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Notes d'allocution de Suzanne Legault

commissaire à l'information du Canada

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI)

22 septembre 2011

LA VERSION PRONONCÉE FAIT FOI

Merci monsieur le Président.

Je suis heureuse de comparaître devant vous aujourd'hui au moment où le Comité amorce ses travaux sur l'accès à l'information, la protection des renseignements personnels et l'éthique en cette 41e législature. Vous trouverez, dans la trousse qui vous a été remise, des documents qui contiennent de plus amples renseignements sur mon mandat, les réalisations et priorités du Commissariat de même qu'un rapport et un plan d'action concernant une vérification récente de nos processus d'enquête. Il sera également possible d'obtenir mon allocution dans les deux langues officielles un peu plus tard aujourd'hui.

De toute évidence, ce comité joue un rôle crucial afin de tenir le gouvernement responsable de ses actions. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que le programme du gouvernement en matière de transparence gouvernementale réponde aux besoins et aux attentes des Canadiens relativement à la communication opportune d'importants renseignements détenus par le secteur public.

En effet, l'accès en temps opportun aux renseignements du secteur public est le moteur de la démocratie et de la participation des citoyens. En cette ère où les technologies de l'information et des communications sont très perfectionnées et évoluent constamment, la communication sans entrave des renseignements du secteur public est essentielle à la compétitivité et à la croissance socioéconomique.

Cela dit, il est important de se rappeler que ce ne sont pas tous les renseignements du gouvernement qui doivent être divulgués. Comme l'a énoncé la Cour suprême du Canada l'année dernière : L'accès à l'information détenue par les institutions publiques peut accroître la transparence du gouvernement, aider le public à se former une opinion éclairée et favoriser une société ouverte et démocratique. Certains renseignements détenus par ces institutions doivent toutefois être protégés pour empêcher une atteinte à ces mêmes principes et promouvoir une bonne gouvernance.

C'est tout un jeu d'équilibre. En tant que commissaire à l'information du Canada, je dois, entre autres, m'assurer que l'on trouve le bon équilibre. Dans le rapport annuel que j'ai déposé en juin 2011, il est question des diverses activités du Commissariat.

L'essence de mon mandat est d'enquêter sur les plaintes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Je suis fière de rapporter que nous avons réussi à fermer plus de 2 000 dossiers pour la deuxième année consécutive. Nous avons réduit de 8 % la durée moyenne de nos enquêtes. Et nous avons à nouveau réduit de 11 % notre inventaire de plaintes en fin d'exercice.

Ce succès est attribuable à la fois à nos gains en efficacité, à une gestion agile des dossiers et à une bonne collaboration avec les institutions.

De façon générale, nous pouvons compter sur la collaboration des institutions afin de résoudre les problèmes et de mettre en œuvre les recommandations. Pour remédier à certains problèmes chroniques de non-conformité, j'ai présenté sept rapports d'enquête avec recommandations auprès de dirigeants d'institutions. Trois de ces dossiers ont été réglés et les recommandations ont été mises en œuvre. Les quatre autres dossiers sont maintenant devant les tribunaux.

J'intente ou j'interviens dans des actions en justice pour défendre ou clarifier d'importants principes juridiques en matière d'accès. C'est le cas précisément des instances mettant en cause la Société Radio-Canada et la Société canadienne des postes.

Pour maximiser la conformité à la Loi, nous devons nous attaquer aux causes profondes des problèmes généraux ou récurrents qui ont des effets négatifs sur les délais de réponse et la quantité d'information divulguée. Je privilégie une approche systémique en ce qui concerne l'évaluation de la conformité des institutions et la tenue d'enquêtes.

Mon but est de fournir aux institutions, aux organismes centraux et au Parlement un diagnostic approfondi basé sur des faits et des solutions précises et adaptées pour guider leurs efforts d'amélioration.

L'année dernière, nous en étions à la deuxième année de mise en œuvre de notre plan triennal pour les fiches de rendement et les enquêtes systémiques. Nous avons notamment évalué un groupe de sociétés d'État et d'agents du Parlement (dont le Commissariat) depuis peu assujettis à la Loi. Nous avons fait un suivi auprès de treize institutions qui avaient obtenu des résultats médiocres aux dernières évaluations. En nous fondant sur les données recueillies, nous avons entamé une enquête systémique sur les causes de délais, dus notamment aux consultations obligatoires. Nous enquêtons aussi présentement sur des allégations d'ingérence dans le processus d'accès à l'information au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Dans le contexte actuel d'austérité financière, toutes les institutions doivent trouver des moyens plus efficaces de servir les Canadiens. C'est pourquoi, dès mon entrée en fonction, j'ai entrepris un processus de planification stratégique, avec mon équipe et les principaux intervenants, pour établir les priorités et la feuille de route pour les premières années de mon mandat.

Ce plan nous aidera à réaliser d'importants objectifs dans trois principaux domaines :

  • Une prestation de services exemplaire
  • Un milieu de travail de choix et bien administré
  • Un système d'accès à l'information de qualité supérieure

Pour offrir des services exemplaires, nous continuerons de perfectionner nos stratégies de gestion des dossiers tout en élaborant un cadre exhaustif de gestion des talents. Ce faisant, nous nous appuierons sur les résultats de la vérification de nos processus d'enquête. Les résultats se sont avérés très positifs et constituent une excellente valeur ajoutée.

Bien sûr, pour offrir des services exemplaires, nous devrons assurer la saine gouvernance de notre organisation et maintenir la qualité de notre milieu de travail. À ce chapitre, je suis fière de souligner que l'an dernier, nous avons de nouveau fait l'objet d'un rapport favorable et non modifié de la part du Bureau du vérificateur général.

Monsieur le Président, pour promouvoir un régime d'accès de premier plan, vous pouvez compter sur mon soutien et ma collaboration indéfectibles. Je félicite le gouvernement du Canada de s'être engagé, dans le discours du Trône, à veiller « à ce que les citoyens, le secteur privé et nos autres partenaires aient un meilleur accès aux rouages gouvernementaux par l'intermédiaire de données ouvertes, d'information ouverte et d'un dialogue ouvert ».

Le ministre Clement est à la barre de l'initiative pour un gouvernement ouvert. Cette initiative comprend notamment le volet de l'information accessible, qui promet d'amener encore plus l'accès à l'information dans l'ère numérique. Je me réjouis aussi de l'engagement pris par le ministre Baird cette semaine pour faire en sorte que le Canada se joigne au partenariat multinational sur la gouvernance transparente. Nous suivrons la mise en œuvre de ces initiatives gouvernementales avec grand intérêt. Elles sont essentielles à l'adoption d'une culture de la transparence au sein des institutions fédérales.

Toutefois, toute initiative pour un gouvernement ouvert et tout engagement en matière de transparence doit s'accompagner d'une volonté d'améliorer l'efficacité du régime d'accès à l'information. Dans ce domaine, il reste encore beaucoup de travail à faire.

Comme le montrent les statistiques publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor, nous avons constaté, au cours des dix dernières années, une tendance négative en ce qui concerne les délais de réponse et le taux de divulgation de l'information par les institutions fédérales. En effet, à peine plus de la moitié de toutes les demandes d'accès sont traitées dans le délai de 30 jours prescrit par la loi, et moins du cinquième de toutes les demandes donne effectivement lieu à la divulgation de toute l'information.

Les besoins et les attentes actuels des Canadiens exigent que nous renversions cette tendance négative sur le plan des délais de réponse et du taux de divulgation. Je me suis engagée à utiliser tous les pouvoirs et les outils à ma disposition pour remédier à cette situation. À mon avis, cela commence par la tenue d'enquêtes efficaces et opportunes sur les plaintes.

Monsieur le Président, l'année prochaine, nous soulignerons le trentième anniversaire de la Loi sur l'accès à l'information. Je crois que la voie à suivre consiste entre autres à examiner et à moderniser la Loi pour amener notre régime à égalité avec les modèles plus progressifs. En vue de cet anniversaire, j'ai amorcé un examen minutieux de la Loi et une analyse comparative avec les régimes d'autres pays pour être en mesure de recommander au Parlement les modifications qu'il serait nécessaire d'apporter à la Loi.

Pour informer nos efforts, en collaboration avec l'Association du Barreau canadien, je serai l'hôte de la prochaine Conférence internationale des commissaires à l'information, qui se tiendra du 3 au 5 octobre. Cette tribune sera une excellente occasion pour les commissaires, les spécialistes et autres intervenants d'échanger des idées sur les moyens de faire progresser les principes d'accès à l'information. Je suis enchantée d'accueillir cet important évènement ici, à Ottawa, et je vous invite tous à vous joindre aux discussions.

Pour terminer, j'aimerais souligner le travail acharné et le dévouement sans faille de mon personnel, à qui je dois une grande partie de nos réalisations. Et j'invite instamment les membres du Comité à continuer de militer en faveur d'un gouvernement plus transparent et d'un accès plus rapide et plus large à l'information. Je serai ravie de revenir, à votre gré, discuter des contributions à cet important pilier de la démocratie. C'est toujours un plaisir et un honneur de vous rencontrer.

Il me fera plaisir de répondre maintenant à vos questions.