LES DEMANDES D'ACCÈS À L'INFORMATION ET LE PRIVILÈGE PARLEMENTAIRE

ALLOCUTION DE LA COMMISSAIRE À L’INFORMATION DU CANADA

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

LE JEUDI 22 NOVEMBRE 2012

L'ALLOCUTION PRONONCÉE FAIT FOI

Je vous remercie de m’avoir demandé de témoigner devant vous aujourd’hui. Je suis les délibérations du Comité sur la question, car on m’a signifiée de la demande présentée à la Cour fédérale qui a déclenché l’étude entreprise par votre Comité. Je suis ravie de cette occasion de fournir au Comité, au sujet de la Loi sur l’accès à l’information, des renseignements qui, je  l’espère, pourront l’aider dans ses délibérations.

Monsieur le président, la convergence entre l’accès à l’information et le privilège parlementaire constitue une question complexe et je ne prétends pas être experte du droit constitutionnel ou du privilège parlementaire. Mes propos s’inspirent de mon point de vue de commissaire chargée de la surveillance indépendante des décisions relatives à la divulgation prises par les institutions gouvernementales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

En tant que commissaire à l’information, la Loi m’oblige à enquêter sur toute plainte déposée relative à la demande ou à l’obtention de documents en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La Loi contient de nombreuses exceptions et exclusions sur lesquelles il est possible, ou même requis, de refuser la divulgation. Il y a notamment des exceptions portant sur les renseignements personnels, les renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils mettent en danger la sécurité de personnes, les renseignements qui constituent un compte rendu de consultations ou de délibérations mettant en cause des employés de l’État et les renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. La Loi ne contient toutefois pas d’exception ou d’exclusion portant clairement sur le privilège parlementaire.

La Loi prévoit aussi qu’il faut répondre à une demande dans les 30 jours. Ce délai peut être prorogé « d’une période que justifient les circonstances » de façon à permettre de consulter d’autres institutions gouvernementales ou des tierces parties dans deux cas :

Tout d’abord, une institution peut consulter une tierce partie si « les consultations sont nécessaires pour donner suite à la demande ». Mon bureau étudie dans chaque cas la validité de ces prorogations (y compris le caractère raisonnable de la période et la nécessité de la consultation). Lorsque de telles consultations ont lieu, la Loi ne prévoit aucun recours si les institutions ne s’entendent pas sur les recommandations formulées par la tierce partie consultée (ou l’institution gouvernementale).

Deuxièmement, une institution gouvernementale peut proroger le délai de réponse de 30 jours pour consulter une tierce partie lorsque le dossier en cause peut contenir des renseignements sur des tiers qui sont de nature commerciale, technique ou financière confidentielle, ou lorsque la divulgation des renseignements pourrait nuire à des négociations contractuelles ou à la position concurrentielle d’une tierce partie. Ce processus de consultation de tiers prévu dans la Loi comporte des délais rigoureux et un recours judiciaire précis si l’institution n’accepte pas la réponse de la tierce partie à la consultation. Entre parenthèses, il n’est pas très évident que le type de renseignements que le privilège parlementaire veut protéger est admissible comme type de renseignements principalement commerciaux protégés en vertu de l’article 20.

Vu que la Loi est muette au sujet du privilège parlementaire, la convergence avec les droits à l’accès à l’information soulève de nombreuses questions pratiques :

  1. Comme la Loi ne contient pas de disposition précise sur le privilège parlementaire, rien n’oblige actuellement les institutions gouvernementales à consulter le Parlement avant de prendre une décision sur la divulgation. Cela signifie que le Parlement n’a aucun moyen de savoir si des renseignements qui pourraient être protégés par le privilège parlementaire sont identifiés comme tels ou dévoilés.
  2. Il n’y aucun processus qui permet aux institutions gouvernementales de déterminer qui a le pouvoir d’invoquer le privilège parlementaire ou d’y renoncer.
  3. Face à une revendication du privilège parlementaire, les institutions gouvernementales se retrouvent dans un dilemme, car la Loi ne prévoit aucune exception ou exclusion précise qui porte sur le privilège parlementaire.
  4. Si la revendication du privilège parlementaire constitue la raison invoquée pour ne pas divulguer des renseignements à un demandeur, la décision de refuser de divulguer des renseignements prise par une institution gouvernementale est-elle valide en vertu de la Loi?
  5. Si la revendication du privilège parlementaire constitue la raison invoquée pour ne pas divulguer des renseignements à un demandeur, mais si l’institution gouvernementale se prévaut d’autres exceptions ou exclusions pour retenir des renseignements, quel est l’effet de cette décision sur les droits du demandeur? S’il n’y avait pas eu revendication du privilège, les renseignements auraient-ils été communiqués au demandeur? Quel en est l’effet sur la transparence et la capacité de mon bureau de revoir efficacement les décisions gouvernementales de retenir des renseignements?

Ce sont là quelques-unes seulement des questions qui se posent.

Selon moi, la meilleure façon de protéger les demandeurs et d’assurer la transparence, la responsabilité et la surveillance efficace consisterait à modifier la Loi pour couvrir les dossiers administratifs contrôlés par le Parlement, tout en y ajoutant une exception précise portant sur le privilège parlementaire. Cet amendement préciserait aussi qui a le pouvoir d’affirmer le privilège aux fins de la Loi. Le Comité permanent de la justice en 1986 et le Groupe d’étude de l’accès à l’information en 2002 ont tous deux formulé cette recommandation.

À l’étranger, la loi du Royaume-Uni sur l’accès à l’information s’applique au Parlement et exempte les dossiers si leur divulgation empiéterait sur le privilège du Parlement. En Australie, la loi sur l’accès à l’information traite spécifiquement de la question du privilège parlementaire. Au Canada, l’Alberta, l’Îledu-Prince-Édouard et Terre-Neuve et-Labrador prévoient des exceptions liées au privilège parlementaire.

En terminant, permettez-moi de vous remercier de nouveau de m’avoir invitée à témoigner devant vous ce matin. Je suis prête à répondre à vos questions.

Documents distribués: Privilège parlementaire et accès à l'information - tableau juridictionnel
Juridiction Parlement assujetti à la Loi sur l’accès à l’information Privilège parlementaire – exempté de l’application de la Loi sur l’accès à l’information
Australie Non. Oui. Article 46 de la Freedom of Information Act 1982. [TRADUCTION] 46. Est exempté de la communication tout document dont la communication, compte tenu de la présente loi et toute immunité de la Couronne : […] (c) contreviendrait aux privilèges du Parlement du Commonwealth ou de l’État ou de la Chambre du Parlement ou […]
Royaume Uni Oui. Oui. Article 34 de la Freedom of Information Act 2000. [TRADUCTION] 34. (1) Est exempté de la communication tout renseignement dont l’exemption est requise afin d’éviter un manquement aux privilèges des chambres du Parlement. (3) Un certificat signé par l’autorité compétente certifiant que l’exemption est requise afin de…
Alberta Non, mais elle s’applique au Bureau de l’Assemblée législative Oui. Paragraphe 27(1) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act [TRADUCTION] 27. (1) Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à un demandeur : a) tout renseignement assujetti à un privilège découlant de la loi, y compris […] le privilège parlementaire. (3) Seul le président de l’Assemblée législative peut déterminer si un renseignement est assujetti au privilège parlementaire.
Ontario Oui, mais uniquement à l’égard des documents se rapportant aux dépenses sujettes à examen et à l’égard des renseignements personnels qu’ils contiennent. Aucune indication expresse à cet égard.
Québec Oui. Aucune indication expresse à cet égard, sauf à l’art. 34 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. 34. Un document du bureau d’un membre de l’Assemblée nationale ou un document produit pour le compte de ce membre par les services de l’Assemblée n’est pas accessible à moins que le membre ne le juge opportun. Il en est de même d’un document du cabinet du président de l’Assemblée, d’un membre de celle-ci visé dans le premier alinéa de l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) ou d’un ministre visé dans l’article 11.5 de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18), ...
Île-du-Prince-Édouard Oui, dans le cas des officiers de l’Assemblée législative, mais non dans le cas du cabinet du président de l’Assemblée ou des cabinets des membres de l’Assemblée Oui. Paragraphe 25(1) de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act [TRADUCTION] 25. (1) Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à un demandeur : a) tout renseignement assujetti à un privilège découlant de la loi, y compris […] le privilège parlementaire. (3) Seul le président de l’Assemblée législative peut déterminer si un renseignement est assujetti au privilège parlementaire.
Terre-Neuve-et-Labrador Oui. Oui. Article 30.1 de l’Access to Information and Protection of Privacy Act [TRADUCTION] 30.1 Le président de l’Assemblée législative ou l’officier responsable d’un office créé par la loi est tenu de refuser la communication à un demandeur : a) lorsque la non-communication est requise pour éviter que les privilèges de l’Assemblée législative ou d’un membre de l’Assemblée soient enfreints;