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Comparutions devant les comités parlementaires

Année


Observations présentées au Comité consultatif sur le financement à l’intention des hauts fonctionnaires du parlement

Monsieur le président, honorables membres du Comité consultatif sur le financement à l’intention des hauts fonctionnaires du Parlement.

Il s’agit d’un moment historique, d’un moment pour lequel mes prédécesseurs et moi-même avons livré une bataille acharnée. Grâce au Comité consultatif parlementaire – qui est un projet pilote – il existe pour la première fois un mécanisme d’examen des besoins en matière de ressources pour les hauts fonctionnaires du Parlement qui est en marge du gouvernement. Je prie instamment le Comité d’être aussi transparent que possible pendant la durée du projet pilote et de tenir des réunions publiques, à moins que des raisons impérieuses le contraignent à agir autrement.

Pendant de nombreuses années, mes prédécesseurs et moi-même avons signalé que les gouvernements neutralisaient pour ainsi dire le Commissariat à l’information du Canada en le privant de ressources. Année après année, l’arriéré des enquêtes en souffrance a augmenté; année après année, le temps pris pour terminer les enquêtes s’est accru. Au fil des ans, les ressources en baisse ont été transférées aux activités principales, ce qui a donné lieu à une diminution de la capacité d’effectuer des recherches; d’informer le public; de donner des conseils opportuns aux commissions parlementaires sur les questions visant l’accès à l’information et la capacité de demeurer au fait des outils d’enquête et des besoins de formation.

Cette année encore, nous avons préparé une présentation au Conseil du trésor dans laquelle nous demandons le strict minimum pour permettre au Commissariat de remplir son mandat en vertu de la loi; il s’agit de la présentation accompagnée d’une analyse de rentabilisation que nous avons soumis au Comité qui, nous l’espérons, l’appuiera. Nous demandons une augmentation de 3 163 826 $ en 2006‑2007, et de 3 088 093 $ (excluant les locaux) en 2007‑2008 – pour 2008-2009 nous anticipons avoir besoin de ressources de l’ordre de 3 113 505 $ – nous demandons une augmentation continue de 2 364 763 $ (excluant les locaux) pour les années à venir.

Les représentants du Commissariat ont discuté avec les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) – nous nous entendons sur certaines questions, mais nous sommes en désaccord sur d’autres. Nous nous sommes mis d’accord sur environ 78% de la demande de ressources pour l’exercice 2006‑2007, et sur environ 65% de celle de 2007‑2008. Cependant, les divergences portent sur des questions essentielles; elles concernent le nombre d’enquêteurs nécessaires pour traiter la charge de travail continue et éliminer l’arriéré des demandes incomplètes. Pour l’exercice 2007-2008, dans le domaine des enquêtes nous voulons obtenir 21 employés supplémentaires affectés aux enquêtes, pendant l’exercice 2006‑2007, et deux autres au cours de l’exercice 2007‑2008. Le SCT nous accorde 15 nouveaux enquêteurs, en 2006‑2007, et aucun employé supplémentaire affecté aux enquêtes en 2007‑2008.

Cette différence de point de vue en ce qui a trait aux ressources dont j’ai besoin pour effectuer les enquêtes qui sont essentielles illustre de façon frappante pourquoi les motifs du gouvernement m’inquiètent, et pourquoi je suis heureux d’avoir la possibilité de demander au Comité parlementaire de faire des recommandations convaincantes au gouvernement.

Puis-je céder le temps qui reste pour ces observations préliminaires au commissaire adjoint qui donnera des explications sur la documentation fournie et les divers éléments de notre demande de ressources.