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Comparutions devant les comités parlementaires

Année


Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique Notes d'allocution

[L’allocution prononcée fait foi]

Monsieur le président, je vous remercie de m’avoir invité à nouveau à vous parler de la réforme de la Loi sur l’accès à l’information. Je suis accompagné aujourd’hui de Suzanne Legault, commissaire adjointe, Politique, communications et opérations, et d’Andrea Neill, commissaire adjointe, Règlement des plaintes et respect de la loi.

Lorsque je me suis présenté devant vous la semaine dernière, j’ai déposé un document qui énonce douze recommandations visant à renforcer la Loi sur l’accès à l’information. Il est impératif, selon moi, de mettre en œuvre ces douze recommandations afin de moderniser le régime d’accès à l’information du point de vue législatif et de l’harmoniser avec les régimes plus progressifs en vigueur ailleurs au pays et à l’étranger.

Ces changements sont conformes aux grands thèmes que sont l’examen parlementaire, le droit d’accès universel, l’amélioration du modèle de conformité, l’éducation du public, la recherche et la prestation de conseils, la portée de la Loi et la rapidité de réponse.

J’insiste sur le fait que ces recommandations constituent un important premier pas vers la modernisation de la Loi. Loin d’être exhaustives, elles ne portent que sur les questions les plus urgentes.

J’aimerais faire un bref survol des douze recommandations avant de répondre à des questions plus précises.

1. Je recommande que la Loi soit modifiée de manière à obliger le Parlement à faire un examen tous les cinq ans. Cet échéancier permettrait aux parlementaires de déceler les problèmes systémiques, de prendre connaissance des pratiques exemplaires utilisées dans d’autres gouvernements et de recommander des modifications aux structures législatives ou administratives.

2. Dans un contexte de mondialisation constante, les gens voudront avoir accès à l’information peu importe où ils se trouvent physiquement. Il devient difficile de maintenir le concept d’accès limité. Il nous empêche d’amener notre régime à l’ère de l’Internet, ce qui affecte la rapidité de réponse. Il augmente également les coûts en ajoutant des intermédiaires. Je recommande donc que le droit d’accès soit accordé à tous.

3. Je recommande également que la Loi confère au commissaire à l’information un pouvoir exécutoire pour des plaintes de nature administrative. Ce modèle favorise le règlement rapide des plaintes administratives, qui constituent plus de 50% de notre travail.

4. Afin d’exercer un certain contrôle sur le processus des plaintes et l’utilisation des ressources, je recommande qu’on me confère le pouvoir discrétionnaire d’enquêter ou non sur des plaintes. L’actuelle Loi sur l’accès à l’information m’oblige à faire enquête relativement à toutes les plaintes reçues.

5. Les deux recommandations suivantes traitent de mon mandat à titre de Commissaire à l’information. Je crois que les changements que je recommande favoriseront un dialogue éclairé, une plus grande transparence et une reddition de comptes accrue.

Premièrement, bon nombre de mes homologues ont le mandat exprès de renseigner le public sur leurs droits d’accès et de faire de la recherche sur les atteintes au droit de savoir du public. L’élargissement de mon mandat me permettrait de m’assurer que les Canadiens connaissent leurs droits à l’information et qu’ils savent comment les exercer. Je recommande donc que la loi confère au Commissaire à l’information un mandat d’éducation du public et de recherche.

6. Je recommande également que soit expressément reconnu le rôle consultatif que le Commissaire à l’information joue concernant les initiatives législatives proposées. Ceci obligerait les institutions fédérales à consulter le Commissariat lorsqu’elles développent des propositions législatives, ce qui contribuerait à nous assurer que leur impact sur l’accès à l’information soit prit en compte.

7. Les Canadiens s’attendent à ce que tous les organismes financés par des fonds publics soient tenus responsables en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. C’est pourquoi les documents administratifs du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement et de l’appareil judiciaire du gouvernement doivent être couverts par la Loi. C’est ma recommandation numéro 7.

8. Une autre proposition importante concerne les documents confidentiels du Cabinet. Le statut des documents confidentiels fait l’objet de discussion depuis l’entrée en vigueur de la Loi. Présentement, ceux-ci sont exclus de mon examen, ce qui va à l’encontre d’un des principes fondamentaux de la législation sur l’accès à l’information – la surveillance indépendante. Je recommande donc que la Loi sur l’accès à l’information s’applique aux documents confidentiels du Cabinet à titre d’exceptions discrétionnaires.

9. Comme je l’ai signalé dans mon rapport spécial au Parlement sur les fiches de rendement, il est nécessaire de renforcer la vigilance afin de s’assurer que les prolongations de délai ne retardent pas la communication de l’information. Par conséquent, toute prorogation de délai dépassant soixante jours devrait être approuvée par le Commissaire à l’information.

10. Mon bureau se penche également sur le délai requis pour réaliser les enquêtes. Il est indiqué, je pense, de fixer un délai de quatre-vingt-dix jours pour les enquêtes de nature administrative. C’est là ma recommandation numéro 10.

11. La Loi sur l’accès à l’information ne permet pas aux plaignants de s’adresser directement aux tribunaux fédéraux. Ils doivent plutôt attendre que le Commissaire à l’information ait terminé son enquête avant de s’adresser à un tribunal s’ils le souhaitent. Cette procédure peut donc, pour certains demandeurs, retarder indûment le règlement d’une plainte. La recommandation numéro 11 leur offre cette possibilité.

12. Les institutions doivent parfois répondre à de multiples demandes simultanées adressées par un même demandeur. Dans sa forme actuelle, la disposition prévoyant les prorogations de délai ne peut s’appliquer à ces situations. Je recommande donc que les institutions gouvernementales aient la possibilité de demander des prorogations lorsque la réponse à des demandes multiples et simultanées adressées par un même demandeur risque de nuire d’une manière déraisonnable à leurs activités.

En terminant, j’aimerais réitérer mon soutien de principe à la Loi sur la transparence du gouvernement élaborée par mon prédécesseur à la demande de votre Comité. Il y aurait toutefois lieu de mettre en œuvre sans délai les recommandations que je viens de formuler. Elles contribueraient grandement à accroître l’efficacité du régime et apporteraient de grands avantages aux Canadiens.

Je vous remercie de m’avoir invité à partager avec vous mes réflexions sur la réforme de la Loi sur l’accès à l’information. C’est avec plaisir que nous répondrons maintenant à vos questions.