Ministère des Finances du Canada

Rendement globalNote de bas de page 1

Le ministère des Finances du Canada (FIN) a reçu 5,1 % moins de demandes que la période précédente. Son rendement global pour 2014-2015 était similaire à l’année de référence précédente. Le présent rapport contient des statistiques comparatives pour les trois dernières périodes (2012 à 2015).

Charge de travail

FIN a reçu 519 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l‘information (la Loi), représentant 0,7 % du nombre total de demandes reçues à l’échelle du gouvernement en 2014-2015. La plupart des demandes reçues par FIN provenaient des médias (36,4 %), suivies du secteur privé (23,9 %). Les demandes des médias ont chuté de 42,6 % pour la période de référence actuelle par rapport à 2013-2014, alors que les demandes du secteur privé ont augmenté de 27,8 %.

FIN a complété 482 demandes pour cette période de référence. Le taux d’achèvementNote de bas de page 2 était de 80,1 %, soit un taux inférieur à celui établi pour l’ensemble du gouvernement qui lui, était de 85,1%. Cela représente une diminution de 7,5 % par rapport au taux d’achèvement de FIN pour la période précédente. FIN a aussi reçu 292 demandes informelles en 2014-2015, dont 80,8 % qui ont été complétées en 30 jours ou moins. Le nombre de demandes de consultation reçues par FIN en provenance d’autres institutions fédérales a diminué de 189 à 159, ce qui représente une baisse de 15,9 % par rapport à 2013-2014.

En 2014‑2015, FIN a traité 48 699 pages. Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée est passé de 130 en 2013-2014 à 136 en 2014-2015.

L’information diffusée par FIN était majoritairement en format papier : 222 demandes en format papier par rapport à 118 en format électronique.

Tableau 1 : Charge de travail

Mesures 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Nombre de demandes reçues 495 547 519
Variation annuelle en % - 10,5 % -5,1 %
Demandes complétées 458 573 482
Variation annuelle en % - 25,1 % -15,9 %
Nombre de demandes de consultation reçues (d’autres institutions fédérales) 261 189 159
Variation annuelle en % - -27,6 % -15,9 %
Nombre moyen de pages traitées par demande complétée 135 130 136
% des demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 2,2 % 2,7 % 1,7 %

Délai de traitement des demandes

Rapidité

La figure 1 révèle que 53,1 % des demandes ont été complétées en 30 jours ou moins, soit une légère diminution par rapport aux résultats observés en 2013-2014 (56,7 %). La proportion de demandes complétées dans un délai de 31 à 60 jours a augmenté de 1,4 %. Nous observons également une faible diminution du pourcentage de demandes dont le traitement a pris plus de 365 jours.

Figure 1 : Délai de traitement des demandes

Version texte

La figure 1 est un diagramme à barres verticales représentant les délais de traitement de FIN pour chaque période de référence entre 2012-2013 et 2014-2015. Les résultats sont les suivants :

Délai de traitement 2012-2013 2013-2014 2014-2015
30 jours ou moins 42,36 % 56,72 % 53,11 %
31 à 60 jours 24,45 % 13,96 % 15,35 %
61 à 120 jours 21,18 % 16,40 % 19,71 %
121 à 180 jours 9,83 % 9,25 % 8,92 %
181 à 365 jours 1,75 % 2,44 % 2,07 %
Plus de 365 jours 0,44 % 1,22 % 0,83 %
 

Prorogations

FIN a eu recours à 255 prorogations en 2014-2015 par rapport à 299 en 2013-2014. Les demandes de consultation (61,2 %) étaient la raison la plus fréquemment invoquée pour demander une prorogation, suivies de l’entrave au fonctionnement de l’institution (20,0 %) et des avis à des tiers (18,8 %).

La figure 2 montre que 30,2 % des prorogations étaient de 30 jours ou moins, soit une augmentation de 7,1 % par rapport à la période précédente. La figure 2 montre également que la proportion de prorogations de 31 à 60 jours a chuté de 23,9 % depuis 2012-2013. Aucune prorogation n’a été demandée pour plus de 180 jours en 2014-2015.

Figure 2 : Durée des prorogations

Figure 2 : Durée des prorogations

Version texte

La figure 2 est un diagramme à barres verticales représentant la durée des prorogations auxquelles a eu recours FIN pour chaque période de référence entre 2012-2013 et 2014-2015. Les résultats sont les suivants :

Durée des prorogations 2012-2013 2013-2014 2014-2015
30 jours ou moins 23,99 % 23,08 % 30,20 %
31 à 60 jours 48,65 % 29,10 % 24,71 %
61 à 120 jours 27,03 % 45,48 % 42,75 %
121 à 180 jours 0,34 % 2,01 % 2,35 %
181 à 365 jours 0,00 % 0,33 % 0,00 %
Plus de 365 jours 0,00 % 0,00 % 0,00 %
 

Présomptions de refus

En 2014-2015, 37 demandes ont été fermées après l’échéancier réglementaire, ce qui représente 7,7 % des demandes complétées. Ce résultat procure à FIN la note de « B »Note de bas de page 3. Les raisons invoquées pour expliquer ces retards étaient les consultations externes (24,3 %), les consultations internes (18,9 %), les autres motifs (43,2 %) et la charge de travail (13,5 %).

La figure 3 montre que la 48,7 % des demandes échues étaient en retard de 15 jours ou moins et que 13,5 % des demandes étaient en retard de 16 à 30 jours. Au total, 62,2 % des demandes échues ont été complétées après 30 jours de retard ou moins.

Figure 3 : Retard des demandes échues

Figure 3 : Retard des demandes échues

Version texte

La figure 3 est un diagramme circulaire représentant les jours de retard des demandes échues à FIN pour la période de référence 2014-2015. Les résultats sont les suivants :

Nombre de jours 2014-2015
1 à 15 jours 48,65 %
16 à 30 jours 13,51 %
31 à 60 jours 18,92 %
61 à 120 jours 5,41 %
121 à 180 jours 2,70 %
181 à 365 jours 5,41 %
Plus de 365 jours 5,41 %
Total des demandes 100,0 %
 

Divulgation

Pourcentage de demandes pour lesquelles l’information a été divulguée

En 2014-2015, 42 des demandes complétées ont fait l’objet d’une divulgation complète, soit 8,7 % des demandes complétées. Ceci représente le taux de divulgation le plus faible depuis 2012 (voir figure 4). La figure 4 montre également que le taux de demandes faisant l’objet d’une divulgation partielle était de 61,8 % en 2014-2015, ce qui représente un taux similaire à celui des deux dernières périodes.

Figure 4 : Niveau de divulgation

Figure 4 : Niveau de divulgation

Version texte

La figure 4 est un diagramme à barres verticales représentant les demandes ayant fait l’objet d’une divulgation complète et partielle en tant que proportion du nombre total de demandes complétées par FIN pour chaque période de référence entre 2012-2013 et 2014-2015. Les résultats sont les suivants :

Divulgation 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Divulgation complète 12,23 % 9,77 % 8,71 %
Divulgation partielle 60,70 % 61,43 % 61,83 %
 

Exceptions

Le nombre moyen d’exceptions par demande complétée a diminué de 3,22 en 2013-2014 à 2,97 en 2014-2015 (voir tableau 2).

Les exceptions les plus fréquemment invoquées en 2014‑2015 étaient l’article 21 (les activités du gouvernement) (39,9 %), l’article 20 (les renseignements de tiers) (10,6 %) et l’article 14 (les affaires fédéro-provinciales) (10,8 %). En général, nous avons observé une augmentation du recours aux exceptions par rapport à la période précédente.

Tableau 2 : Exceptions

Exceptions 2012-2013 2013-2014 2014-2015
Nombre total d’exceptions 1 289 1 846 1 430
Nombre total de demandes complétées 458 573 482
Nombre moyen d’exceptions par demande complétée 2,81 3,22 2,97

Plaintes au Commissariat à l’information

En 2014-2015, le Commissariat à l’information du Canada a reçu 12 plaintesNote de bas de page 4 concernant FIN, soit moins que les 19 plaintes reçues en 2013-2014. La majeure partie des plaintes reçues étaient attribuables à des refus (10), et les autres étaient de nature administrative (2). Il s’agit d’un résultat similaire à celui de l’année précédente (14 plaintes pour refus et 5 plaintes de nature administrative).

Pour la période de référence actuelle, la moitié des plaintes reçues étaient fondées et ont été réglées et les autres ont été abandonnées.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Le rendement global repose sur deux principaux indicateurs : % de demandes complétées en 30 jours ou moins et % de demandes qui ont fait l’objet d’une divulgation complète.

Return to footnote 1 referrer

Note de bas de page 2

Le taux d’achèvement a été calculé en utilisant le nombre de demandes reçues durant cette période et le nombre de demandes transférées de la période précédente.

Return to first footnote 2 referrer

Note de bas de page 3

Le système de cotation de la fiche de rendement du Commissariat pour 2007-2008 a été employé pour accorder les différentes notes : A= 0 à 5 %; B= 5 à 10 %; C=10 à 15 %, D= 15 à 20 %, F=20 % et plus.

Return to first footnote 3 referrer

Note de bas de page 4

Les chiffres rapportés dans cette section sont basés sur les statistiques du Commissariat. Des différences peuvent être notées avec l’information rapportée par les institutions, puisque la méthodologie employée diffère.

Return to footnote 4 referrer