Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Comparutions devant les comités parlementaires

Année


Déclaration préliminaire au comité législatif chargé du projet de loi C-2

Monsieur le Président, membres du Comité, je me réjouis de l’occasion qui m’est offerte de collaborer à vos travaux concernant le projet de loi C-2. Ma comparution se rapporte aux dispositions de la Loi fédérale sur l’imputabilité, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information.

Comme certains d’entre vous le savez peut-être, le 28 avril dernier, j’ai déposé au Parlement un rapport spécial faisant état de mes réserves au sujet du plan d’action du gouvernement pour la réforme de l’accès à l’information – dont l’un aspect consiste dans les dispositions du projet de loi C-2. [Les deux autres éléments du plan d’action du gouvernement en matière d’accès à l’information consistent dans un document de travail sur la réforme de la Loi sur l’accès à l’information et dans la Loi sur la transparence du gouvernement proposée que le Commissariat a déposée en septembre dernier auprès du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.] Le Rapport spécial, qui vous a été remis, énonce mes positions, et, pour cette raison, ces remarques préliminaires seront brèves.

Depuis le dépôt du projet de loi C-2, le ministre Baird a écouté jusqu’au bout mes préoccupations. Je lui sais gré, à lui comme au gouvernement, d’avoir accepté mes critiques du projet de loi C-2 dans l’esprit non partisan dans lesquelles celles-ci ont été formulées.

Je m’inquiète de ce que le projet de loi C-2 propose d’ajouter dix nouvelles exceptions et deux nouvelles exclusions à la Loi sur l’accès à l’information, ce qui a pour effet de presque multiplier par deux le nombre de dispositions relatives au secret dans la Loi sur l’accès à l’information.

Je crains que ces deux nouvelles exclusions aient été ajoutées afin d’empêcher un examen indépendant des décisions de refuser la communication par la SRC et par Énergie atomique du Canada. Quels que soient les besoins légitimes en matière de préservation du caractère confidentiel de ces institutions – et je comprends parfaitement que celles-ci aient des besoins légitimes en cette matière –, rien ne justifie l’interdiction d’un examen indépendant imminent de ceux-ci par le Commissaire à l’information et la Cour fédérale.

Je déplore qu’aucune des dix nouvelles exceptions au droit d’accès ne nécessite qu’on fasse la preuve, dans chaque cas, que la communication risquerait vraisemblablement de causer des torts et des préjudices. L’objet même de la Loi sur l’accès à l’information consiste à imposer aux institutions qui souhaitent garder l’information confidentielle le fardeau de justifier leur décision. Seulement une des dix nouvelles exceptions (applicable aux rapports de vérification interne) est limitée dans le temps, les documents visés pouvant être gardés secrets pendant 15 ans. Et seulement deux des nouvelles exceptions sont de nature discrétionnaire; toutes les autres rendent le secret obligatoire, peu importe les circonstances, l’âge de l’information ou le fait que des raisons impérieuses, liées à l’intérêt public, militent en faveur de la communication.

Cette approche à l’égard de la modification de la Loi sur l’accès à l’information et de l’ajout d’institutions dans le champ d’application de celle-ci est contraire aux objets convenus de la Loi et ne servira pas l’objectif global d’une plus grande responsabilisation par la transparence. À ce dernier égard, le voile de secret dont le projet de loi C-22 revêt les projets de rapports de vérification et les documents relatifs à des méfaits dans l’administration fédérale s’avère particulièrement rétrograde.

Dans la lettre que j’ai adressée à votre comité, le 9 mai dernier, j’apportais des propositions d’amendements pour régler les problèmes que j’avais relevés à l’égard du projet de loi C-2. Essentiellement, mes propositions visaient à :

Supprimer les exceptions exhaustives prévues aux articles 89, 147, 149, 150, 152, 172, 179 et 183 et à des éléments des articles 222 et 225. Les dispositions proposées dans la Loi sur la transparence du gouvernement prévoient une protection suffisante pour les renseignements sensibles visés par ces dispositions.

Supprimer l’article 161 (exclusion de la SRC et d’Énergie atomique du Canada.) Les dispositions prévues dans la Loi sur la transparence du gouvernement offrent la protection voulue aux renseignements sensibles visés par l’exclusion en question.

Je constate qu’un grand nombre de réformes nécessaires à la Loi sur l’accès à l’information n’ont pas été prévues dans le projet de loi C-2. Nous devons rendre obligatoire la création de documents, faire des documents confidentiels du Cabinet une exception au lieu d’une exclusion, préciser que les documents détenus dans les cabinets des ministres sont assujettis au droit d’accès, établir des critères pour l’ajout de nouvelles institutions au champ d’application de la Loi et prévoir la primauté de l’intérêt public. Le gouvernement a plutôt décidé que ces éléments, et les autres réformes proposées dans la Loi sur la transparence du gouvernement proposée, seront abordés par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Il me tarde de travailler avec celui-ci au dossier élargi de la réforme de l’accès à l’information.

Mes collègues et moi sommes à votre disposition, si vous avez des questions.