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Comparutions devant les comités parlementaires

Année


Budget supplémentaire des dépenses (A) 2009-2010: comparution du Commissaire à l'information du Canada devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes

[Le texte prononcé fait foi]

Je vous remercie, Monsieur le Président, de m’avoir invité à prendre à nouveau la parole sur la question des fonds supplémentaires que le Commissariat a demandés et qui étaient inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) qui a été déposé le 14 mai.

Lors de ma comparution devant le Comité le 13 mai, j’avais fait état des profonds changements institutionnels que j’avais apportés au cours des deux dernières années pour aborder les faiblesses inhérentes qui restreignent notre capacité à nous acquitter de notre mission. J’avais aussi indiqué que, bien que des progrès aient été réalisés dans un certain nombre de domaines, il reste des fonctions clés où nos capacités sont déficientes. C’est pourquoi le Commissariat a entrepris un examen exhaustif de ses opérations et de ses niveaux de financement en 2008-2009 dans le but de déterminer si nous avons les ressources voulues pour nous acquitter de notre mandat.

En même temps, le Commissariat a élaboré une stratégie à multiples facettes concernant les ressources humaines, qui comprend :

  • Un changement du profil de compétences des enquêteurs pour privilégier les capacités d’enquête par rapport aux connaissances
  • Le recrutement d’employés d’universités et de l’extérieur de l’administration publique
  • L’élaboration d’offres permanentes pour le recrutement d’enquêteurs à contrat
  • La révision des plans d’apprentissage et l’accent sur la formation
  • Le ciblage des groupes d’équité en matière d’emploi sous-représentés
  • La recherche de moyens d’améliorer le milieu de travail pour les employés

À la lumière des conclusions de notre révision des services votés, et après des discussions avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, nous avons présenté une demande de $2.72 millions en nouveaux fonds pour 2009-2010, et entre $3.6 et $3 millions pour les années subséquentes au Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement en mars 2009. Nous estimions alors avoir besoin de ces fonds supplémentaires pour mettre pleinement en œuvre notre modèle opérationnel, qui permettra d'accroître considérablement l'efficacité de nos opérations et de maximiser le respect des dispositions législatives concernant l’accès à l’information dans tout le régime.

Les membres du Conseil du Trésor ont approuvé $2.36 million en nouveaux fonds pour 2009-2010, et entre $3 et $2.3 millions pour les années subséquentes. Si le Parlement les approuve, ces nouveaux fonds nous aideront à suppléer notre budget et accroître notre capacité à remplir notre mandat. Cependant, je déplore la décision du Conseil du Trésor de ne pas avoir approuvé la totalité des fonds que nous avions demandés et qu’avait recommandés le Groupe consultatif. La présentation d’environ $360,000 dollars en fonds supplémentaires pour les enquêtes systémiques, les fiches de rendement et les activités de défense des droits pour 2009-2010, et d’environ $600,000 pour les années subséquentes, a été rejetée. Pourtant, ces activités, Monsieur le Président, représentent un élément essentiel de notre modèle opérationnel. Ces fonds nous auraient permis de tirer le meilleur parti possible de nos ressources consacrées aux enquêtes. Mais, monsieur le président, ce n’est pas seulement une question d’argent, c’est une question de mandat.

Je n’ignore pas que la situation économique est difficile. C’est pourquoi, à la lumière de la décision des membres du Conseil du Trésor, nous procéderons à des rajustements internes. Je tiens à ce que le Comité sache que nous poursuivrons nos examens systémiques, nous continuerons de présenter des fiches de rendement au Parlement et nous maintiendrons nos activités de défense des droits, cependant sur une échelle moindre que celle prévue à l’origine. Ces activités sont tout simplement trop importantes pour que nous les abandonnions. Entre-temps, nous poursuivrons nos discussions avec le Conseil du Trésor et le ministère de la Justice sur le financement pour les enquêtes systémiques. Nous reviendrons devant le Comité pour décrire l’effet que ces rajustements ont eu sur nos opérations et sur nos finances.

Monsieur le président, les présentations au Conseil du Trésor ainsi que leurs réponses sont des documents confidentiels du Cabinet. Je devrai donc être attentif à ceci lorsque je répondrai à vos questions.

Merci encore, Monsieur le Président, de m’avoir invité à parler de notre demande de fonds supplémentaires. Nous serons heureux de répondre à vos questions.