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Comparutions devant les comités parlementaires

Année


Notes d’allocution de Suzanne Legault

Commissaire à l’information du Canada par intérim

Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI)

Le 30 mars 2010

Seul le texte prononcé fait foi


Introduction 

Je vous remercie, monsieur le Président, et félicitations pour votre réélection en tant que président du Comité. C’est vraiment un plaisir de comparaître devant ce que vous appelez le meilleur comité et le plus travaillant sur la Colline du Parlement.

Aujourd’hui, je vais passer en revue certains des accomplissements de cette année et souligner mes priorités pour l’année à venir.

Préparation pour une efficacité accrue et une gestion améliorée 

Il y a trois ans, face à des défis considérables dans l’exécution de notre mandat, l’ancien commissaire Marleau a procédé à des changements structurels et opérationnels majeurs. L’objectif premier était d’améliorer notre fonction d’enquête, de garantir une gestion prudente de nos activités et d’offrir à la population un excellent service. Ce faisant, M. Marleau a établit les bases de notre nouveau modèle d’affaires qui adresse nos défis uniques et contemporains.

Après un peu plus d’un an de mise en œuvre, de surveillance constante et d’ajustements, je suis très fière de vous témoigner que nous avons atteint de nouveaux sommets en matière d’efficacité au niveau opérationnel et stratégique.

Priorités de 2009-2010 : Maximiser l’efficacité des enquêtes 

Depuis le début de mon mandat en tant que commissaire par intérim, ma priorité a été d’améliorer l’efficacité de notre processus d’enquête. J’ai soutenu cet effort au moyen d’une solide stratégie intégrée de ressources humaines.

Voici certains des résultats :

  • Il a fallu en moyenne 176 jours pour traiter les plaintes administratives, de la réception à la décision, mais le temps de traitement moyen depuis octobre 2009 est de 107 jours. Je suis convaincue que nous atteindrons notre objectif l’an prochain, soit de traiter 85 % des plaintes administratives en 90 jours ou moins.

  • Nous avons également considérablement diminué le nombre de plaintes accumulées dans l’inventaire avant avril 2008. Ce nombre est passé d’environ 1 600 en novembre 2008 à moins de 400 en date de la semaine dernière.

  • Cependant, l’accomplissement principal de cette année est sans aucun doute le nombre de dossiers complétés, qui est de 2 062.

Depuis l’été dernier, j’ai utilisé pleinement mes pouvoirs d’enquête. J’utilise davantage le processus officiel de compte rendu stipulé à l’article 37 de la Loi et recommande les mesures à prendre pour résoudre l’affaire directement aux responsables des institutions. Cette méthode s’est révélée efficace pour la communication de documents supplémentaires aux plaignants. J’ai également utilisé des assignations à produire des documents et nous avons tenu des interrogatoires sous serment dans les dossiers appropriés.

Cette réussite sur le plan opérationnel a été accompagnée de dossiers qui peuvent mener à des précédents.

  • Le Commissariat demandait l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême du Canada dans le cas de l’agenda du Premier ministre et il l’a obtenue. L’audience aura lieu en octobre 2010.

  • Nous avons émis des assignations à la SRC pour qu’elle nous transmette des documents. L’institution remet en question nos pouvoirs d’examen des documents assujettis aux exclusions prévues par l’article 68.1 de la Loi. Cette affaire est maintenant devant la Cour fédérale.

  • Dans le cas du Musée des beaux-arts du Canada, le Commissariat a pour la première fois renvoyé une affaire au procureur général du Canada en raison de la possible perpétration d’une infraction en vertu de l’article 67.1 de la Loi. Cet article contient les sanctions pénales prévues pour la destruction, la falsification ou la dissimulation volontaire d’un document, ou encore la suggestion à qui que ce soit de ce faire.

Pour tirer parti des avantages du modèle opérationnel, il fallait aussi que les postes d’enquêteurs soient tous pourvus. Nous terminons l’exercice, et en commençons un nouveau, avec un effectif complet d’enquêteurs. De plus, j’ai mis en place un programme structuré de formation interne pour fournir aux enquêteurs les compétences et les connaissances supplémentaires dont ils ont besoin pour être le plus efficace possible.

Plan triennal 

Nous avons également adopté une approche intégrée des problèmes systémiques dans notre plan triennal publié en juillet dernier.

Nous avons commencé par examiner le problème envahissant des délais au moyen des fiches de rendement de cette année. Nous avons augmenté notre échantillon à 24 institutions représentant 88 % du total des demandes d’accès reçues par le gouvernement afin d’obtenir une évaluation de la situation solide et factuelle.

Je déposerai le rapport au Parlement le 13 avril. C’est avec joie que j’en parlerai davantage au Comité le 22 avril.

Budget principal des dépenses 

En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de cette année, le total des dépenses prévues pour 2010-2011 est de 12 millions de dollars, et le nombre d’employés à temps plein s’élève à 106. Ces chiffres correspondent aux fonds supplémentaires obtenus en 2009-2010.

Monsieur le Président, nous utilisons actuellement chaque dollar voté pour le Commissariat. Mon budget est extrêmement serré et nous fonctionnons à pleine capacité. Les changements annoncés dans le Budget imposeront un lourd fardeau au Commissariat puisque 70 % de notre budget est consacré aux salaires. Par conséquent, nous aurons des choix difficiles à faire dans les années à venir pour rester dans les limites des crédits tout en continuant à réaliser notre mandat et en maintenant l’excellence de notre gestion corporative. 

Stratégie pour 2010-2011 

L’expertise et les renseignements acquis au cours des derniers mois nous ont permis d’adopter une méthode plus stratégique et proactive pour nos enquêtes. Notamment, notre niveau de connaissance des plaintes accumulées dans l’inventaire, soit leur nature et leur évolution, nous a permis de concevoir de nouvelles stratégies pour traiter les plaintes de façon plus rapide et efficace. Par exemple, nous pouvons choisir d’accorder la priorité à une plainte en raison de son bien-fondé, mais nous avons aussi la possibilité de traiter plusieurs plaintes en utilisant une approche de portefeuille par institution, par plaignant ou par objet.

Nous sommes également bien placés pour déterminer de façon proactive sur quoi concentrer nos efforts d’enquête et de formation. Par exemple, au cours du prochain exercice, nous nous pencherons sur des dossiers liés à la sécurité nationale et aux « avis et recommandations ». De plus, les employés du Commissariat surveilleront de près les avis obligatoires de prorogation des institutions afin de régler des problèmes avant qu’ils ne fassent l’objet de plaintes.

Dans le cadre de notre plan triennal, nous entreprenons une enquête systémique sur les retards et les prorogations de délais. Comme je l’ai annoncé le 2 mars, nous étendrons la portée et l’objectif de cette enquête systémique pour examiner si l’interférence politique dans le traitement des demandes d’accès est une cause de retard ou de communication indûment restreinte aux termes de la Loi. En parallèle, le Commissariat procèdera à l’évaluation des fiches de rendement des institutions auxquelles s’applique la Loi depuis 2007.

L’adoption d’une approche stratégique et proactive sous-entend également l’utilisation optimale des nouvelles technologies afin de fournir de meilleures directives et de servir de modèle en matière d’accès à l’information.

Grâce à notre site Web renouvelé, nous espérons augmenter considérablement la divulgation publique de nos renseignements. Notre salle de lecture virtuelle permettent de consulter rapidement toutes les décisions du CIC et les documents ministériels principaux, en plus de comprendre la liste des demandes d’accès à l’information que nous avons reçues et traitées. De plus, nous élaborerons davantage d’instructions de procédure concernant notre interprétation de la Loi et notre processus d’enquête.

Monsieur le Président, comme je l’ai déclaré devant ce comité en novembre dernier, ma démarche à titre de commissaire par intérim est simple. J’entends travailler assidûment à exercer mes fonctions pour compléter la mise en œuvre de notre modèle d’affaires et maximiser l’efficacité de notre processus d’enquête. Pour ce faire, j’utiliserai tous les outils à ma disposition dans le cadre législatif actuel. Ce faisant, je demeure engagée à travailler étroitement avec les parlementaires, les institutions et les plaignants.

En conclusion, j’aimerais souligner devant ce comité ma reconnaissance envers l’appui et le dévouement inconditionnels des employés du Commissariat en cette période de transition.

Merci.

Madame Neill et moi répondrons à vos questions avec plaisir.