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Comparutions devant les comités parlementaires

Année


Remarques préliminaires au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Je me réjouis de cette occasion qui m’est offerte de présenter officiellement au Comité mes propositions, en tant que Commissaire à l’information, pour le renforcement de la Loi sur l’accès à l’information. Le Comité m’avait demandé, avant la pause estivale, de présenter une ébauche de projet de loi, et je le félicite de sa volonté de faire en sorte que nous ayons, au Canada, le droit d’accès le plus puissant qui soit à l’information détenue par le gouvernement. Les députés de tous les partis comprennent que la transparence gouvernementale est la clef d’un gouvernement responsable. D’ailleurs, tous les députés présents à la Chambre des communes avaient voté, à la faveur d’un vote par appel nominal, pour le projet de loi C-201 en deuxième lecture – pour un gouvernement plus transparent et plus responsable.

En fait, la proposition que je vous présente aujourd’hui reflète l’esprit du projet de loi C-201, comme l’atteste des plus clairement le fait que j’ai adopté la disposition voulant que la Loi sur l’accès à l’information s’appelle désormais la Loi sur la transparence du gouvernement. Ma proposition, comme le projet de loi C-201, augmente le nombre d’institutions assujetties à la Loi, réduit la portée du secret autorisé par la Loi, élargit les pouvoirs de surveillance du Commissaire et des tribunaux et accroit les incitatifs pour la conformité et les sanctions pour les cas de non-respect des dispositions de la Loi.

Avec mes propositions, seuls les tribunaux et les bureaux des députés et sénateurs seraient exemptés du droit d’accès. Mes propositions indiquent clairement que les cabinets des ministres et du Premier ministre seraient assujettis à la Loi.

Dans mon ébauche de projet de loi, le dernier bastion du secret sans droit de regard – les documents confidentiels du Cabinet – deviendrait assujetti à l’examen du Commissaire à l’information et des tribunaux. Avec mes propositions, les exceptions objectives seraient abolies en faveur d’exceptions discrétionnaires, fondées sur des critères reposant sur le préjudice, et toutes les exceptions du droit d’accès seraient évaluées en fonction de la primauté de l’intérêt public.

Vous verrez aussi que mes propositions imposeraient d’autres obligations au gouvernement, soit l’obligation : 1) de suivre le fonctionnement du programme d’accès à l’information; 2) de réunir les statistiques voulues de sorte que les Parlementaires et les membres du public puissent évaluer la santé du système; 3) de faire un rapport annuel au Parlement sur les efforts déployés en faveur de la transparence gouvernementale véritable. Le Commissaire à l’information aurait lui aussi la responsabilité élargie de surveiller et de vérifier le respect de la Loi dans l’administration fédérale et de produire un rapport à ce sujet.

Aucune de ces améliorations, toutefois, ne peut assurer la reddition de comptes par la transparence sans la tenue professionnelle de documents par les fonctionnaires. La proposition la plus fondamentale et la plus essentielle que je fais concerne l’obligation juridique de créer les documents voulus et la définition d’infractions pour les manquements à cet égard. Même si le projet de loi C-201 ne prévoyait pas de disposition à cet égard, nul n’ignore la réalité voulant que le droit d’accès ne rime à rien dans une culture orale qui se répand de plus en plus dans l’administration fédérale. L’absence du souci professionnel de créer des documents mine également l’action du Parlement, du Vérificateur général, de l’Archiviste national, de la police et des commissions d’enquête judiciaires. La gestion des affaires publiques par l’accord implicite favorise la médiocrité dans la prise de décision et l’administration de même que la corruption.

Je sais qu’Alan Leadbeater , comissaire adjoint à l’information, a déjà fourni toute l’information aux membres du Comité concernant le contenu de mon projet de loi. Je ne veux pas couvrir la même matière, alors je terminerai mes remarques en abordant deux ou trois propositions que j’ai choisi de ne pas faire – des réformes que je trouverais malavisées.

Premièrement, je ne recommande pas que le Commissaire à l’information soit investi du pouvoir de rendre des ordonnances et que, ce faisant, d’ombudsman spécialisé, il devienne juge spécialisé. Rien ne prouve que le pouvoir de rendre des ordonnances renforce le droit d’accès, accélère le processus ou réduise le secret. L’expérience des 22 dernières années montre que le modèle de l’ombudsman fonctionne très bien – moins de un pour cent des plaintes se retrouvent devant les tribunaux. Les gouvernements qui ont accordé des pouvoirs de rendre des ordonnances ont largement recours à l’approche de l’ombudsman et réservent les pouvoirs en question aux affaires difficiles, qui ne se présentent pas souvent. De plus, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux n’est pas moins élevé dans les administrations ayant donné de tels pouvoirs puisque les gouvernements n’hésitent pas à contester les ordonnances des commissaires devant les tribunaux provinciaux. Enfin, je conviens avec John Grace, mon prédécesseur, que le modèle de l’ombudsman donne aux commissaires à l’information davantage la possibilité de faire montre du plus grand courage qui soit quand vient le temps d’interpréter la Loi et de recommander des mesures de réparation.

Deuxièmement, je ne recommande pas la fusion du Commissariat à l’information avec le Commissariat à la protection de la vie privée sous la direction d’un seul commissaire. Cette mesure n’a pas été proposée dans le projet de loi C-201 ni par quelque comité parlementaire, groupe de travail, comité spécial de députés ou groupe d’intérêt que ce soit au cours des 22 années qui ont suivi la promulgation de la Loi sur l’accès à l’information. J’estime que la décision du gouvernement de demander à Gérard LaForest, ancien juge de la Cour suprême du Canada, d’étudier le modèle à un seul commissaire arrive à un bien curieux moment. Cette nouvelle mission, à mon avis, vise à détourner l’attention du défi qui consiste à rendre le droit d’accès aussi fort qu’il est raisonnablement possible de le faire.

J’ai fait savoir au juge LaForest que le Canada avait grandement profité du fait d’avoir deux commissaires pour défendre les valeurs de la protection de la vie privée et de la transparence. Même si ces valeurs n’entrent pas souvent en conflit, le Parlement, les tribunaux et le public ont pu entendre des points de vue contradictoires défendus farouchement par deux commissaires différents. Avec un modèle à un seul commissaire, l’on risque qu’une valeur soit privilégiée par rapport à l’autre et que le débat public cède la place à des discussions en vase clos au bureau d’un seul commissaire.

Je ne crois tout simplement pas que l’intérêt public serait mieux servi par l’adoption du modèle à un seul commissaire.

Je vous remercie de votre attention. Avez-vous des questions?