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Comparutions devant les comités parlementaires

Année


Notes d’allocution de Suzanne Legault

Commissaire à l’information du Canada par intérim

FICHES DE RENDEMENT

Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI)

Le 15 avril 2010

SEUL LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI

Merci, Monsieur le Président. Je suis heureuse de discuter plus en détail du rapport spécial de cette année, qui évalue les retards et examine la conformité des institutions fédérales avec la Loi sur l’accès à l’information.

Les fiches de rendement ne servent pas à critiquer les institutions. Il s’agit d’un processus à ma disposition pour assurer un plus grand respect des exigences de la Loi. Il me permet d’examiner les problèmes de conformité dans leur contexte et de proposer des solutions constructives.

Le rapport de cette année corrobore notre analyse de l’année dernière. Bien que le respect des délais soit la pierre angulaire de la Loi, les retards chroniques demeurent le talon d’Achille de celle-ci. En 2008-2009, le gouvernement fédéral a répondu à seulement 57 % des demandes dans un délai de 30 jours. Près de la moitié des plaintes reçues par le Commissariat en 2008-2009 portaient sur les retards et 3 plaintes sur 4 qui ont été réglées et qui ont donné lieu à une conclusion étaient fondées.

Ce n’est manifestement pas ce que les législateurs avaient en tête lorsqu’ils ont fixé à 30 jours le délai approprié pour répondre à une demande. Il faut maintenant s’attaquer de front au problème. J’ai donc annoncé l’été dernier un plan triennal axé sur l’évaluation des causes profondes des retards pour permettre de trouver des solutions. Les fiches de rendement de cette année constituent la première étape de ce plan.

Pour que l’évaluation soit rigoureuse et fondée sur les faits, j’ai fait passer l’échantillon de 10 à 24 institutions. Étant donné que celles-ci ont reçu 88 % des demandes d’accès, l’évaluation dresse un portrait fiable de la situation globale. Nous avons évalué les institutions dans leur ensemble, c’est-à-dire que nous avons examiné les statistiques de conformité avec les exigences réglementaires en plus des pratiques et des politiques qui ont une incidence sur le rendement des institutions.

J’ai formulé des recommandations adaptées aux situations et défis propres à chacune des institutions. De plus, j’ai fait des recommandations au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), qui est l’organisme central chargé d’appliquer la Loi.

Les données recueillies durant le processus nous ont permis de confirmer la persistance des problèmes systémiques cernés l’année dernière, dont le manque de leadership, l’utilisation inappropriée des prorogations de délai, les consultations prolongées, les ressources insuffisantes et les lacunes dans la gestion de l’information. Nous avons aussi découvert que les ordonnances de délégation de pouvoir déficientes ou mal appliquées par les institutions nuisent grandement à l’accès à l’information en temps opportun.

Une des principales causes de retard est l’utilisation fréquente ou inappropriée des prorogations de délai : le recours à celles-ci par les institutions fait l’objet de 31 % des plaintes déposées au Commissariat.

Je tiens également à souligner que les consultations fréquentes et prolongées posent un grave problème. Les institutions fédérales se consultent souvent pour déterminer s’il faut exempter, exclure ou divulguer l’information. Le temps nécessaire à cette opération dépend en partie de l’efficience et de la bonne volonté de l’institution consultée, mais celle qui consulte est seule responsable, en vertu de la Loi, de répondre à la demande dans les délais réglementaires.

La situation empire lorsqu’une politique gouvernementale demande des consultations beaucoup plus approfondies que celles prévues par la loi. Pour certaines institutions, comme Affaires étrangères et Commerce international, le ministère de la Justice et le Service canadien du renseignement de sécurité, ces consultations obligatoires représentent plus de la moitié de la charge de travail.

Les consultations obligatoires constituent un problème persistant, mais leurs répercussions sont peu connues puisqu’il n’existe aucune statistique ou étude à ce sujet. Je crains que le manque de données empêche d’attribuer les responsabilités au bon endroit.

Malgré des avertissements et des recommandations antérieurs, nos constatations montrent que peu de progrès ont été réalisés relativement au problème des retards dans l’ensemble du système. Des 24 institutions évaluées cette année, 13 affichent un rendement sous la moyenne ou pire encore. Les institutions affichant un piètre rendement ont reçu 27 % des demandes d’accès reçues par le gouvernement fédéral en 2008-2009 (45 % si l’on exclut le grand nombre de demandes envoyées à Citoyenneté et Immigration, qui concernent surtout la protection de la vie privée).

Nous avons utilisé trois indicateurs qui, ensemble, montrent différentes facettes de la rapidité d’exécution. Pour ce qui est des taux de présomption de refus, 9 institutions se situent entre 20 et 60 %. Le deuxième indicateur est le délai de traitement moyen, qui varie considérablement d’une institution à l’autre : il est de 34 jours pour Citoyenneté et Immigration et de 163 jours pour Affaires étrangères et Commerce international. Des 24 institutions étudiées, 17 prenaient en moyenne 60 jours ou plus pour régler les demandes. En outre, nous avons examiné le nombre de demandes auxquelles on a répondu après les délais réglementaires, et nous avons constaté que 27 % des demandes expirées étaient fermées après plus de 60 jours.

Monsieur le Président, il y a néanmoins un aspect positif dans le rapport spécial de cette année. Deux institutions, Citoyenneté et Immigration et le ministère de la Justice, ont obtenu un excellent résultat attribuable au soutien continu de la haute direction à une culture qui tend vers la conformité. Depuis l’évaluation de l’année dernière, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux ont présenté des résultats très impressionnants. Ces institutions ont adopté une stratégie d’accès à l’information qui leur a permis d’améliorer considérablement les services offerts aux Canadiens.

Cela prouve que le système n’est pas irrémédiablement déficient, comme on le prétend souvent. Nous devons examiner plus attentivement les obstacles qui nuisent au rendement des institutions qui n’ont pas bien performées.

Je crois également que le Secrétariat du Conseil du Trésor doit établir des normes strictes afin de guider les institutions et compiler des statistiques plus détaillées pour surveiller et mesurer adéquatement la conformité de celles-ci. Ces mesures sont essentielles pour consolider la responsabilité des institutions en attendant une réforme législative.

En terminant, Monsieur le Président, je tiens à souligner la collaboration des institutions étudiées, notamment de leurs coordonnateurs de l’accès et de leur personnel. Cette communauté est unique au sein du gouvernement, car son mandat consiste à assurer la transparence dans un environnement qui a tendance à craindre le risque.

Avant de terminer, Monsieur le Président, j’aimerais clarifier les activités du Commissariat en ce qui a trait aux allégations d’ingérence politique. Comme je l’ai annoncé le 2 mars dernier, nous avons amorcé trois enquêtes prioritaires sur les plaintes que nous avons reçues concernant des allégations d’ingérence politique dans le traitement des demandes qui ont été soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. J’espère pouvoir terminer ces enquêtes dans les plus brefs délais.

Outre ces enquêtes, le Commissariat entreprendra une enquête systémique sur les retards et les prorogations de délai, conformément au plan triennal qui a été publié en juillet dernier. La portée et les éléments de cette enquête systémique seront élargis pour déterminer si l’ingérence politique dans le traitement des demandes d’accès occasionne des délais ou limite indûment la divulgation en vertu de la loi. Je compte clore cette enquête dans les prochains 18 mois.

Merci.

Je répondrai à vos questions avec plaisir.