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Comparutions devant les comités parlementaires

Année


Renforcer la Loi sur l'accès à l'information pour faire face aux impératifs actuels - Priorités pour 2009-2010 Notes d'allocution

(L’allocution fait foi)

Remarques liminaires

Merci, monsieur le Président. Je suis heureux d’être de nouveau parmi vous aujourd’hui pour vous parler des activités du Commissariat et de nos priorités en prévision de ce qui sera, à mon avis, une année très chargée et mouvementée pour nous tous.

Je suis accompagné par Suzanne Legault, commissaire adjointe, Politique, communications et opérations, et Andrea Neill, commissaire adjointe, Règlement des plaintes et respect de la loi.

Nous vivons des moments très exaltants en matière d’accès à l’information. Deux projets de loi ont déjà été déposés à la Chambre des communes, et une recommandation de ce comité veut que le gouvernement présente, d’ici le 31 mai prochain, un projet de loi visant à moderniser et à renforcer la Loi sur l’accès à l’information. Ces développements me portent à croire que nous sommes peut-être enfin arrivés à un tournant décisif pour le régime de l’accès à l’information.

Je crois que le Comité voulait aborder la question des ressources ainsi que les mesures que j’ai prises pour réduire considérablement notre arriéré de plaintes en attente de traitement. J’en discuterai plus en détail. J’aborderai aussi d’autres dossiers qui, à mon avis, nécessiteront l’attention du Comité au cours des prochains mois.

J’ai distribué deux documents : le premier fournit des renseignements de base sur le Commissariat, et le second présente des recommandations sur la modernisation de la Loi.

Meilleure prestation de services

L’an dernier, l’une de nos priorités visait à entreprendre un processus de renouvellement pour améliorer l’efficacité de notre prestation de services. Ces efforts se sont poursuivis cette année et demeurent une priorité pour le Commissariat.

En 2007-2008, le nombre de plaintes que nous avons reçues a augmenté de 81 %. Par conséquent, l’arriéré de plaintes non traitées a continué d’augmenter. Il va sans dire que la situation est maintenant critique.

Afin de réduire cet arriéré sans précédent et mener plus rapidement nos enquêtes, nous avons pris des mesures pour renforcer et simplifier le traitement des plaintes et mieux gérer notre charge de travail. Nous avons ainsi mis sur pied l’Unité de réception et de règlement rapide, à titre de projet pilote, ainsi qu’une nouvelle équipe chargée de traiter toutes les plaintes reçues antérieurement. Nous avons toujours pour objectif d’éliminer ou de réduire considérablement l’arriéré d’ici la fin de l’an prochain. Nous voulons également prévenir la création d’un nouvel arriéré.

Je suis heureux de rapporter que nous voyons déjà des améliorations prometteuses dans notre processus de traitement des plaintes et nos délais de réponse. Je serai cependant mieux en mesure de rendre compte de ces améliorations à la fin de l’exercice étant donné que certaines mesures n’ont été mises en œuvre que récemment.

Nous continuerons d’appliquer notre nouveau modèle de gestion de la charge de travail et nous apporterons les modifications nécessaires pour rester dans la bonne voie.

Fiches de rendement

Monsieur le président, la dernière fois que je comparaissais devant ce comité, j’avais indiqué que nous avions comme priorité la révision de notre approche à l’égard des fiches de rendement. Nous voulions faire en sorte que les éléments contextuels susceptibles d’influer sur le rendement des institutions puissent être pris en compte.

Cette année, nous avons instauré un nouveau processus qui nous a permis d’examiner le rendement des institutions et de donner une meilleure idée de leur conformité aux dispositions de la Loi.

Comme vous le savez sûrement, j’ai déposé il y a quelques jours mon rapport spécial au Parlement sur le rendement des institutions fédérales. Le rapport fournit une piètre image du régime d’accès à l’information fédéral.

La constatation la plus importante confirme que les demandeurs ont raison d’être mécontents du régime. Le délai de 30 jours est devenu l’exception plutôt que la règle, et cela est inacceptable.

Le nombre élevé de prorogations et de consultations ralentit considérablement le traitement des demandes d’accès, au point où certaines institutions prennent en moyenne 120 jours pour répondre.

Comme je l’ai déclaré, il s’agit là de problèmes systémiques, et non pas d’une simple question de rendement institutionnel. Je suis convaincu que les organismes centraux, comme le Secrétariat du Conseil du Trésor, doivent faire preuve de leadership et fournir aux ministères fédéraux les ressources nécessaires pour que ceux-ci puissent remplir leurs obligations en vertu de la Loi.

Je crois profondément que le Canada a besoin d’un meilleur modèle de conformité en matière d’accès à l’information, comprenant des incitatifs au rendement adéquats. Comme le Comité l’a indiqué à des nombreuses occasions, le cadre législatif doit être modernisé de toute urgence.

Réforme législative

Les tables rondes tenues sous l’égide du Commissariat en juin dernier ont montré que la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information constitue une priorité pour tous les intervenants.

Monsieur le président, le document que je fournis au Comité contient une série de recommandations sur la réforme. Il est le fruit de mes réflexions au cours de l’année écoulée. Par exemple, je recommande un examen parlementaire de la Loi tous les cinq ans, un accès universel à l’information, un champ d’application plus large, des mesures pour accélérer le traitement, pour renforcer le modèle de conformité et pour mieux éduquer le public. Bien que je souscrive à la Loi sur la transparence gouvernementale élaborée par mon prédécesseur, j’estime que les recommandations présentées dans le document doivent être mises en œuvre sans plus tarder.

Monsieur le président, si le Comité décidait d’entreprendre une réforme législative, je peux vous assurer de mon entière collaboration.

Financement

J’aimerais aborder brièvement une autre préoccupation, soit les lacunes qui limitent considérablement ma capacité à remplir mon mandat et à exercer mes nouvelles responsabilités en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité.

Je comparaîtrai devant le Groupe consultatif sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement le 12 mars, pour faire état de nos besoins financiers.

Le Commissariat a déjà mené une révision des services votés afin d’établir en quoi consistent nos besoins et la façon d’améliorer l’efficacité de nos opérations. La révision a révélé que le Commissariat n’avait pas tous les moyens nécessaires pour soutenir les fonctions d’ombudsman et de haut fonctionnaire du Parlement.

Essentiellement, le Commissariat a besoin de fonds supplémentaires pour pouvoir se doter de ressources et de normes de service réalistes en fonction de la portée et de la complexité de son programme.

Il nous faut ces ressources si nous voulons privilégier la responsabilité, une gouvernance efficace et la surveillance, tout en améliorant la prestation de nos services.

Sinon, ma capacité à remplir mon mandat en vertu de la Loi, ainsi que l’intégrité du programme du Commissariat pourraient être compromises.

Conclusion

Pour renforcer le régime d’accès à l’information, il faudra davantage que la modernisation du cadre législatif et des processus administratifs. Il faut le leadership nécessaire pour guider un changement de culture organisationnelle propre à éliminer les entraves à l’accès et à créer un véritable climat d’ouverture.

Votre propre leadership nous est nécessaire pour entamer le processus de réforme législative. Vous avez là une chance unique de mettre en place les mesures qui permettront de moderniser le régime d’accès à l’information et de l’adapter aux réalités du XXIe siècle.

Comme je l’ai dit plus tôt, je suis convaincu qu’il s’agira d’une année marquante pour l’accès à l’information. Beaucoup de travail a déjà été accompli, mais il nous reste du chemin à faire. Avec le leadership et les ressources appropriés, je suis confiant que nous relèverons le défi.

Merci.