Lettre au président du Conseil du Trésor sur les consultations sur le gouvernement ouvert

9 septembre 2013

L’honorable Tony Clement, C.P., député
Président du Conseil du Trésor
Ministre de l’Initiative fédérale du
développement économique dans le Nord de l’Ontario
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0T6


Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous faire part de mon point de vue dans le cadre de la consultation qui se tient actuellement sur le Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert. Permettez-moi d’abord de vous dire que je suis enchantée de constater les progrès du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l’initiative du gouvernement ouvert. Je suis d’avis que, dans l’ensemble, le gouvernement est en bonne voie de réaliser les engagements qu’il a pris dans le cadre du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert.

Toutefois, l’initiative du gouvernement doit comporter un élément essentiel, à savoir la modernisation de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Vous vous souvenez peut-être que, le 19 janvier 2012, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada vous ont écrit afin de vous présenter notre point de vue et nos recommandations en ce qui concerne le plan d’action du gouvernement dans le cadre de l’initiative du Partenariat pour un gouvernement transparent (PGT). Dans notre lettre, nous recommandions que le gouvernement du Canada s’engage à moderniser la LAI. Or, cet engagement ne fait pas partie du plan d’action. Selon moi, il s’agit d’une lacune importante qui doit être comblée.

La LAI en est à sa 30e année d’existence. L’initiative du PGT offre au gouvernement du Canada une excellente occasion de confirmer son engagement à l’égard de la transparence gouvernementale en allant de l’avant avec un examen exhaustif de la Loi dans le but de la moderniser et de rétablir la position du Canada comme chef de file en matière d’accès à l’information. Le moment est idéal pour que le gouvernement modifie la LAI et l’harmonise avec les processus gouvernementaux actuels et les normes nationales et internationales progressives.

Comme vous le savez, je présenterai des recommandations au Parlement plus tard cet automne sur la façon de renforcer la LAI. Je sollicite votre appui pour faire en sorte que la modernisation de la LAI devienne un élément essentiel du programme de transparence du gouvernement du Canada. Un programme sur le gouvernement ouvert sans un engagement à moderniser la Loi ne parviendra pas à réduire le déficit démocratique et le déficit de la reddition de compte aux citoyens.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs.



Signée le 9 septembre 2013 par
La commissaire à l’information du Canada,
Suzanne Legault

c.c. :

L’honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada

M. Pierre-Luc Dusseault, député, président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Mme Yaprak Baltacioglu Secrétaire du Conseil du Trésor du Canada