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Comparutions devant les comités parlementaires

Année


Observations préliminaires devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, je vous remercie de m’avoir invité à vous prêter assistance dans vos délibérations. Je sais qu’il y a de nombreux nouveaux membres parmi vous; je vous félicite et vous souhaite du succès dans l’exercice des importantes responsabilités qui sont les vôtres.

Ce Comité a un rôle crucial à jouer afin de soutenir les valeurs qu’exige toute gouvernance responsable et conforme à l’éthique. Cette grave responsabilité deviendra immédiatement évidente lorsque vous vous pencherez sur la réponse à donner d’abord (1) au document de travail du gouvernement portant sur le renforcement de la Loi sur l’accès à l’information (rendu public le 11 avril 2006); ensuite (2) à mon Rapport spécial au Parlement à la suite du dépôt du projet de loi C-2 (Loi fédérale sur l’imputabilité) et du document de travail et finalement (3) à la proposition de Loi sur la transparence du gouvernement, que le Commissariat à l’information a rédigé en tant que modèle de réforme de l’accès à l’information, à la demande de ce Comité l’an dernier.

La Loi sur l’accès à l’information a pour objectif principal de faire en sorte que les gouvernements soient tenus de rendre compte de leurs activités et d’assurer ainsi la santé de notre démocratie en permettant aux citoyens d’en connaître les véritables intentions (et non pas uniquement la version officielle); elle vise aussi à prévenir et à dénoncer toute corruption et toute mauvaise gestion. La Cour suprême du Canada a affirmé à plusieurs reprises l’importance de la Loi sur l’accès à l’information pour notre société.

C’est précisément parce que l’enjeu est si crucial dès que l’on cherche à modifier cette loi que je suis extrêmement déçu du fait que le gouvernement n’ait pas respecté sa promesse électorale de proposer une Loi sur la transparence du gouvernement en tant qu’élément constituant de la Loi fédérale sur l’imputabilité. J’ai déjà mentionné à une autre occasion à quel point je suis déçu que les modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information, proposées dans le projet de loi C-2, ne tiennent pas compte des principes que le gouvernement avaient promis de suivre pour effectuer la réforme de l’accès à l’information. Enfin, c’est aussi une déception pour moi de constater que le contenu du document de travail du gouvernement parle très peu de renforcer le droit à l’accès; au contraire, il préconise davantage de discussions, et non de l’action, et ses propositions auront pour effet d’accroître le secret et d’affaiblir la surveillance indépendante des décisions du gouvernement relatives à la nécessité de garder les documents secrets.

Mes commentaires n’ont rien d’une attaque partisane dirigée contre le gouvernement – ils sont, en réalité, presque identiques aux critiques que j’adressais l’année dernière au gouvernement libéral. Les deux gouvernements ont insisté pour que ce Comité poursuive son étude de la réforme de l’accès à l’information, sans disposer de l’avantage que procure un projet de loi émanant du gouvernement; ils ont tous les deux remis au Comité un document de travail qui affaiblira la réforme de l’accès à l’information au lieu de la renforcer.

Je demande aujourd’hui la même chose que l’an dernier – il faut cesser de parler de réforme, c’est le moment de passer à l’action.

L’année dernière, à la demande du Comité, j’ai proposé la Loi sur la transparence du gouvernement comme plan directeur pour la réforme. Cette proposition de loi tient compte du contenu et de la conception des législations modernes portant sur l’accès à l’information; elle s’inspire des recommandations des études parlementaires, des groupes d’étude gouvernementaux et des commissaires à l’information antérieurs. Elle n’est pas radicale et elle assure le maintien du secret lorsque cela est justifiable.

Cette année, je suis encore plus convaincu de la sagesse des propositions que renferme la Loi sur la transparence du gouvernement (et des propositions faisant partie du programme électoral des Conservateurs) puisque nous disposons aujourd’hui des résultats de l’enquête menée par la Commission Gomery selon laquelle une réforme de la Loi sur l’accès à l’information est nécessaire.

Vous vous souviendrez peut-être qu’une partie du mandat du juge Gomery consistait à faire des recommandations sur les changements à apporter à la Loi sur l’accès à l’information, afin d’accroître la responsabilisation du gouvernement et d’aider à prévenir et à repérer les actes répréhensibles et la mauvaise gestion. Le juge Gomery a entendu de nombreux témoins et experts provenant de tout le Canada et a fait part de ses conclusions dans son deuxième rapport publié le 1er février 2006.

Vous trouverez les recommandations du juge Gomery relatives à la réforme de l’accès à l’information énoncées à l’Annexe « A » du Rapport spécial au Parlement que j’ai déposé le mois dernier. Sur pratiquement toutes les questions soulevées dans le document de travail du gouvernement, le juge Gomery appuie l’approche adoptée dans la proposition de Loi sur la transparence du gouvernement. À titre d’exemple, il recommande que :

1. Les documents conservés dans les Cabinets des ministres soient visés par le droit d’accès;

2. La portée du secret du Cabinet soit réduite;

3. Les exceptions comprennent un critère subjectif et soient restructurées comme nous le proposons dans la Loi sur la transparence du gouvernement;

4. L’exception de catégorie que renferme l’article 24 de la Loisurl’accès à l’information – donnant une force obligatoire aux dispositions sur le secret dans certaines autres lois – soit abolie;

5. Les administrations publiques aient l’obligation prépondérante de communiquer des documents chaque fois que l’intérêt public prime le besoin de préserver le secret;

6. La Loi sur l’accès à l’information renferme une obligation absolue en droit pour les fonctionnaires de créer des documents et que toute dérogation à cette obligation en vue de refuser le droit d’accès constitue une infraction;

7. Toutes les institutions relevant du gouvernement fédéral soient visées par le droit d’accès, selon des critères définis et que des plaintes puissent être adressées au Commissaire à l’information si les gouvernements négligent d’ajouter des institutions au champ d’application de la Loi;

8. Des procédures incitatives pour que les réponses aux
demandes de communication soient faites en temps utile,
comme le recommande la Loi sur la transparence
gouvernementale, soient adoptées;

9. Les propositions que renferme la Loi sur la
transparence gouvernementale – visant à accroître les
pouvoirs du Commissaire de porter des affaires devant la
Cour fédérale et de rendre le processus d’enquête plus
transparent – soient adoptées.

Le document de travail du gouvernement n’appuie aucune de ces recommandations faites par le juge Gomery.

Le Rapport spécial que j’ai déposé présente la critique que je fais du plan d’action que propose le gouvernement pour réformer l’accès à l’information. J’ai aussi distribué un document qui contient la proposition de Loi sur la transparence du gouvernement présentée parallèlement à la version actuelle de la Loi sur l’accès à l’information, des notes explicatives pour chaque changement proposé et la transcription de l’exposé général au sujet de la Loi sur la transparence du gouvernement que le sous-commissaire à l’information, Alan Leadbeater, a donné au Comité le 29 septembre dernier.

Aujourd’hui et dans les jours qui viennent, le Commissariat est prêt à aider les membres du Comité à veiller à ce que le droit du public à l’information ne perde rien de sa force et à ce que, grâce à la transparence, le gouvernement du Canada demeure redevable envers l’ensemble de la population.

Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de faire cet exposé d’ouverture.