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Comparutions devant les comités parlementaires

Année


Comité permanent de l’accès à l’information,
de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Robert Marleau
Commissaire à l’information du Canada

Je vous remercie, monsieur le président. C’est avec grand plaisir que je suis avec vous ici ce matin pour souligner les orientations du Commissariat et, je l’espère, aider le Comité à préparer son programme d’activités au début de la deuxième session de la 39e législature.

Je vous ai distribué un document qui fournit des renseignements généraux. Je m’excuse de ne pas vous l’avoir fait parvenir plus tôt mais mon personnel a travaillé tout le weekend pour le préparer et le traduire à temps.

Financement

Lors de ma présence en avril dernier dans le cadre de l’étude du Budget principal des dépenses de 2007-2008, j’ai indiqué que nous ne demanderions pas de sommes supplémentaires pour cette période pour couvrir les changements particuliers entraînés l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Maintenant que nous disposons de plus d’information, nous préparons une demande précise basée sur nos besoins financiers afin de nous permettre de respecter nos obligations, ainsi que de faire face à l’augmentation de notre charge de travail au chapitre des enquêtes. Notre dialogue avec le Secrétariat du Conseil du Trésor quant à un éventuel financement est positif.

Prestation de service améliorée

Notre prestation de service constitue un deuxième domaine d’amélioration et une priorité. Même si le Commissariat a maintenu un dossier constant de résolution de presque toutes les plaintes sans avoir recours aux tribunaux, notre dossier relatif à la vitesse avec laquelle nos enquêtes sont effectuées n’est guère reluisant.

Au cours de l’exercice 2006–2007, le temps moyen pour conclure une enquête était d’environ 12 mois – contrairement aux normes de service de 30 jours pour des plaintes administratives et de 120 jours pour les plaintes concernant le refus d’accès – et nous avons un lourd arriéré. À la fin de 2006-2007, 1 030 enquêtes composaient cet arriéré.

Nous avons conçu une stratégie et établi des objectifs stimulants que nous espérons atteindre au cours de l’exercice 2009-2010.

Les résultats préliminaires de l’examen de notre processus de traitement des plaintes justifient la création d’une fonction d’évaluation préliminaire et d’une fonction de résolution rapide. Ce début d’analyse fait également ressortir la nécessité de revoir nos normes de service.

Depuis le 1er avril, le nombre de plainte a doublé. Il est trop tôt pour identifier les raisons, mais si la tendance se maintient, nous devrons réévaluer notre stratégie sur les dossiers arriérés en cours de route. Nous ferons une mise à jour pour le Comité dès le printemps 2008 lorsque l’analyse des données sera complétée.

Fiches de rendement

Comme troisième priorité, nous avons décidé de continuer à évaluer le rendement des institutions fédérales qui commettent des infractions systémiques ou répétées à la Loi. Cette surveillance prend la forme de « fiches de rendement » : quand les institutions connaissent un pointage idéal pour un meilleur respect des délais statutaires, elles obtiennent un « A », tandis que celles qui affichent une non conformité alarmante méritent un « F ».

Cependant, nous avons réalisé au fil des années que le programme actuel n’avait pas complètement reflété ou communiqué les efforts constants des institutions pour améliorer la conformité, ou, d’un autre côté, qu’il n’avait pas réussi à déterminer clairement les motifs qui faisaient en sorte que des institutions spécifiques n’obtenaient jamais de bons résultats. Votre Comité a joué un rôle important dans le contrôle des résultats des fiches de rendement en demandant à ceux qui avaient de mauvais rendements de se présenter devant lui afin de présenter leur dossier de conformité et de proposer une stratégie d’amélioration.

Nous travaillons actuellement à revoir notre approche pour améliorer l’efficacité des fiches de rendement pour voir à ce que les éléments contextuels qui peuvent affecter le rendement général de certaines institutions puissent être pris en considération. Nous voulons que le Parlement, et plus particulièrement le Comité, jouissent d’un portrait plus complet du rendement institutionnel. Nous prévoyons déposer le résultat de cette analyse plus globale dans un rapport spécial au cours de l’exercice 2007-2008 l’automne prochain.

« Obligation d’assistance »

Le concept d’« obligation d’assistance » est un ajout récent à la Loi sur l’accès à l’information qui demande maintenant au responsable d’une institution de faire tous les efforts raisonnables pour aider un demandeur, de répondre au demandeur de façon exacte et complète, ainsi que de fournir l’accès au dossier dans le format demandé. Cela s’appelle « obligation d’assistance ». Je crois que le Parlement a ajouté ces mots à la loi pour une raison.

À mon avis, le Parlement s’attend à du leadership concret et visible. Les responsables des institutions devraient par conséquent donner l’exemple en élaborant une mise en œuvre importante de la nouvelle disposition au sein de leur organisation. Pour certains, cela constitue déjà une partie inhérente du travail. Pour d’autres, cela nécessitera un changement d’attitude et de culture. Nous travaillons de près à la surveillance des développements reliés à cette nouvelle responsabilité.

Réforme de la Loi sur l’accès à l’information

Nous entendons poursuivre nos efforts continus pour la réforme de la Loi sur l’accès à l’information. C’est une priorité permanente pour le Commissariat. J’ai déjà déclaré publiquement être d’avis que la Loi est très solide. Toute modification qui y sera apportée devrait être abordée avec précaution. Toutefois, après 25 ans d’existence, plusieurs aspects méritent d’être ajustés ou renforcés. Certains autres aspects qui n’avaient pas été prévus au départ pourraient être inclus et améliorer grandement ce service aux Canadiens.

La Loi fédérale sur la responsabilité adoptée en 2006 fut le début d’une mise à jour mais ce ne fut pas une refonte de la Loi sur l’accès à l’information.

Votre Comité a déjà exprimé au gouvernement sa position sur la réforme de la Loi sur l’accès à l’information. Nous avons eu des discussions informelles avec les représentants du ministère de la Justice. Nous tentons d’identifier les points contenus dans l’avant-projet de la Loi sur la transparence du gouvernement sur lesquels nous sommes en accord. Par contre, nous ne croyons pas que la réforme soit une priorité à court terme du gouvernement.

Honorables membres, je vous ai livré un bref aperçu des priorités du Commissariat pour les prochaines années. Elles n’ont pas été présentées en ordre d’importance. La réforme législative et les fiches de rendement sont deux priorités qui peuvent se recouper avec celles du Comité. Les fiches de rendement ne seront présentées qu’au cours de l’automne 2008. Si vous décidez de poursuivre l’examen de la réforme législative, cette priorité deviendra également la nôtre. Nous allons tout mettre en branle pour assister le Comité dans ses délibérations.

Merci de votre attention. Si vous avez besoin d’explications ou de clarifications, n’hésitez pas à me poser des questions.