Examen du Bureau de régie interne – BRI

Allocution de la Commissaire à l’information du Canada
Comité permanent de la procédure et des affaires de la chambre

Le jeudi 21 novembre 2013

L'allocution prononcée fait foi

Je vous remercie de votre invitation à comparaître aujourd'hui.

Je profiterai de cette occasion pour transmettre au Comité mon point de vue sur la motion visant à amener la transparence et la reddition des comptes complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes.

Je limiterai mes commentaires sur le point à savoir si le Comité doit proposer des modifications aux lois existantes afin d'assurer une plus grande transparence et une vraie reddition des comptes.

Vous ne serez pas surpris de m'entendre plaider en faveur de l'élargissement de la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin d'y inclure l'administration du Parlement.

La loi en matière d'accès à l'information offre aux citoyens un cadre juridique leur permettant de demander et d'obtenir des réponses sur la façon dont les institutions gouvernementales dépensent l'argent des contribuables. La loi établit également les limites de ce droit – car il ne s'agit pas d'un droit absolu – ainsi que de l'examen indépendant des décisions relatives à la divulgation.

À mon avis, la seule façon d'assurer la transparence, la reddition des comptes et une surveillance efficace serait de modifier la Loi sur l'accès à l'information pour y inclure les institutions parlementaires.

Des recommandations semblables ont été formulées par le Comité permanent de la justice (rapport Une question à deux volets), en 1986, ainsi que par le Groupe d'étude de l'accès à l'information, en 2002.

À l'échelle internationale, les lois du Royaume-Uni en matière d'accès à l'information s'appliquent à l'administration du Parlement, mais excluent tout dossier dont la divulgation constituerait une infraction aux privilèges parlementaires.  Je crois comprendre que ces dispositions fonctionnent relativement bien.

Pendant les audiences, jusqu'à maintenant, bon nombre de discussions ont porté sur la divulgation proactive et sur le caractère suffisant des nouvelles règles établies par le Bureau de régie interne.

À mon avis, la divulgation proactive des dépenses est une étape nécessaire pour rendre des renseignements détaillés accessibles au public.  La divulgation proactive uniforme peut être faite de manière détaillée, dans un format ouvert, accessible et réutilisable, et ce, de façon régulière, selon un échéancier qui préserve la pertinence de l'information.

La divulgation proactive est une bonne chose. Toutefois, elle n'est pas suffisante.

Afin de renforcer la confiance envers les institutions publiques, il faut non seulement accroître l'accessibilité et la qualité des renseignements, mais également en assurer l'accès.

Les citoyens veulent être en mesure de valider l'information qui leur a été fournie ou d'obtenir de plus amples détails sur une question d'intérêt. En fait, ils veulent savoir qu'ils peuvent exercer leur droit s'ils les désirent.

L’assujettissement du Parlement à la Loi sur l'accès à l'information, en tenant compte des protections nécessaires, garantirait ce droit.

Merci.