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Comparutions devant les comités parlementaires

Année


Comparution du Commissaire à l'information du Canada devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes (Mai 2009): modernization de la Loi sur l'accès à l'information

[Seul le texte prononcé fait foi]

Je vous remercie, Monsieur le Président, de m’avoir de nouveau invité à me prononcer sur la réforme de la Loi sur l’accès à l’information. Je suis accompagné aujourd’hui de Suzanne Legault, commissaire adjointe, Politique, Communications et Opérations, et d’Andrea Neill, commissaire adjointe, Règlement des plaintes et respect de la loi.

Depuis ma comparution devant vous en mars au sujet de la modernisation de la Loi, vous avez eu l’occasion d’entendre de nombreux témoignages, notamment d’utilisateurs et d’experts dans le domaine de l’accès à l’information, de représentants de groupes d’intérêt et de la société civile, de mes homologues provinciaux, du ministre de la Justice ainsi que de ses représentants. Personnellement, j’ai trouvé leur apport à la fois intéressant et pertinent. Pour plus de commodité, j’ai préparé et distribué un tableau présentant les points de vue des témoins sur chacune de mes 12 recommandations. Ce tableau n’a pas été soumis aux témoins. Il traduit notre interprétation de leur point de vue.

Je ne m’attarderai pas particulièrement aux remarques faites par ces témoins. Je vais plutôt aborder un aspect qui mérite des éclaircissements.

Au cours de sa présentation devant ce comité le mois dernier, le ministre de la Justice a déclaré avec grande conviction que la Loi, sous sa forme actuelle, est une disposition législative rigoureuse et tout aussi efficace que n’importe quelle autre loi sur l’accès à l’information de premier ordre en vigueur dans le monde.

Certes, Monsieur le Président, je conviens qu’en adoptant la Loi sur l’accès à l’information, au début des années 1980, le Canada a ouvert la voie. Cependant, permettez-moi de différer sur un point. Je ne crois pas que le Canada occupe toujours une position privilégiée aujourd’hui.

Disons, par métaphore, que la Loi sur l’accès à l’information du Canada est la grand-mère des lois en la matière. Celle-ci a permis l’établissement d’un système stable fondé sur des valeurs saines. Elle a donné naissance à de nombreux principes directeurs visant à encadrer la communication d’information. Toutefois, c’est une grand-mère obstinée. Même si on lui a dit de suivre le rythme, elle ne s’est pas adaptée à un environnement en évolution. Elle est figée dans le passé, à une époque où le papier était roi. Au fil du temps, elle a faibli et a ralenti parce qu’elle n’a pas suivi un programme d’exercice rigoureux.

En fait, le régime canadien a mal vieilli. Il a du retard sur les lois de la génération suivante qui abordent notamment :

  • l’accès universel;
  • la couverture élargie des institutions publiques;
  • les échéanciers serrés relatifs au traitement des demandes;
  • la création d’un organisme de surveillance fort qui a :
    • le pouvoir d’ordonner la communication de renseignements;
    • le mandat d’informer les citoyens; et
    • l’accès aux dossiers du Cabinet pour leur examen.

Les lois de la génération suivante tirent également parti des technologies modernes pour communiquer l’information de manière proactive.

Ces normes internationales sont inscrites dans les « principes sur le droit de savoir » rédigés par Article XIX (un organisme de défense des droits de la personne). Elles ont été sanctionnées par les Nations Unies et par l’Organisation des États américains, et reprises dans la Déclaration d’Atlanta pour l’avancement du droit d’accès à l’information publique, qui a été orchestrée par le Carter Center, aux États-Unis.

Mes douze (12) recommandations forment une première étape importante d’un processus visant à améliorer le régime d’accès à l’information et à combler le retard sur les régimes nationaux et étrangers plus progressifs. La liste est loin d’être complète. Ces recommandations ne portent que sur les problèmes les plus pressants.

Monsieur le Président, avant de conclure mon allocution, j’aimerais revenir sur ma dernière comparution sur le Budget principal des dépenses de 2009-2010. J’ai alors mentionné que les dépenses prévues ne tenaient pas compte des fonds supplémentaires demandés et indiqués dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui a été déposé le lendemain de ma comparution.

Je ne donnerai pas davantage de détails sur cette question aujourd’hui pour deux raisons. D’abord, j’aimerais que la discussion d’aujourd’hui porte essentiellement sur la modernisation de la Loi. Ensuite, je sais que le Comité me demande de revenir la semaine prochaine pour aborder les questions liées au financement du Commissariat. Je ferai mes commentaires à ce sujet lors de cette comparution.

Encore une fois, je vous remercie, Monsieur le Président, de m’avoir invité à me prononcer sur la réforme de la Loi sur l’accès à l’information. C’est avec plaisir que nous répondrons maintenant à vos questions.