Dates importantes en matière de financement

 
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Description de la chronologie

L’image représente une ligne du temps allant de gauche à droite pour les années 2010 à 2014. La ligne est séparée en deux grandes périodes, soit la période pendant laquelle le Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement était en existence et la période postérieure à l’existence du groupe consultatif (le groupe a été terminé en juin 2011). Des boîtes de texte placées à des dates précises  sur la ligne du temps décrivent les évènements importants concernant le financement du Commissariat à l’information pour la période spécifiée.

Ces évènements sont :

Budget fédéral de 2010 : Gel des frais de fonctionnement.

Nov. 2010 – Le Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement recommande qu’un financement d’urgence de 400 000 $ soit accordé au Conseil du Trésor pour le règlement de cas litigieux et complexes.

9 juin 2011 – RPP de 2011-2012 : La souplesse budgétaire limitée du Commissariat sera restreinte davantage au cours des trois prochaines années par les mesures fédérales de limitation des coûts. Cette situation rend le Commissariat très vulnérable à toutes nouvelles pressions.

17 nov. 2011 – RMR de 2010-2011 : Le Commissariat identifie les risques en cours liés aux compressions financières. Les fonds inutilisés à la fin de l’année équivalaient à peine à 1,2 % des autorisations de 2010-2011. Un montant de 400 000 $ est réservé à des fins particulières.

22 déc. 2011 – Lettre à l’honorable Rob Nicholson en réaction à l’Examen stratégique et fonctionnel (ESF) et au plan d’action pour la réduction du déficit (PARD) : [traduction] « Les conclusions générales de l’Examen indiquent que toute diminution de l’enveloppe budgétaire actuelle du Commissariat risque de nuire considérablement aux résultats du programme » et « toute diminution de l’enveloppe budgétaire actuelle ne pourra être absorbée sans que cela mette en péril la qualité et le niveau de service offerts aux Canadiens et aux parlementaires ».

29 mars 2012 – Budget de 2012 : réduction du budget du Commissariat de 6 %.

8 nov. 2012 – RMR de 2011-2012 : Les mesures de limitation des coûts et les réductions du financement « se traduiront notamment par la réduction des effectifs du Commissariat de 11 % d'ici la fin de 2013 ».

28 mars 2013 – RPP de 2013-2014 : le Commissariat fait l’objet de réductions budgétaires successives et importantes; dans notre cas, cette situation représente environ 8 % de notre budget depuis 2010-2011. Nous en sommes donc à la limite de notre flexibilité financière et organisationnelle.

11 oct. 2013 – Le ministre de la Justice envoie au ministre des Finances la proposition budgétaire du Commissariat pour 2014.

5 nov. 2013 – RMR de 2012-2013 : Les réductions de près de 11 % du budget du Commissariat en 2014-2015, portent préjudice au Commissariat. Ces éléments menacent gravement le programme du Commissariat, ainsi que l’intégrité du système fédéral d’accès à l’information.

Janvier 2014 – Déménagement forcé financé au moyen d’un prêt consenti par le SCT, remboursable sur 15 ans. Le premier versement prévu en 2014-2015 s’élève à 200 000 $.

6 mars 2014 – RPP de 2014-2015 : Les mesures permanentes de réduction budgétaire nous ont amenés à la limite de notre flexibilité financière et organisationnelle, de sorte que notre capacité d’exécution de notre programme sera compromise. Au cours des quatre derniers exercices, la balance des fonds inutilisés en fin d’année ont été en moyenne de 3 %.

7 nov. 2014 – RMR de 2013-2014 : La période de flexibilité financière du Commissariat est bel et bien terminée; seulement 37 000 $ (0,2 %) du budget n’ont pas été utilisés. Sans financement supplémentaire, je ne serai plus en mesure d’accomplir mon mandat de façon responsable et d’assurer le respect total des droits d’accès à l’information des Canadiens.

10 nov. 2014 – La proposition budgétaire du Commissariat pour 2015 est envoyée au ministre des Finances.

Si la proposition budgétaire pour 2015 est approuvée, une soumission au CT sera préparée.