Ministère de la Justice Canada

Rendement globalNote de bas de page 1

Le ministère de la Justice Canada (JUS) a reçu 5,1 % de demandes de moins et a amélioré son nombre de demandes complétées en 30 jours ou moins de 2,4 %. Le présent rapport contient des statistiques comparatives pour les trois dernières périodes (2012 à 2015).

Charge de travail

Le ministère de la Justice Canada a reçu 520 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l‘information (la Loi), représentant 0,1 % du nombre total de demandes reçues à l’échelle du gouvernement en 2014-2015. Le nombre de demandes reçues pour la période de référence actuelle a diminué de 5,1 % par rapport à 2013-2014.

La plupart des demandes reçues par JUS provenaient du public (40,0 %), suivies des demandes des médias (27,5 %) et du secteur privé (16,5 %). Le nombre de demandes du public et du secteur privé ont augmenté de 10,1 % et de 16,2 %, respectivement, par rapport à l’année précédente, alors que les demandes des médias ont chuté de 41,6 %.

JUS a complété 551 demandes pour cette période de référence. Le taux d’achèvementNote de bas de page 2 était de 87,0 %, soit un taux supérieur à celui rapporté pour l’ensemble du gouvernement qui lui, était de 85,1 %. En 2013-2014, le taux d’achèvement pour JUS était de 82,4 %. JUS a aussi reçu 148 demandes informelles en 2014-2015, dont 139 qui ont été complétées en 30 jours ou moins. Le nombre de demandes de consultations reçues par JUS en provenance d’autres institutions fédérales a diminué de 917 à 584, ce qui représente une baisse de 36,3 % par rapport à 2013-2014. Notez que le nombre de demandes de consultation reçues par JUS en provenance d’autres institutions fédérales était plus élevé que le nombre de demandes reçues.

En 2014-2015, JUS a traité 156 091 pages. Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée était similaire à la période précédente (498 en 2013-2014 et 495 en 2014-2015).

L’information diffusée par JUS était majoritairement en format papier: 164 demandes en format papier par rapport à 79 en format électronique.

Tableau 1 : Charge de travail

Mesures 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Nombre de demandes reçues 343 548 520
Variation annuelle en % - 59,8 % -5,1 %
Demandes complétées 323 528 551
Variation annuelle en % - 63,5 % 4,4 %
Nombre de demandes de consultation reçues (d’autres institutions fédérales) 1 339 917 584
Variation annuelle en % - -31,5 % -36,3 %
Nombre moyen de pages traitées par demande complétée 472 498 496
% des demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 8,6 % 7,9 % 8,6 %

Délai de traitement des demandes

Rapidité

La figure 1 révèle que 74,4 % des demandes ont été complétées en 30 jours ou moins, un résultat légèrement supérieur à celui rapporté en 2013-2014 et bien supérieur à la moyenne pour l’ensemble du gouvernement. Le nombre de demandes complétées en 31 jours ou plus était relativement similaire.

Figure 1 : Délai de traitement des demandes

Délai de traitement des demandes

Version texte

La figure 1 est un diagramme à barres verticales représentant les délais de traitement de JUS pour chaque période de référence entre 2012-2013 et 2014-2015. Les résultats sont les suivants :

Délai de traitement 2012-2013 2013-2014 2014-2015
30 jours ou moins 72,14 % 71,97 % 74,41 %
31 à 60 jours 6,19 % 9,09 % 9,07 %
61 à 120 jours 6,50 % 7,01 % 7,80 %
121 à 180 jours 3,72 % 3,79 % 3,09 %
181 à 365 jours 5,88 % 4,73 % 2,00 %
Plus de 365 jours 5,57 % 3,41 % 3,63 %

Prorogations

JUS a eu recours à 172 prorogations en 2014-2015 par rapport à 141 en 2013-2014. L’entrave au fonctionnement de l’institution (49,4 %) était la raison la plus fréquemment invoquée pour demander une prorogation, suivie des demandes de consultation (47,7 %) et des avis à des tiers (2,9 %).

La figure 2 montre que 38,4 % des prorogations étaient de 30 jours ou moins, un résultat supérieur de 4,8 % par rapport à 2013-2014. La figure 2 montre également que la part des prorogations de 31 à 60 jours en 2014-2015 a augmenté de 3,1 % par rapport à 2013-2014. Le nombre de prorogations entre 121 et 180 jours a diminué de 11,2 %.

Figure 2 : Durée des prorogations

Durée des prorogations

Version texte

La figure 2 est un diagramme à barres verticales représentant la durée des prorogations auxquelles a eu recours JUS pour chaque période de référence entre 2012-2013 et 2014-2015. Les résultats sont les suivants :

Durée des prorogations en % 2012-2013 2013-2014 2014-2015
30 jours ou moins 29,63 % 33,57 % 38,37 %
31 à 60 jours 17,28 % 17,86 % 20,93 %
61 à 120 jours 12,35 % 26,43 % 31,40 %
121 à 180 jours 29,63 % 16,43 % 5,23 %
181 à 365 jours 9,88 % 2,86 % 3,49 %
Plus de 365 jours 1,23 % 2,86 % 0,58 %

Présomptions de refus

En 2014-2015, 42 demandes ont été fermées après l’échéancier réglementaire, ce qui représente 7,6 % de toutes les demandes complétées. Ce résultat procure à JUS la note de « B »Note de bas de page 3. 28,6 % de ces demandes étaient en retard de 30 jours ou moins, alors que 40,5 % étaient en retard de plus de 365 jours (voir figure 3). La charge de travail (59,5 %) et les demandes de consultation (23,8 %) étaient les raisons les plus fréquemment invoquées pour justifier ces retards.

Figure 3 : Retard des demandes échues

Retard des demandes échues

Version texte

La figure 3 est un diagramme circulaire représentant les jours de retard des demandes échues à JUS pour la période de référence 2014-2015. Les résultats sont les suivants :

Nombre de jours 2014-2015
1 à 15 jours 19,05 %
16 à 30 jours 9,52 %
31 à 60 jours 0,00%
61 à 120 jours 21,43 %
121 à 180 jours 2,38 %
181 à 365 jours 7,14 %
Plus de 365 jours 40,48%
Total des demandes 100,0 %

Divulgation

Pourcentage de demandes pour lesquelles l’information a été divulguée

En 2014-2015, 8,7 % de toutes les demandes complétées ont fait l’objet d’une divulgation complète, ce qui représente un taux inférieur à celui de 2013-2014 (voir figure 4). La figure 4 montre que le taux de demandes faisant l’objet d’une divulgation partielle était de 35,4 % en 2014-2015, ce qui représente une diminution de 8,6% par rapport à la période précédente.

Figure 4 : Niveau de divulgation

Niveau de divulgation

Version texte

La figure 4 est un diagramme à barres verticales représentant les demandes ayant fait l’objet d’une divulgation complète et partielle en tant que proportion du nombre total de demandes complétées par JUS pour chaque période de référence entre 2012-2013 et 2014-2015. Les résultats sont les suivants :

Divulgation 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Divulgation complète 12,07 % 14,20 % 8,71 %
Divulgation partielle 40,87 % 43,94 % 35,39 %

Exceptions

Le nombre d’exceptions par demande complétée a légèrement diminué de 1.24 en 2013-2014 à 1.13 en 2014-2015 (voir tableau 2). En 2014-2015, les exceptions les plus fréquemment invoquées pour cette période étaient l’article 21 (les activités du gouvernement) (30,0 %), l’article 19 (les renseignements personnels) (22,4 %), suivies de l’article 23 (secret professionnel des avocats) (18,1 %).

Tableau 2 : Exceptions

Exceptions 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Nombre total d’exceptions 395 655 624
Nombre total de demandes complétées 323 528 551
Nombre moyen d’exceptions par demande complétée 1,22 1,24 1,13

Plaintes au Commissariat à l’information

Le nombre de plaintes reçuesNote de bas de page 4 concernant JUS a diminué, passant de 51 en 2013-2014 à 44 pour la période de référence actuelle. Nous avons observé une forte augmentation de la proportion des plaintes de nature administrative par rapport à la période précédente (11,7 % en 2013-2014 et 56.8 % en 2014-2015). 17 plaintes étaient fondées, 9 ont été discontinuées, 4 ont été réglées, et 14 étaient toujours en cours de traitement.

Footnotes

Footnote 1

Le rendement global repose sur deux principaux indicateurs : % de demandes complétées en 30 jours ou moins et % de demandes qui ont fait l’objet d’une divulgation complète

Return to footnote 1 referrer

Footnote 2

Le taux d’achèvement a été calculé en utilisant le nombre de demandes reçues durant cette période et le nombre de demandes transférées de la période précédente.

Return to first footnote 2 referrer

Footnote 3

Le système de cotation de la fiche de rendement du Commissariat pour 2007-2008 a été employé pour accorder les différentes notes : A= 0 à 5 %; B= 5 à 10 %; C=10 à 15 %, D= 15 à 20 %, F=20 % et plus.

Return to first footnote 3 referrer

Footnote 4

Les chiffres rapportés dans cette section sont basés sur les statistiques du Commissariat. Des différences peuvent être notées avec l’information rapportée par les institutions, puisque la méthodologie employée diffère.

Return to footnote 4 referrer