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Comparutions devant les comités parlementaires

Année


Remarques devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Je suis gré au Comité de mener une étude sur les budgets qui sont accordés à certains hauts fonctionnaires du Parlement, dont le Commissaire à l’information. Lors d’une comparution antérieure, j’avais exprimé mes préoccupations et ma frustration à l’égard du fait que je ne reçois pas du gouvernement les ressources voulues pour bien m’acquitter de mon mandat prévu par la Loi. J’avais aussi fait valoir qu’aucun haut fonctionnaire du Parlement ne veut de chèque en blanc – nous devrions justifier nos demandes de ressources et rendre compte de nos dépenses. Et j’avais également indiqué que je trouvais dangereux de laisser le gouvernement, qui est visé dans toutes les plaintes à l’égard desquelles nous menons enquête, exercer un contrôle total en ce qui concerne nos ressources. Il ne peut en effet y avoir d’indépendance totale du gouvernement en place tant que celui-ci exerce un contrôle sur les ressources accordées aux hauts fonctionnaires du Parlement.

Je vois d’un très bon œil la décision que vous avez prise de faire enquête à l’égard de cette préoccupation fondamentale, que partagent tous les hauts fonctionnaires du Parlement à différents degrés. Il était plus que temps qu’on examine la question, et je compte bien vous apporter dans vos travaux toute l’aide possible.

Avant de terminer ces remarques liminaires, j’aimerais souligner à quel point il me tarde d’entendre mon collègue, le Commissaire à l’éthique, parce que son bureau est doté d’un mécanisme de financement qui est indépendant du gouvernement en place. C’est en effet à la Chambre des communes qu’il justifie ses demandes de ressources. Je crois que c’est un modèle que l’on devrait envisager pour le reste d’entre nous, mais avec un bémol : quand un gouvernement majoritaire est au pouvoir, les mécanismes de financement, même ceux du Parlement, peuvent ne pas protéger complètement les hauts fonctionnaires du Parlement contre les efforts du gouvernement pour les affaiblir par la privation de ressources.

C’est pour cette raison que la Vérificatrice générale a recommandé la création par le Parlement d’un comité de spécialistes chargé d’examiner les demandes de ressources des hauts fonctionnaires du Parlement. Cette proposition comporte des éléments fort intéressants, que le Comité voudra peut-être aborder avec la Vérificatrice générale. À mon avis, la meilleure solution serait la plus simple et la plus transparente.

En toute franchise, je dois vous avouer que je me présente ici à un moment où le Commissariat subit les conséquences criantes du sous-financement. Le nombre des plaintes déposées contre le gouvernement excède de loin notre capacité à fournir un service acceptable. L’arriéré d’enquêtes en suspens atteint désormais un niveau tel qu’il faudrait à mes 23 enquêteurs et enquêteuses une année entière pour en venir à bout et ce, il va sans dire, sans toucher aux nouvelles plaintes qui nous parviennent. L’an dernier, il fallait en moyenne quelque neuf mois pour mener à bien une enquête - au moins six mois de plus que ce qui est considéré comme raisonnablement acceptable. La raison en est le manque de ressources. Nous avons eu recours à toutes les économies d’efficience interne possibles. Nous n’avons tout simplement pas assez d’enquêteurs pour accomplir une mission exigeante en main-d’œuvre. De plus, le Commissariat n’a pas de préposés à la recherche, à l’établissement de politiques, à la formation, à l’éducation publique ou aux communications : ces ressources ont été sacrifiées dans le cadre de la recherche à l’interne de ressources à affecter aux enquêtes. Par conséquent, ma capacité à apporter une aide à votre comité, à d’autres comités, aux Parlementaires et aux Canadiens et aux Canadiennes qui sollicitent mon aide est aussi compromise par le manque de ressources que le sont les fonctions administratives du Commissariat.

Vous avez déjà entendu tout cela lors de ma dernière comparution, et vous avez entendu ma plus récente demande au Conseil du Trésor relativement à une augmentation de quelque deux millions de dollars de mon financement de base de manière à redonner à mon Commissariat des bases financières saines. Depuis ma dernière comparution, les ministres du Conseil du Trésor ont pris leur décision, et celle-ci consistait à refuser d’accorder la moindre augmentation au financement de base du Commissariat. Le comble, c’est qu’ils ont approuvé le recrutement de cinq enquêteurs pour une période de 16 mois pour réduire notre arriéré de plaintes. Bien entendu, un engagement de ressources d’aussi courte durée est voué à l’échec. Il est en effet absolument impossible d’attirer des personnes aptes à faire office d’enquêteurs pour une affectation d’une aussi courte durée et de les former, leur procurer une attestation sécuritaire et les mettre à l’œuvre en aussi peu de temps pour vraiment réduire un arriéré élevé de plaintes. De plus, en refusant d’approuver le recrutement d’enquêteurs permanents supplémentaires, le gouvernement a fait en sorte que nous continuions de crouler sous les plaintes qui arrivent et que l’arriéré continue de s’accroître. C’est la réalité qui fait que mon indépendance est minée par la privation de ressources et que des mécanismes plus indépendants sont absolument nécessaires.