Privilège parlementaire et accès à l'information - tableau juridictionnel

Juridiction Parlement assujetti à la Loi sur l’accès à l’information Privilège parlementaire – exempté de l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Australie Non. Oui. Article 46 de la Freedom of Information Act 1982. [TRADUCTION] 46. Est exempté de la communication tout document dont la communication, compte tenu de la présente loi et toute immunité de la Couronne : […] (c) contreviendrait aux privilèges du Parlement du Commonwealth ou de l’État ou de la Chambre du Parlement ou […]
Royaume Uni Oui. Oui. Article 34 de la Freedom of Information Act 2000. [TRADUCTION] 34. (1) Est exempté de la communication tout renseignement dont l’exemption est requise afin d’éviter un manquement aux privilèges des chambres du Parlement. (3) Un certificat signé par l’autorité compétente certifiant que l’exemption est requise afin de…
Alberta Non, mais elle s’applique au Bureau de l’Assemblée législative Oui. Paragraphe 27(1) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act [TRADUCTION] 27. (1) Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à un demandeur : a) tout renseignement assujetti à un privilège découlant de la loi, y compris […] le privilège parlementaire. (3) Seul le président de l’Assemblée législative peut déterminer si un renseignement est assujetti au privilège parlementaire.
Ontario Oui, mais uniquement à l’égard des documents se rapportant aux dépenses sujettes à examen et à l’égard des renseignements personnels qu’ils contiennent. Aucune indication expresse à cet égard.
Québec Oui. Aucune indication expresse à cet égard, sauf à l’art. 34 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 34. Un document du bureau d’un membre de l’Assemblée nationale ou un document produit pour le compte de ce membre par les services de l’Assemblée n’est pas accessible à moins que le membre ne le juge opportun. Il en est de même d’un document du cabinet du président de l’Assemblée, d’un membre de celle-ci visé dans le premier alinéa de l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) ou d’un ministre visé dans l’article 11.5 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18), ...
Île-du-Prince-Édouard Oui, dans le cas des officiers de l’Assemblée législative, mais non dans le cas du cabinet du président de l’Assemblée ou des cabinets des membres de l’Assemblée Oui. Paragraphe 25(1) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act [TRADUCTION] 25. (1) Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à un demandeur : a) tout renseignement assujetti à un privilège découlant de la loi, y compris […] le privilège parlementaire. (3) Seul le président de l’Assemblée législative peut déterminer si un renseignement est assujetti au privilège parlementaire.
Terre-Neuve-et-Labrador Oui. Oui. Article 30.1 de l’Access to Information and Protection of Privacy Act [TRADUCTION] 30.1 Le président de l’Assemblée législative ou l’officier responsable d’un office créé par la loi est tenu de refuser la communication à un demandeur : a) lorsque la non-communication est requise pour éviter que les privilèges de l’Assemblée législative ou d’un membre de l’Assemblée soient enfreints;