Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Notes pour une allocution de Suzanne Legault Commissaire à l'information du Canada Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU)Remarques introductives sur le projet de loi C-19 Le 22 novembre, 2011

LA VERSION PRONONCÉE FAIT FOI

Bon matin Monsieur le Président,

Je tiens à vous remercier de l’opportunité qui m’est offerte de comparaître devant vous et les membres de votre comité en relation avec le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.

Mes remarques d’ouverture seront brèves et se limiteront à vous exposer sommairement mon mandat ainsi qu’à discuter de certaines dispositions de ce projet de loi, qui selon moi, viendraient créer un dangereux précédent en matière de gestion des documents gouvernementaux.

Dans un premier temps, puisqu’il s’agit de ma première comparution devant votre comité, je considère important de vous décrire brièvement la nature du rôle que j’occupe sur la scène fédérale.  Le poste de Commissaire à l'information en est un de haut fonctionnaire du Parlement nommé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.  J'ai amorcé mon mandat de sept ans le 30 juin 2010, après avoir été commissaire intérimaire pendant un an.  Une large partie de mon mandat est d’enquêter sur les plaintes déposées par les particuliers et les organisations qui estiment que les institutions fédérales n'ont pas respecté les droits qui leur sont conférés par la Loi.  

Je suis secondée dans mes fonctions par le Commissariat à l'information du Canada, un organisme gouvernemental indépendant créé en 1983 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour favoriser le règlement des plaintes du public concernant l'accès à l'information gouvernemental.

Dans le cadre de nos enquêtes, nous avons recours à la médiation et à la persuasion pour faciliter le règlement des différends. Nous renvoyons à la Cour fédérale du Canada et intervenons dans les affaires qui soulèvent d'importants principes de droit ou d'interprétation juridique. En tant que protectrice du citoyen, je fais également la promotion de l'accès à l'information au Canada et à l’étranger.

Nous favorisons activement un plus grand accès à l'information au Canada au nom de la transparence et de la reddition de comptes grâce à des initiatives ciblées comme la Semaine du droit à l'information ainsi qu’en assurant un dialogue constant avec les Canadiens, le Parlement et les institutions fédérales.

Dans un deuxième temps, en ce qui a trait au projet de loi C-19 qui est à l’étude devant votre comité, bien que je considère que ce projet de loi n’ait pas d’impact direct et immédiat sur mon mandat quotidien, je suis d’avis qu’il soulève néanmoins d’importantes préoccupations au niveau de la transparence et de l’imputabilité en général.

En effet, en tant que Commissaire à l’information, j’éprouve de vives inquiétudes quant aux répercussions de ce projet de loi sur la gestion de l’information gouvernementale et plus spécifiquement sur l’évacuation que l’on fait du rôle de l’Archiviste dans la gestion des documents fédéraux, prévue à l’article 29 des dispositions transitoires de ce projet de loi, et du droit des citoyens d’avoir accès à de tels documents.

En somme, cette disposition transitoire permet au commissaire des armes à feu (Commissaire de la GRC) et à chaque contrôleur des provinces et territoires de détruire, dès que possible, les registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu.

De façon encore plus préoccupante, le paragraphe 29(3) écarte l’application des articles 12 et 13 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada qui prévoient l’autorisation de l’Archiviste pour l’élimination des documents gouvernementaux ainsi que les paragraphes 6(1) et (3) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.  Je laisserai la Commissaire à la vie privée le soin de vous entretenir de ses préoccupations relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels. 

Monsieur le Président, procéder à la destruction d’un registre d’une telle envergure sans obtenir au préalable l’autorisation de l’Archiviste comme requis à l’article 12 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, vient non seulement modifier le système en place de gestion des documents qui mise sur la transparence et l’imputabilité en matière d’élimination de tels documents, mais cela m’apparaît également contraire à l’enseignement de la Cour fédérale dans l’affaire Bronskill[1]

Dans cette affaire, le juge Noël énonçait que la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada sont inextricablement liées de telle sorte que « le législateur considère l’accès à l’information et la conservation des documents comme des composantes essentielles du droit des citoyens d’avoir accès aux renseignements gouvernementaux. ».  Je tiens à vous mentionner que cette décision fait présentement l’objet d’un appel à la Cour d’appel fédérale dans laquelle je suis à considérer le dépôt d’une requête en intervention compte tenu du principe important qu’elle énonce.

Il en découle donc, qu’en raison du  statut quasi-constitutionnel donné au régime d’accès aux documents gouvernementaux et du rôle fondamental joué par l’Archiviste dans la préservation de tels documents que ce projet de loi vient, selon moi, ignorer autant l’esprit que l’objet, tant de la Loi sur l’accès à l’information que de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.

D’ailleurs, je suis entièrement d’accord avec les propos de l’Association des Archivistes du Canada contenus dans leur lettre au Ministre Toews en date du 8 novembre dernier et publiée sur leur site web au : http://archivists.ca.  Essentiellement, l’Association y décrit l’intervention du gouvernement dans un système de gestion des documents qui fonctionne et qui assure un niveau de transparence adéquat lorsque le gouvernement souhaite procéder à l’élimination de certains de ses documents.

En conclusion, je tiens à vous remercier, Monsieur le Président, du privilège qu’il m’est donné de comparaître devant vous aujourd’hui afin de vous y exposer mes préoccupations face au projet de loi C-19. 


[1] Bronskill c. Canada, 2011 CF 983.  


        

Document distributé: Bronskill c Ministre du Patrimoine 2011 CF 983 aux paragraphes 16 à 25 Document en RTF (45.3 KB)