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Comparutions devant les comités parlementaires

Année


Remarques adressées au Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, je suis heureux d’avoir l’occasion de vous parler de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information. Je suis accompagné du commissaire adjoint à l’information, Alan Leadbeater, et du directeur des Services juridiques, Daniel Brunet.

Chaque année, j’inscris à la première page de mon Rapport annuel au Parlement quelques mots empreints de sagesse tirés d’une citation faisant mention du droit d’accès. L’an dernier, j’ai cité un passage du discours de John Bryden portant sur la deuxième lecture de son projet de loi C-462 visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information. Voici la citation :

« Cette initiative, qui vise à apporter une certaine transparence au gouvernement et à veiller à ce qu'il rende des comptes, a toujours été celle des députés de tous les partis. Ce n'est pas une initiative du gouvernement. »
(Le lundi 26 avril 2004)

Tous les membres du Parlement, en particulier les membres de ce comité, ne devraient jamais oublier le message de M. Bryden. La question du droit d’accès est soulevée par les simples députés et l’opposition; aucun gouvernement ne profite des rigueurs de la transparence et de l’obligation de rendre compte qu’impose le droit d’accès, et aucun ne renforcera la Loi sur l’accès à l’information sans une incitation constante de la part des simples députés.

C’est la raison pour laquelle j’ai été extrêmement déçu que le projet de loi Bryden n’ait pas reçu d’appui unanime à la deuxième lecture devant le comité. Les élections ont été déclenchées entre-temps, ce qui a tout changé. Il reste maintenant l’engagement que le ministre de la Justice a pris devant vous le 5 avril 2005, selon lequel il vous demandait de soutenir son cadre global visant à modifier la Loi sur l’accès à l’information. Peut-on faire confiance à ce gouvernement – tout gouvernement – pour vaincre la tentation de mener à bien la réforme en fonction de ses propres intérêts? Un cadre global incitera-t-il le gouvernement à retirer aux citoyens le pouvoir de contrôler les renseignements qui seront divulgués et à quel moment?

II s’agit de préoccupations réelles. Le gouvernement a en mains le rapport d’un groupe de travail qui contient d’innombrables recommandations sur l’application plus efficace de la Loi sur l’accès à l’information au profit du gouvernement et de la fonction publique plutôt que des citoyens. J’ai fait part de mes préoccupations à ce sujet au Parlement dans un Rapport spécial déposé en septembre 2002, dont des exemplaires vous ont été remis. Je crains que le rapport du Groupe de travail ne soit que le plan directeur pour la réforme du gouvernement concernant la Loi sur l’accès à l’information au lieu du plan directeur énoncé dans le projet de loi Bryden, qui a reçu un vaste appui au sein de cette Chambre.

Les membres de ce comité méritent la gratitude des Canadiens pour leur rôle dans l’orientation de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information. Les Canadiens tiennent à avoir le « droit » de se renseigner sur tous les sujets et de connaître la vérité quand les gouvernements sont soupçonnés de récompenser leurs amis, de punir leurs ennemis, de placer leurs intérêts personnels au-dessus de l’intérêt public ou simplement d’utiliser la confidentialité de façon paternaliste. Nous l’oublions parfois, dans la capitale nationale, mais les Canadiens ont à cœur la progression formidable de notre démocratie depuis1983 grâce à l’adoption de la Loi sur l’accès à l’information.

Tous les examens de la Loi sur l'accès à l'information réalisés au cours des 20 dernières années par des spécialistes externes ont abouti à la même conclusion : il faut réduire la portée des exemptions, élargir le champ d'application de la Loi pour inclure de nouveaux documents et institutions, accroître l'efficacité du système, réduire les droits demandés qui constituent un obstacle, renforcer les pouvoirs de surveillance et exiger que le gouvernement rende davantage compte de ses obligations aux termes de la Loi.

Ce comité aboutira rapidement aux mêmes conclusions; vous l’avez déjà fait, en votant en faveur du projet de loi Bryden. Votre véritable tâche est de veiller sans relâche à ce que le gouvernement renforce la Loi sur l’accès à l’information au lieu de l’affaiblir. Votre tâche est de démasquer tous les loups déguisés en brebis!

Mes remarques n’ont pas pour but de vous fournir ma propre liste des réformes souhaitées. Celle-ci figure dans le Rapport spécial au Parlement auquel j’ai déjà fait allusion et dont vous avez reçu des exemplaires. Bien entendu, je m’efforcerai de répondre à toutes vos questions.

Permettez-moi cependant de souligner la nécessité urgente d’examiner, au cours de vos délibérations, la transition difficile – en particulier aux échelons supérieurs du gouvernement – à une culture orale. Notre droit d’accès – peu importe la clarté avec laquelle il est exprimé – sera sans effet si aucun document ne fait mention des décisions et des mesures prises, ainsi que des personnes qui en étaient responsables et qui en étaient au fait.

L’élaboration et la gestion d’ensemble des documents au sein du gouvernement sont en crise. C’est cette crise, plus encore que les lacunes dans la Loi sur l’accès à l’information, qui risque de brimer le droit du public de savoir, de contester, de participer, d’influencer et, en dernier ressort, d’obliger le gouvernement à rendre des comptes. Je vous prie instamment de faire de la réforme de la gestion de l’information un élément essentiel de vos efforts en vue de réformer l’accès à l’information.

Merci.