Lettre de suivi au président de ETHI

Le 3 février 2015

Monsieur Pat Martin, député
Président, Comité permanent de l'accès à l'information,
de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)  K1A 0A6

Monsieur,

Je tiens à remercier le Comité de m’avoir invitée à prendre la parole le 4 décembre 2014 pour parler de la question importante du budget de fonctionnement général du Commissariat à l'information.

Lors de ma comparution, les membres du Comité m’ont demandé de faire le suivi sur  trois questions précises :

Information sur les frais liés à la présentation et au traitement des demandes d’accès à l’information dans d’autres juridictions

Comme je l’ai mentionné lors de ma comparution, je n’appuie pas l’imposition de frais. D’après mon expérience, cette mesure complique l’administration de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi), et il ne s’agit pas d’un mécanisme efficace de recouvrement des coûts. Aucune disposition dans la Loi n’explique la raison de l’adoption d’un barème de frais. Selon moi, ces frais ont souvent été employés de manière inappropriée pour faire obstacle à l’accès à l’information. 

À l’annexe A ci-jointe, vous trouverez notre rapport d’analyse comparative. Comme vous pourrez le constater, les frais varient considérablement d’une juridiction à une autre. Au Canada, seule la Colombie-Britannique a un régime de frais en deux volets pour les demandeurs commerciaux et les autres demandeurs (autres que les demandeurs commerciaux). Plusieurs juridictions ne perçoivent aucun frais de demande ou limitent les frais à 5 $. En 2011, le Nouveau-Brunswick a aboli tous les frais liés aux demandes d’accès.

Le Comité pourrait souhaiter examiner l’étude commandée par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 1996, qui s’intitule Examen des frais d'administration reliés aux lois sur l'AIPRP – numéro 7. Ce rapport présente les résultats de l’examen sur les frais d'administration de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une analyse du barème de frais pour évaluer la pertinence des coûts recouvrables et non-recouvrables, et une revue de l’approche utilisée pour prescrire les frais. Le rapport comprend des suggestions sommaires pour améliorer la capacité de recouvrement des coûts et pour réduire les coûts administratifs. Le rapport est disponible sous forme électronique à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/manbetseries/vol7toctb-fra.asp.

En 2000, le Secrétariat du Conseil du Trésor a commandé un rapport de suivi. Le rapport comprenait une vérification du barème des frais et une évaluation de sa pertinence, et une revue de la méthode utilisée pour prescrire les frais et trouver des solutions de rechange qui permettraient de maintenir plus facilement le barème. Le rapport traite brièvement de la question des frais différentiels. Ce rapport, qui s’intitule Analyse des coûts découlant de la mise en application des lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), est disponible en ligne à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/gospubs/tbm_121/atip01-fra.asp.

Je tiens aussi à souligner que, dans le cadre de la Charte du G8 sur les données ouvertes, le Canada a adopté un plan d'action dans lequel ce dernier s’est engagé à « examiner les droits exigés pour accéder aux données du gouvernement du Canada et, s'il y a lieu, travailler avec les ministères et organismes à les   éliminer » d’ici décembre 2015. http://ouvert.canada.ca/fr/charte-du-g8-sur-les-donnees-ouvertes-plan-daction-du-canada.

Statistiques sur le nombre de plaintes reçues par le Commissariat au sujet des documents confidentiels du Cabinet

La Loi ne s’applique pas aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Par conséquent, lorsqu’une institution prétend qu’un dossier contient des documents confidentiels du Cabinet et qu’une plainte est déposée au Commissariat, je n’ai pas le pouvoir d’exiger que l’institution me fournisse ces documents. Je suis donc limitée à vérifier une liste ou une annexe de documents fournie par l’institution. À l’annexe B, vous trouverez un tableau divisé par exercice financier, indiquant la répartition des plaintes relatives aux exclusions applicables aux documents confidentiels du Cabinet complétées entre le 1er avril 2009 et le 30 novembre 2014, selon leur résultat. Comme vous le constaterez, bien que je ne puisse pas voir les documents, certaines de ces plaintes sont bien fondées.

Il est important de souligner que, d’après mes enquêtes, certains demandeurs précisent dans leurs demandes d’accès d’omettre les renseignements qui pourraient être considérés comme des documents confidentiels du Cabinet, et d’autres restreignent la portée de leur demande afin d’exclure de tels renseignements. Je sais également que certains demandeurs ne déposent pas de plainte au Commissariat concernant ce type d’information en raison de mon incapacité à examiner les documents. Les statistiques ne tiennent donc pas compte de ces situations.

Nombre de demandes d’accès à l’information présentées par des entreprises à Industrie Canada, à Ressources naturelles Canada et au ministère des Finances

À l’annexe C ci-jointe, vous trouverez la liste des sources des demandes. Cette liste a été établie à partir des rapports annuels 2013-2014 sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information, qui font état des institutions qui reçoivent le plus grand nombre de demandes et/ou de plaintes dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Cette liste met au premier plan Industrie Canada, Ressources naturelles Canada et le ministère des Finances Canada. Pour ces trois institutions, la plupart des demandes ne sont pas faites par des entreprises.

À noter que les questions à l’égard des frais et des documents confidentiels du Cabinet seront examinées dans mes recommandations sur la modernisation de la Loi que je soumettrai au Parlement d’ici la fin de mars 2015.

Veuillez noter que nous avons identifié deux erreurs dans les nombres qui ont été soumis au Comité lors de notre soumission du 4 décembre dernier. Il s’agit du tableau « résumé du rendement 2012-2013 et 2013-2014, 27 institutions » se trouvant à la page 3 de l’onglet 4. Vous y noterez les changements suivants :

  • Le  nombre de demandes reçues en 2013-2014 pour toutes les institutions recevant moins de 1 000 demandes a été réduit par une demande (une erreur liée à la manipulation des données dans le fichier Excel semble s’être produite);
  • La proportion des demandes pour lesquelles tous les renseignements ont été divulgués en 2013-2014 par Sécurité publique Canada a été modifiée. La proportion est donc de 6,83 %, et non pas de 14,01 % tel que mentionné dans la soumission originale.

Vous trouverez ci-joint (Annexe D) une copie du tableau révisé. Nous sommes désolés des inconvénients que ces erreurs ont pu causer.

Si le Comité a besoin de renseignements additionnels, n’hésitez pas à communiquer avec mon bureau au 819-994-0002.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La commissaire à l’information du Canada,
Suzanne Legault

Pièces jointes.

c.c. Mike MacPherson
Greffier, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique