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Comparutions devant les comités parlementaires

Année


Allocution devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales

Permettez-moi, avant tout, de remercier le Comité de m’avoir invité à parler du travail du Commissariat. C’est là une première dans les 22 années d’existence du Commissariat à l’information du Canada. Cette année, le Commissariat, et la Loi sur l’accès à l’information, ont vu la création d’un comité parlementaire chargé de faire avancer notre cause, de même que celle de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. L’intérêt que manifeste le Comité sénatorial permanent à l’égard de mon travail représente une autre bonne nouvelle. Ainsi, peut-être nous n'aurons plus à dire, comme mon prédécesseur, John Grace, en parlant de nos rapports annuels, que pour toute l'attention qu'ils attirent au Parlement, nous pourrions aussi bien les mettre dans une fusée et les envoyer sur la planète Mars! Je vous remercie de m'avoir invité à me présenter devant vous aujourd'hui.

Quels défis aurons-nous à relever dans l'immédiat? D’abord, il faut moderniser et renforcer la Loi sur l'accès à l'information. Le ministre de la Justice est en train de préparer un projet de loi à cet égard. J’exhorte tous les députés et tous les sénateurs à s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un loup déguisé en agneau. Quand il s’agit du droit d’accès, ce qui pour un gouvernement constitue une réforme peut tout aussi bien ressembler à un recul aux yeux des citoyens et des citoyennes. Aucun gouvernement, quel que soit le parti au pouvoir, n’aime être assujetti à la transparence ayant force de loi, et je crains que tout projet de loi de réforme présenté par le gouvernement n’affaiblisse les droits des demandeurs d’accès, ne diminue les pouvoirs de surveillance du Commissaire à l’information, n’ajoute de nouvelles justifications du secret et ne rende le processus d’accès à l’information plus lent et plus dispendieux pour les utilisateurs. Vous pourrez compter sur moi et mes collaborateurs et collaboratrices pour vous aider dans vos délibérations sur un projet de loi de réforme dès que celles-ci commenceront. En ce qui me concerne, j'ai déjà fait connaître au Parlement les réformes que je souhaite sous la forme d'un rapport spécial, déposé en 2002, en réponse au rapport du groupe interne d'étude du gouvernement sur la réforme de l'accès à l'information. Vous pouvez obtenir un exemplaire de mon rapport sur simple demande ou encore le consulter sur le site Web du Commissariat, à oic-ci.gc.ca.

Je ne répéterai pas ici la liste des réformes que je souhaite obtenir. Je m'en tiendrai plutôt à l'objet principal de cette rencontre, c'est-à-dire les ressources de mon Commissariat. À ce sujet, je tiens à souligner que sans les ressources appropriées pour mon Commissariat, je ne peux vérifier, au nom du Parlement et du public, si le gouvernement respecte ses obligations en matière de transparence. Et à l'heure actuelle, nos ressources sont tout à fait insuffisantes.

À vrai dire, nous vivons une crise financière. En effet, au cours des dix dernières années, les ressources n'ont pas augmenté au même rythme que la charge de travail. En ce qui a trait au groupe des enquêteurs, par exemple, le Commissariat n'a pas été en mesure de remplacer ceux qui ont pris leur retraite ou qui ont quitté leur poste, et son effectif ne compte plus que 23 enquêteurs, ce qui est nettement insuffisant pour traiter le nombre de plaintes que nous prévoyons de recevoir annuellement. À cet écart, s'ajoute un arriéré d'enquêtes non terminées qui représente l'équivalent de la charge de travail annuelle du Commissariat.

En ce qui concerne le groupe des employés qui n'exercent pas de fonctions d'enquête, le Commissariat a sérieusement grevé sa capacité au cours des dix dernières années dans le but de transférer des ressources au sein du groupe des enquêteurs. Ainsi, la direction du Commissariat est passée de deux commissaires adjoints à un; d'un directeur général des Opérations et de deux directeurs des Enquêtes à un directeur général des Enquêtes et Révisions et un directeur des Opérations; et d'un directeur des Services juridiques et d'un directeur des Services du contentieux, à un directeur des Services juridiques qui exerce toutes ces fonctions.

De plus, le Commissariat a dû renoncer à ses effectifs chargés des affaires publiques, de la recherche, de l'éducation et de la formation pour consacrer des ressources au nombre croissant d'enquêtes.

Malgré nos efforts répétés, y compris plusieurs examens exhaustifs par des experts-conseils indépendants menés conjointement avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, efforts visant à convaincre le Conseil du Trésor d'accorder un financement suffisant à tout l'éventail des fonctions entrant dans le mandat du Commissariat, nous n'avons reçu que des fonds d'urgence et un financement partiel.

Ce manque flagrant de ressources a fait l'objet de discussions au sein du Comité parlementaire des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique lors de la comparution du Commissaire à l'information, l’an dernier. D'ailleurs, à cette occasion, certains députés ont demandé si cette insuffisance de ressources ne constituait pas le moyen qu’avait trouvé le gouvernement pour affaiblir la capacité du Commissaire à dénoncer les cas de refus de communication du gouvernement et à faire enquête à ce sujet; et si le gouvernement n’utilisait pas son pouvoir d'accorder et de refuser des ressources pour miner l'efficacité et l'indépendance du Commissaire.

Je ne trouve pas plus utile maintenant qu'à l'époque de parler de mauvaise foi pour faire comprendre que le problème de sous-financement est bien réel pour le Commissaire et a pour résultat concret un affaiblissement de la capacité de celui-ci à s'acquitter de la tâche que lui confie le Parlement.

À l’automne 2004, j’ai encore demandé aux ministres du Conseil du Trésor des fonds supplémentaires. Il nous faut environ deux millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 30 % de notre budget. Aucune augmentation n’a été approuvée. En lieu et place, un très minime financement à court terme nous a été accordé, ce qui ne nous aide pas plus à nous acquitter de notre charge de travail et à résorber l’arriéré des enquêtes.

J’incite également le gouvernement et le Parlement à travailler avec tous les agents du Parlement pour trouver de nouveaux mécanismes de financement susceptibles d'être plus indépendants du gouvernement. L'approche adoptée par le Parlement à l'égard du financement du commissaire à l'éthique représente une solution de rechange intéressante. En vertu de cette approche, le commissaire à l'éthique propose un budget au président de la Chambre des communes. Une fois que le président l’a approuvé (probablement après un examen du Bureau de régie interne), le budget est transmis au Conseil du Trésor qui l’inclut tel quel dans les prévisions de dépenses gouvernementales. Après quoi, les fonds sont remis au commissaire.

En conclusion, j'aimerais rappeler aux membres que la Loi sur l'accès à l'information représente un excellent rendement par rapport aux sommes qui y sont affectées. En effet, son système complet d’application, y compris les mécanismes de traitement ministériels et le Commissariat à l'information, coûte moins de un dollar par Canadien par année. J'encourage donc le Comité à accorder la priorité au soutien et à la protection de cet outil essentiel afin de favoriser la transparence au gouvernement. Gardez en tête ces propos qu’a tenus John Bryden, ancien député, au moment de la deuxième lecture du projet de loi C-462, en avril dernier :

« Cette initiative, qui vise à apporter une certaine transparence au gouvernement et à veiller à ce qu'il rende des comptes, a toujours été celle des députés de tous les partis. Ce n'est pas une initiative du gouvernement. »

Merci de votre attention. Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.