gouvernement a annoncé l’obligation de publier ces renseignements dans le cadre de son Programme d’amélioration de la gestion, le 21 octobre 2005.

Retour vers la note de bas de page de référence 1

Notes de bas de page 2

Les modalités du Programme de partenariats en technologie ont expirées le 31 décembre 2006. Au total, le Programme de partenariats en technologie a déboursé 3,16 milliards de dollars.

Retour vers la note de bas de page de référence 2

Notes de bas de page 3

L’effectif maximal de douze enquêteurs chargés des enquêtes sur des délégations spéciales n’est pas atteint pour le moment en raison du roulement du personnel et de problèmes liés aux ressources. Toutefois, j’ai l’intention de désigner d’autres enquêteurs chargés des enquêtes sur des délégations spéciales dans un proche avenir.

Retour vers la note de bas de page de référence 3

Notes de bas de page 4

Le pourcentage des dossiers de délégations spéciales désignés comme étant très secrets ou ayant une cote supérieure est constamment faible.

Retour vers la note de bas de page de référence 4