Annexe A : Études comparatives sur les frais

Juridiction

Barème des droits à plusieurs niveaux

Frais de demande

Frais de recherche

Nombre d’heures de recherche sans frais

Frais de préparation et de reproduction

Livraison

Dispense des frais

Coût lié à la demande de révision ou aux plaintes

Loi type

Organisation des États américains

Non

Non

(article 21)

Non

S.O.

Oui. Coût de la reproduction des renseignements demandés qui est établi périodiquement par le Commissariat à l’information. Le coût ne doit pas être supérieur au coût réel du matériel utilisé pour la reproduction.

Les renseignements fournis par voie électronique doivent être sans frais.

(article 27)

Oui. Coût de la livraison établi périodiquement, sur demande, par le Commissariat à l’information. Le coût ne doit pas être supérieur au coût réel du même service offert sur le marché.

Les renseignements sont fournis par voie électronique sans frais.

(article 27)

Oui

Lorsque le revenu du demandeur est inférieur au plafond fixé par le Commissariat.

Le Commissariat peut également mettre en place des règles supplémentaires permettant d’annuler les frais s’il est d'intérêt public de le faire ou si le nombre de pages du document de réponse est inférieur au nombre minimum établi.

(article 27)

De plus, lorsqu’une administration publique ne respecte pas les délais établis dans la Loi, aucuns frais ne peuvent être exigés.

(paragraphe 35(4))

Non

Le Canada

Fédéral

Non

Oui – 5 $

[selon l'article 11, les frais ne doivent pas dépasser 25 $, comme peut le prescrire la réglementation.]

Oui

Pour chaque heure au-delà de cinq heures qui est raisonnablement nécessaire pour chercher le dossier; le paiement pourrait être exigé avant que l'accès au dossier ne soit accordé.

(article 11)

À l’heure actuelle, les frais sont fixés à 2,50 $ par tranche de 15 minutes pour effectuer une recherche dans des documents non informatisés.

5

Oui

Pour chaque heure au-delà de cinq heures qui est raisonnablement nécessaire pour préparer toute partie du dossier visée par la demande d’accès à l’information; le paiement pourrait être exigé avant que l'accès au dossier ne soit accordé.

(article 11)

Photocopie : 0,20 $ par page

Travail d’impression à partir de documents informatisés : 5 $ par tranche de 15 minutesNote de bas de page1

Non

Oui

Les frais sont discrétionnaires en vertu de la Loi.

Non

Colombie-Britannique

Oui

Une distinction est faite entre les demandeurs commerciaux et les autres demandeurs.

« Demandeur commercial » signifie une personne qui présente une demande d’accès à un document à des fins commerciales ou professionnelles, ou liées aux affaires ou à l’obtention d’un profit.

Selon cette définition, les journalistes sont considérés comme des demandeurs commerciaux.

Les demandeurs commerciaux paient à l’organisme public le coût réel du service fourni.

Tous les autres demandeurs paient les frais prescrits à l’annexe 1 des règlements.

Non

Oui, pour trouver, récupérer et reproduire le document.

(paragraphe 75(1))

Usage commercial
Coût réel du service fourni par l'organisme public

Particulier
Recherche : 7,50 $ par tranche de 15 minutes

3

(non offert aux demandeurs commerciaux)

Oui

(paragraphe 75(1))

Usage commercial
Coût réel du service fourni par l'organisme public

Particulier
Reproduction manuelle d’un document ou impression d’un document informatisé :
7,50 $ par tranche de 15 minutes
Préparation et manipulation d'un document avant d'y donner accès : 7,50 $ par tranche de 15 minutes

Photocopies (noir et blanc) : 0,25 $ par page
Photocopies (couleur) : 1,65 $ par page

Oui

(paragraphe 75(1))

Frais d’expédition : coût réel

Oui

Les demandeurs doivent obtenir une dispense des frais par écrit.

Si le demandeur ne peut assumer les frais ou si le document concerne une question d'intérêt public (y compris l'environnement ou la santé et la sécurité publiques).

(paragraphe 75(5))

Non

Alberta

Non

Cependant, l'Alberta utilise un système de seuil minimum.

Une fois que les frais de la demande sont payés, des frais supplémentaires ne sont exigés que si les frais dépassent 150 $.

Si le montant estimatif dépasse 150 $, les frais totaux sont facturés.

(sous-alinéa 11(4)5)(6))

Oui

(Extrait du paragraphe 11(2) des règlements)

Le montant varie en fonction du type de demande.

Une demande unique coûte 25 $.

Une « demande continue », c’est-à-dire une demande
qui est traitée plus d'une fois à intervalles prédéterminés sur une période pouvant atteindre deux ans, coûte 50 $.

Oui

Extrait de l'annexe  II des règlements

1. Pour chercher et récupérer un document

6,75 $ par tranche de 15 minutes

Aucun

Oui

Le temps nécessaire à l'examen d'un document peut être sans frais.

(Extrait de l'annexe  II des règlements)

Production d’un document à partir d’un document informatisé :
(a) Traitement informatique : coût réel
(b) Programmation informatique : coût réel jusqu'à un maximum de 20,00 $ par tranche de 15 minutes.

Pour la préparation et la manipulation d'un document avant de le rendre accessible ou la supervision de l'examen d'un document : 6,75 $ par tranche de 15 minutes
Photocopies (noir et blanc) : 0,25 $ par  page
Photocopies (couleur) : 0,50 $ la page

Oui

Se limite au coût réel de la livraison ou de la reproduction d'un document.

(Extrait de l'annexe  II des règlements)

Oui

Les demandeurs doivent obtenir une dispense des frais par écrit.

Si le demandeur ne peut assumer les frais ou si le document concerne une question d'intérêt public (y compris l'environnement ou la santé et la sécurité publiques).

(alinéa 93(3)1))

En outre, le Commissariat peut confirmer ou réduire les frais ou exiger un remboursement, dans certaines circonstances, par exemple lorsqu’un délai n’est pas respecté.

(alinéa 72(3)c))

Non

Saskatchewan

Non

Non

Oui

(Extrait du paragraphe 6(2) des règlements)

Des frais de 15 $ pour chaque tranche complète ou partielle d’une demi-heure sont payables au moment où le document est remis.

Lorsqu'il est nécessaire de chercher et de récupérer des données électroniques, un montant correspondant au coût réel de la recherche et de la récupération, notamment les coûts liés à l’utilisation des machines etles coûts d’opération, est exigé au moment où le document est remis.

2

Oui

(Extrait du paragraphe 6(1) des règlements)

Lorsque la recherche ou la préparation d’un document ayant fait l’objet d’une demande d’accès à l’information nécessite plus de deux heures, des frais de 15 $ pour chaque tranche complète ou partielle d’une demi-heure qui dépasse ces deux heures sont payables au moment où le document est remis.

Lorsqu’on accorde à un demandeur l’accès à un document en tout ou en partie en en faisant une copie.

 

Oui

Dans certaines circonstances prescrites, le responsable peut annuler les frais exigés en tout ou en partie.

Si le paiement des frais risque d’entraîner des difficultés financières et que l'information est d'intérêt public ou si le document concerne des renseignements personnels des demandeurs.

Les frais de 10 $ ou moins peuvent également être annulés.

(paragraphe 9(5))

Non

Manitoba

Non

Non

Bien que selon le paragraphe 82(1) de la Loi du Manitoba, les administrations sont autorisées à exiger des frais de demande, la disposition 7(a) des règlements stipule que les demandes ne doivent pas faire l’objet de frais.

Oui

(paragraphe 82(1)) 
15 $ pour chaque tranche d’une demi-heure consacrée à la recherche.

2 heures

Extrait des règlements

Oui

(paragraphe 82(1))

15 $ pour chaque tranche d’une demi-heure consacrée à la préparation.

Programmation informatique
(a) programmation ou traitement des données interne : 10 $ par tranche de 15 minutes
(b) programmation ou traitement des données externe : coût réel

Photocopie : 0,20 $ la page

Oui

(paragraphe 82(1)) 

Les frais d’envoi postal ordinaire ne peuvent pas être facturés, mais les frais des services de messagerie peuvent être facturés au prix coûtant.

Oui

Si le demandeur en fait la demande.

Si le paiement des frais risque d’entraîner des difficultés financières, si la demande concerne des renseignements personnels, ou si l'information est d'intérêt public et qu’elle concerne la santé et la sécurité publiques ou l'environnement.       

Non

Ontario

Non

Oui - 5 $

(article 24 de la Loi; paragraphe 5.2 des règlements)

Oui

Les coûts de chaque heure consacrée à la recherche manuelle d’un document.

Tous les frais engagés, notamment ceux qui sont liés à l’utilisation d’ordinateurs, à la recherche, à la récupération, au traitement et à la reproduction d'un document.

(paragraphe 57(1))

Recherche manuelle : 7,50 $ par tranche de 15 minutes

Aucun

Oui

Les coûts liés à la préparation d'un document avant de le rendre accessible.

Tous les frais engagés, notamment ceux qui sont liés à l’utilisation d’ordinateurs, à la recherche, à la récupération, au traitement et à la reproduction d'un document.

(paragraphe 57(1))

La préparation d’un document avant de le rendre accessible, notamment la suppression d’extraits du document : 7,50 $ par tranche de 15 minutes.

Le développement d'un programme informatique ou l’élaboration d’une autre méthode permettant de produire un document à partir d’un document informatisé : 15 $ par tranche de 15 minutes. 

Photocopie : 0,20 $ la page

Oui

Les frais d’expédition et les autres frais engagés pour répondre à une demande d'accès à l’information.

(paragraphe 57(1))

Oui

Lorsqu’il est juste et équitable de le faire, compte tenu du coût réel de la demande, si le paiement des frais risque d’engendrer des difficultés financières, si la diffusion du document a des conséquences bénéfiques pour la santé et la sécurité publiques ou si les frais s’élèvent à moins de 5 $.

Oui - 25 $ (10 $, si la demande concerne des renseignements personnels du demandeur).

(Extrait du paragraphe 5.3 des règlements)

 

Québec

Non

Toutefois, en plus de la grille tarifaire générale, certains corps spécifiques ont leur propre grille tarifaire (comme les municipalités et la Société de l'assurance automobile du Québec).

Non

Non

S.O.

Oui

Le gouvernement peut exiger les frais prescrits dans les règlements pour la transcription ou la reproduction de documents ou de renseignements personnels.

(article 155)

Photocopies ou impression : 0,37 $ par page

Oui

Le gouvernement peut exiger les frais prescrits dans les règlements pour l'envoi de documents ou de renseignements personnels.

(article 155)

Aucun montant n’est facturé si les frais sont inférieurs à 7,30 $ (à moins que des frais soient prévus selon un annexe visant un type d’administration donné).

(Extrait de l'article 3 des règlements)

Non

Nouveau-Brunswick

*En 2011, tous les règlements concernant les frais ont été abrogés. Les demandes d'accès à l’information, au Nouveau-Brunswick, sont maintenant sans frais.

Non

Ne s'applique plus

Auparavant, la Loi permettait de facturer des frais raisonnables pour le dépôt d’une demande.

(paragraphe 80(1))

Ne s'applique plus

Auparavant, la Loi permettait de facturer des frais raisonnables pour la recherche.

(paragraphe 80(1))

0

Ne s'appliquent plus

Auparavant, la Loi permettait de facturer des frais raisonnables pour la préparation et la reproduction.

(paragraphe 80(1))

Ne s'applique plus

Auparavant, la Loi permettait de facturer des frais raisonnables pour les services de livraison

(paragraphe 80(1))

Ne s’applique plus.

(La Loi prévoit toujours une dispense des frais au paragraphe 80(7))

Non

Nouvelle-Écosse

Non

Oui - 5 $

(paragraphe 11(1))

Oui

Des frais peuvent être exigés pour la recherche et la récupération de documents.
(alinéa 11(2)a))

15 $ par tranche d’une demi-heure

2

Oui

Des frais peuvent être exigés pour la préparation et la reproduction d’un document.

(alinéas 11(2)b) et d))

Reproduction manuelle d’un document : 15 $ par tranche d’une demi-heure

Production d’un document à partir d'un document informatisé : coûts réels engendrés par l'utilisation d'ordinateurs et l'élaboration d'un programme informatique nécessaire à la production du document

Préparation et manipulation d'un document avant de le rendre accessible : 15 $ par tranche d’une demi-heure

Oui

Des frais de port et manutention peuvent être exigés.
(alinéa 11(2)c))

Les frais se limitent aux coûts réels.

Oui

Si le demandeur ne peut assumer les frais ou si le document concerne une question d'intérêt public, lorsque les frais sont inférieurs à 5 $ ou pour toute autre raison justifiant d’annuler le paiement.

(paragraphes 11(7) et  6(9) des règlements)

Non

Île-du-Prince-Édouard

Non

Oui - 5 $

(paragraphe 76(1))

Oui

Des frais peuvent être facturés pour la recherche et la récupération de documents.

(Extrait de l'annexe II des règlements)

Recherche et récupération : 10 $ par tranche d’une demi-heure

2

Oui

Des frais peuvent être facturés pour la préparation, la manipulation et la reproduction d’un document faisant l’objet d’une demande d’accès à l’information.

(Extrait de l'annexe II des règlements)

Production d’un document à partir d’un document informatisé : coût réel

Préparation et manipulation d'un document avant de le rendre accessible ou supervision de l'examen d'un document : 10 $ par tranche d'une demi-heure

Photocopie : 0,25 $ la page

Oui

Des frais peuvent être exigés pour l'expédition ou la reproduction d'un document.

(Extrait de l'annexe II des règlements)

Se limite au coût réel.

Oui

Si le demandeur ne peut assumer les frais ou si le document concerne une question d'intérêt public.

(alinéa 76(3)1))

Non

Terre-Neuve-et-Labrador

Non

Oui - 5 $

(article 68)

Oui

Des frais peuvent être exigés pour la recherche.

(article 68)

Recherche et récupération : 25 $ l'heure

4

Oui

Des frais peuvent être facturés pour la préparation et la reproduction.

(article 68)

Production de documents
et suppression d’extraits manuellement ou non : 25 $ l'heure

Production d’un document à partir d’un document informatisé : coût réel

Reproduction et impression : 0,25 $ par page

Oui

Les frais des services de livraison peuvent être facturés.

(article 68)

Se limite au coût réel.

Oui

Si le paiement des frais risque d’entraîner des difficultés financières, si l'information est de nature personnelle et lorsqu'il est jugé juste d’annuler les frais.

(Extrait de l'article 4 des règlements)

Une personne qui fait une demande d'accès à ses renseignements personnels n’est tenue de payer que
les frais de la demande.

(Extrait de la grille tarifaire)

Non

 

Administrations étrangères comparables

Australie

Non

Non

Oui

Des frais peuvent être imposés pour la recherche ou l’extraction d’un document.

15 $/heure

(Extrait de l’annexe aux Freedom of Information [Charges] Regulations 1982)

Aucun

Oui

Des frais peuvent être imposés pour des coûts de reproduction particuliers.

(disposition 11(C)4) de la Loi)

Production d’un document contenant l’information demandée sous forme distincte à l’aide d’un ordinateur : coût réel.

Temps requis pour décider s’il est pertinent d’autoriser l’accès à un document, de le refuser ou de le reporter, ou d’autoriser l’accès à un document après en avoir supprimé certaines sections : aucuns frais pour les cinq premières heures, 20 $ pour chaque heure supplémentaire.

Photocopie : 0,10 $/page

Oui

Des frais peuvent être imposés pour couvrir des coûts accessoires spécifiques.

(disposition 11(C)4) de la Loi)

Les frais de livraison se limitent aux frais réels.

Oui

Une agence peut réduire ou annuler (c’est-à-dire décider de ne pas imposer) des frais. L'auteur de la requête peut demander que les frais soient réduits ou annulés au moment où il présente sa requête d’accès, ou ultérieurement.

L’agence doit prendre en considération tout argument fourni à l’appui de la demande de réduction ou d’annulation des frais, mais n’est pas obligée d’annuler ces derniers.

(Extrait du document « Fact Sheet on Charges » du Commissariat à l’information de l’Australie)

D’autre part, les organismes ne peuvent imposer de frais si les échéances ne sont pas respectées.

(paragraphes 5(2) et 5(3) des Freedom of Information [Charges] Regulations 1982).

En Australie, on fait une différence entre les révisions (liées à des questions administratives) et les plaintes importantes concernant un refus de divulguer de l’information.

Selon le modèle actuel, aucuns frais ne sont exigés pour les révisions et le traitement des plaintes déposées auprès du  Commissariat à l’information.

Cette situation pourrait changer si un projet de loi visant l’abolition du Commissariat à l’information de l’Australie devait être adopté.

Irlande

Non

L’Irlande impose un plafond de 500 € au total des frais qui peuvent être exigés par un organisme public.
(alinéa  27(3)c))
De plus, l’Irlande applique un plafond global de frais (700 €) au moment du calcul des coûts. Ceci permet à un organisme public de refuser de traiter une demande s’il estime que son coût d’exécution excéderait cette limite maximale.

(alinéa 37(12)a))

Non

L’Irlande a adopté la Freedom of Information Act, 2014 en octobre 2014.

Cette loi a supprimé les droits de demande de 15 €.

Oui

Il est possible que les demandeurs doivent payer des frais de recherche et d’extraction.

(paragraphe 27(1))

20 €/heure

5

Oui

Des frais peuvent être exigés pour la reproduction de documents.

(paragraphe 27(1))

Photocopie : 4 cents/page

Non

Oui

Dans le cas où l’annulation des frais faciliterait la compréhension d’une question d’importance nationale.

(paragraphe 27(6))

Des frais sont exigés pour la révision de certains types de demandes (p. ex. : frais de 50 € pour l'examen de demandes concernant des renseignements qui ne sont pas d’ordre personnel et frais de 15 € pour des tiers portant en appel la décision d’un organisme public de publier des renseignements les concernant pour des motifs d’intérêt public.)

Mexique

Non

Cependant, la réglementation, les ministères et les organismes qui fournissent des services d’information qui présentent une valeur commerciale peuvent imposer des frais pour la prestation de ces services, conformément aux règlements applicables (article 52).

Non

Non

S. o.

Oui

Des frais peuvent être imposés afin de récupérer le coût des fournitures utilisées pour reproduire les documents (article 27).

Oui

On peut imposer des frais de poste (article 27).

Les parties qui divulguent des renseignements doivent faire tout en leur pouvoir afin de réduire les frais liés à la livraison des
renseignements (article 27).

La réglementation stipule que l’accès aux renseignements personnels est offert sans frais (article 53).

Non

Nouvelle-Zélande

Non

Toutefois, les lignes directrices Charging guidelines for Official Information Act 1982 précisent qu’il est raisonnable de recouvrer les coûts de production et de transmission de renseignements présentant une valeur commerciale.

(paragraphe 6.1)

Non

Oui

On permet d’imposer des frais correspondant aux coûts de main-d’œuvre et de matériaux engagés pour rendre l’information disponible (disposition 15(1A)). 

Tarif de recherche : 38 $/demi-heure

1

(Conformément aux lignes directrices Charging guidelines for Official Information Act 1982)

Oui

On permet d’imposer des frais correspondant aux coûts de main-d’œuvre et de matériaux engagés pour rendre l’information disponible (disposition 15(1A)). 

Extraction et regroupement, copie, transcription et supervision : 38 $/demi-heure

Photocopies (plus de 20 pages) : 0,20 $/page

Oui

On permet d’imposer des frais correspondant aux coûts de main-d’œuvre et de matériaux engagés pour rendre l’information disponible (paragraphe 15(1A)). 

Oui

Dans les cas où l’imposition de frais pourrait mettre le demandeur en difficulté, où la divulgation de l’information améliorerait les relations avec la population ou faciliterait l’exécution des activités du ministère ou de l’organisme et où la divulgation de l’information ou la réduction des frais serait d’intérêt public, parce qu’il est probable qu’elle contribuerait considérablement à la compréhension du fonctionnement ou des activités du gouvernement par les citoyens, ou stimulerait leur participation à ces activités, et que l’information n’est pas principalement divulguée dans le but de favoriser les intérêts commerciaux du demandeur.

(Extrait des Charging guidelines for Official Information Act 1982, paragraphe 7.1) [traduction]

Non

Royaume-Uni

Non

Le Royaume-Uni applique une « limite appropriée » pour les coûts. Un organisme public a le droit de refuser de traiter une demande s’il estime que son coût d’exécution excéderait la limite appropriée pour :

  • Soit exécuter intégralement la demande.
  • Soit confirmer ou infirmer qu’il détient

l’information demandée.

L’évaluation doit être raisonnable, compte tenu
des particularités du cas.

À l’heure actuelle, la limite appropriée est fixée à 600 £ pour le gouvernement central et à 450 £ pour les autres organismes publics.

(article 12)

Non

Oui

On autorise l’imposition de frais pour déterminer si l’organisme concerné détient l’information demandée et pour la repérer, la rechercher et l’extraire.

(Extrait du paragraphe 4(3) des règlements)

Repérage et recherche : 25 £/heure

(Voir le document de directives Cost and Fees publié par le Commissariat à l’information.

Aucun

Oui

Les coûts qui peuvent être pris en considération au moment de l’évaluation des frais comprennent le coût de reproduction de tout document.

(Extrait de l’alinéa 6(3)b) des règlements)

Extraction (rédaction) : 25 £/heure

Les frais de reproduction se limitent aux dépenses réelles effectuées.

(Voir le document de directives Cost and Fees publié par le Commissariat à l’information.)

Oui

Les coûts qui peuvent être pris en considération au moment de l’évaluation des frais comprennent le coût des services postaux et des autres modes de transmission de l’information.

(Extrait de l’alinéa 6(3)c) des règlements)

Les frais de livraison se limitent aux dépenses réelles effectuées.

(Voir le document de directives Cost and Fees publié par le Commissariat à l’information.)

Non

Les frais doivent toutefois se limiter aux coûts que l’organisme s’attend raisonnablement à devoir régler pour traiter la demande.

(Extrait du paragraphe 4(3) des règlements)

Non

États-Unis

Remarque : Aux États-Unis, chaque agence établit son propre barème de frais, conformément aux principes exposés dans les directives sur les frais relatives à la Freedom of Information Act (FOIA) de l’Office of Management and Budget.

Oui

La loi américaine établit trois catégories de demandeurs :

  • Demandeurs d’information à des fins commerciales
  • Établissements d’enseignement, institutions scientifiques sans but lucratif et représentants des médias d'information
  • Autres demandeurs ne correspondant pas aux deux catégories précédentes

Non

Cependant, selon les spécialistes en accès à l’information, les « frais de traitement » produisent le même effet que des droits de demande.

Oui

La Loi permet d’exiger des frais de traitement des demandes.

(552(a)4)(A)(i))

Les frais de recherche comprennent la totalité des heures passées à rechercher des documents pertinents, y compris l’examen de documents page par page ou ligne par ligne. De plus, les agences gouvernementales peuvent facturer les heures de recherche, même si ces recherches n’ont permis de repérer aucun document pertinent pour la demande ou si l’on a subséquemment déterminé que les documents repérés ne peuvent être divulgués.

(Extrait des directives relatives à la FOIA)

2

Ne s’applique pas aux demandeurs d’information à des fins commerciales.

Oui

La Loi permet d’exiger des frais de traitement des demandes.

(552(a)4)(A)(i))

Le temps de l'« examen » comprend le temps requis pour traiter les documents en vue de leur divulgation, c’est-à-dire exécuter toutes les activités nécessaires afin de les préparer
en vue de leur divulgation, mais exclut le temps passé à traiter des questions juridiques générales ou des enjeux liés aux politiques.

Les frais de reproduction correspondent aux « coûts directs » raisonnables engagés pour faire des
doubles de documents.

La reproduction des 100 premières pages est gratuite (ne s’applique pas aux
demandeurs d’information à des fins commerciales).

(Extrait des directives relatives à la FOIA)

Oui

La Loi permet d’exiger des frais de traitement des demandes.

(552(a)4)(A)(i))

Oui

Dans le cas où la divulgation de l’information serait d’intérêt public, parce qu’il est probable qu’elle contribuerait considérablement à la compréhension
du fonctionnement ou des activités du gouvernement par les citoyens, et que l’information n’est pas principalement divulguée dans le but de favoriser les intérêts commerciaux du demandeur.

(552(a)4)(A)(i) et (ii))

Enfin, les agences ne peuvent facturer de frais de recherche ou de reproduction si les échéances ne sont pas respectées, à moins de circonstances inhabituelles ou exceptionnelles.

(552(a)4)(A)(viii))

Oui

Les demandes d'examen des décisions sont déposées directement devant les tribunaux et des frais juridiques s’appliquent.

Un demandeur peut aussi réclamer de l’assistance à l’Office of Government Information Services (OGIS) si un problème survient au moment du traitement de sa demande.
L’OGIS fournit gratuitement des services de médiation.

Pays les mieux cotés en matière de droit à l’informationNote de bas de page2

Serbie

Oui

Conformément à la loi en vigueur en Serbie, certains frais ne s’appliquent pas aux journalistes qui demandent des copies de documents pour des motifs professionnels, et aux organismes non gouvernementaux de promotion des droits de la personne qui demandent des copies de documents en vue de l’exécution de leurs activités officielles (article 17, paragraphe 4).

Non

La loi précise expressément qu’aucuns frais ne peuvent être exigés pour avoir un « aperçu » du contenu d’un document.
(article 17, paragraphe 1)

Non

S. O.

Oui

Des frais peuvent être imposés pour couvrir les coûts nécessaires de reproduction (article 17, paragraphe 2).

Oui

Des frais peuvent être imposés pour recouvrer les coûts d’expédition (article 17, paragraphe 2).

Oui

Dans le cas où la demande est liée à la protection de la santé publique et de l’environnement (article 17, paragraphe 4).

Non

Slovénie

Oui

La plupart des frais ne s’appliquent qu’à l’information demandée à des fins commerciales.

Aucuns frais ne peuvent être imposés si les renseignements demandés seront utilisés pour informer le public, assurer la liberté d’expression ou réaliser des activités culturelles ou artistiques, ou encore si l’information sera publiée dans des médias.

Non

La loi précise expressément que les individus disposent d’un accès « gratuit » à
l’information publique

(paragraphe 5(1)).

Oui

Des frais peuvent être imposés pour la collecte de documents (disposition 43(A)1)).

 

Aucun

Oui

Des frais peuvent être imposés pour la production et la reproduction de documents
(disposition 43(A)1)).

Oui

Des frais peuvent être imposés à un demandeur pour récupérer les coûts matériels de transmission d’une transcription, d’une copie ou d’envoi d’une version électronique  (article 34).

La loi ne comporte pas de clause explicite d’annulation des frais. Cependant, plusieurs frais ne s’appliquent qu’aux demandes d’information présentées à des fins commerciales.

Non

Inde

Non

Oui – 10 roupies

(paragraphe 6(1))

 

Oui

Des frais peuvent être imposés pour l’inspection des documents.

(Extrait des règles Right to Information (Regulation of Fee and Cost) Rules, 2005, disposition 4(d))

1

Oui

Des frais peuvent être imposés pour chaque feuille reproduite.

(Extrait des règles Right to Information (Regulation of Fee and Cost) Rules, 2005, dispositions 4(a) et 4(b))

4. Dans le but de fournir de l’information conformément au paragraphe 7(1), les frais peuvent être réglés au comptant
contre l’émission d’un reçu approprié, par traite bancaire à demande ou par chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’autorité publique. Les frais sont calculés selon le barème suivant :
a) Deux roupies par page (en format A-4 ou A-3) créée ou copiée
b) Frais réels ou prix coûtant pour toute copie sur papier de plus grand format
c) Frais réels ou prix coûtant pour des échantillons ou des modèles

Non

Oui

Dans le cas où la demande est présentée par une personne qui vit sous le seuil de la pauvreté.

(paragraphe 7(5))

Non

Sierra Leone

Non

Non

Non

S. o.

Oui

Des frais peuvent être imposés pour la reproduction de documents (paragraphe 6(5)).

Oui

Des frais peuvent être imposés pour l’envoi de documents (paragraphe 6(5)).

Oui

Dans le cas où les revenus du demandeur sont inférieurs à un certain seuil, que la demande vise ses renseignements personnels ou que la demande est présentée dans l’intérêt public (paragraphe 6(4)).

Non

Notes de bas de page

Notes de bas de pages

Notes de bas de page 1

Il est actuellement une référence devant la Cour fédérale sur les frais : Commissaire à l’information du Canada c. Procureur général du Canada et al. (T-367-13)

Retour a la référence de la note de bas de page 1

Notes de bas de page 2

Le classement en matière de droit à l’information ne tient compte que de la structure juridique des lois. Il n’évalue pas leur mise en œuvre. D’autre part, aucun barème de frais ou autre renseignement concernant l’application de frais n’était disponible pour les administrations étudiées. Aucun montant n’est donc fourni.

Retour a la référence de la note de bas de page 2