Lettre au Président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur le modèle exécutoire proposé

M. Blaine Calkins, député
Président, Comité permanent de l’accès à l’information,
de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

 

Monsieur,

Vous trouverez ma réponse aux questions soulevées dans la lettre du Comité datée du 7 juin 2016 ci-dessous.

Le processus exécutoire que je recommande et qui a été expliqué dans mon rapport spécial sur la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information, comporte trois étapes. Chacune des étapes serait effectuée par des équipes distinctes au sein du Commissariat.

Ces étapes sont les suivantes :

  1. Réception : Une unité de réception reçoit l’appel. À cette étape, l’appel peut être rejeté, réglé ou transmis à la médiation ou dans certaines circonstances limitées, transmis directement au processus d’arbitrage.
  2. Médiation : La médiation vise à régler le dossier ou à cerner les points litigieux pour le processus d’arbitrage.
  3. Arbitrage : L’arbitrage est un processus autonome et aucune révision de ce qui a été fait en médiation n’a lieu. Un rapport du médiateur concernant les faits peut toutefois être transmis à l’arbitre. Certains processus sont mis en place afin de respecter les obligations de justice naturelle, tels que le droit de présenter des représentations, qui se font le plus souvent par écrit. À la conclusion de l’arbitrage, une ordonnance réglant les questions soulevées dans l’appel doit être rendue. L’ordonnance est contraignante. Toute ordonnance peut être certifiée comme étant une ordonnance de la Cour fédérale.

Les avantages réels et pratiques résultant de l’adoption du modèle exécutoire que j’ai proposé sont les suivants :

  • Un tel modèle permettrait de réduire les délais puisque la capacité d’émettre des ordonnances aura pour effet d’inculquer davantage de discipline à travers le système.
  • Il maximiserait la divulgation en incitant clairement les institutions à appliquer des exceptions uniquement lorsqu’elles disposent de preuves suffisantes pour les justifier.
  • Il permettrait de résoudre la majorité des appels en utilisant la médiation, tel que démontré par l’expérience de l’Ontario et de la Colombie-Britannique.
  • Il éliminerait l’audience de novo devant la Cour fédérale puisque c’est la décision de l’arbitre qui ferait l’objet de la révision et non celle de l’institution.
  • Il inculquerait davantage de prévisibilité car les ordonnances d’un arbitre sont contraignantes, sauf si elles sont examinées par la Cour. Aussi, les motifs de révision de l’ordonnance d’un arbitre sont limités. De plus, les institutions ne peuvent pas présenter de nouvelles preuves ni appliquer de nouvelles exceptions lors de cette révision.
  • Il contribuerait aussi à inculquer plus de prévisibilité puisque les ordonnances créeraient une jurisprudence, réduisant la nécessité de réexaminer des questions ayant déjà été jugées.

De façon générale, ce modèle renforce la surveillance du droit d’accès.

Pour répondre à la question du Comité à savoir si un tribunal à l’intérieur du Commissariat examinerait les ordonnances de la commissaire, le modèle proposé ne le prévoit pas puisque toute partie insatisfaite de la décision de la commissaire pourrait en demander la révision à la Cour fédérale.

En plus des recommandations 5.1 à 5.4 contenues à mon rapport spécial, il est essentiel que la commissaire détienne un ensemble de pouvoirs afin de maximiser l’efficacité du modèle de surveillance et du régime d’accès à l’information. 

Ces pouvoirs, énoncés aux recommandations 5.5 à 5.11 du rapport, sont les suivants :

  • maintien du pouvoir d’initier des enquêtes et des pouvoirs d’enquête existants;
  • de mener des vérifications (audits);
  • de mener des activités de sensibilisation;
  • de mener ou de financer des recherches;
  • obligation de consulter la commissaire sur les projets de loi affectant l’accès; et
  • obligation de soumettre à la commissaire des évaluations des répercussions sur l’accès à l’information

Dans la lettre, le Comité fait référence au modèle de la Commission d’accès à l’information du Québec. Je ne recommande pas l’adoption de ce modèle au fédéral. C’est un modèle formel qui a été instauré en fonction de considérations propres à cette province (droit civil). Le modèle exécutoire que je préconise est à l’image des modèles de la Colombie-Britannique, de l’Alberta ou de l’Ontario.

Pour ce qui est des recommandations concernant le modèle de surveillance, il est impératif que votre Comité garde à l’esprit l’importance que la Loi prévoit des dispositions spécifiques concernant tous les pouvoirs octroyés à la commissaire. En l’absence de dispositions législatives, la commissaire ne pourrait exercer de tels pouvoirs.

J’espère que ces précisions seront utiles au Comité. Je demeure à votre disposition pour vous apporter toute aide supplémentaire dont vous pourriez avoir besoin lors de votre importante étude de la Loi.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

 

La commissaire à l’information du Canada,
Suzanne Legault

 

c.c. : Monsieur Joël Lightbound, premier vice-président
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Monsieur Daniel Blaikie, deuxième vice-président
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Michel Marcotte, greffier
Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique