Observations sur la santé du système d’accès 2014-2015

Introduction

Avertissement

Veuillez noter qu’en 2014-2015, le Secrétariat du Conseil du Trésor a commencé à recueillir de l’information sur le traitement des demandes informelles dans la partie un du rapport statistique sur l’accès à l’information (séparément du traitement des demandes formelles). Toutes les demandes précédemment incluses dans la catégorie « traitement informel » sont maintenant incluses dans cette partie seulement. Tout dépendant la manière dont l’institution a saisi l’information concernant les demandes informelles avant 2014-2015 (si elle incluait ou non les demandes informelles dans le rapport statistique), il se peut que des incohérences résultent dans la comparaison des données à travers les années.

Le présent rapport propose une analyse des données statistiques liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information (ci-après, la Loi) dans 24 institutions fédérales pour l’exercice 2014-2015. Il englobe les rapports statistiques transmis par ces institutions au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) (bulletin Info Source 38B), ainsi que les données présentées par chaque institution dans son rapport annuel sur l’application de la Loi. Le présent rapport intègre également un résumé des données statistiques relatives aux plaintes reçues par le Commissariat à l’information du Canada (ci-après, le Commissariat) concernant ces institutions.

Au total, la Loi s’applique à environ 250 institutionsNote de bas de page 1 à l’échelle fédérale. Dans l’ensemble du gouvernement, certaines institutions ont reçu une plus grande part de l’ensemble des demandes (p. ex. IRCC) et d’autres en ont très peu reçues, voire aucune. Au total, environ la moitié des institutions assujetties à la Loi ont reçu moins de 30 demandes, et 91 institutions ont reçu moins de 10 demandes.

Dans le présent rapport, nous analysons le rendement de seulement 24 institutions fédérales. Ces dernières ont reçu près de 92 % de toutes les demandes reçues à l’échelle fédérale en 2014-2015. Le Commissariat a eu recours à deux méthodes de classement pour sélectionner ces institutions. Premièrement, les institutions ont été classées selon le nombre de demandes reçues. Deuxièmement, nous avons classé ces institutions en fonction du volume de plaintes reçues. Ensuite, nous avons retenu les 24 institutions qui ont soit reçu le plus grand nombre de demandes, soit le plus grand nombre de plaintes (ou les deux).

Ainsi, le rapport contient une analyse du rendement des 24 institutions suivantes :

  • Affaires mondiales Canada (AMC)Note de bas de page 2
  • Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
  • Agence du revenu du Canada (ARC)
  • Bibliothèque et Archives Canada (BAC)
  • Bureau du Conseil privé (BCP)
  • Défense nationale (MDN)
  • Emploi et Développement social Canada (EDSC)
  • Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)Note de bas de page 3
  • Gendarmerie royale du Canada (GRC)
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)Note de bas de page 4
  • Infrastructure Canada (INFC)
  • Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)Note de bas de page 5
  • Ministère de la Justice du Canada (JUS)
  • Ministère des Finances du Canada (FIN)
  • Pêches et Océans Canada (POC)
  • Ressources naturelles Canada (RNCan)
  • Santé Canada (SC)
  • Sécurité publique Canada (SP)
  • Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)
  • Service correctionnel du Canada (SCC)
  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)Note de bas de page 6
  • Société canadienne des postes (SCP)
  • Société Radio-Canada (SRC)
  • Transports Canada (TC)

Vous trouverez une analyse détaillée du rendement de chaque institution sur le site Web du CommissariatNote de bas de page 7.

Le présent rapport résume le rendement des 24 institutions retenues. En plus du nombre de demandes reçues par chacune et du nombre de plaintes formulées contre chacune, le rapport tient compte de deux indicateurs associés à la charge de travail, soit le nombre de demandes de consultation provenant d’autres institutions fédérales et la complexité des demandes à traiter.

Rendement global

En 2014-2015, 68 193 demandes ont été reçues à l’échelle gouvernementale, en vertu de la Loi. Cela représente une augmentation de 13,5 % par rapport à la période précédente. À la fin de la période, 67 032 demandes ont été complétées et 11 772 demandes ont été reportées à l’exercice 2015-2016. À la lumière des données disponibles, il n’a pas été possible de déterminer combien de demandes reportées respectaient les échéanciers prévus ou les prorogations prises, ni combien de demandes étaient échues.

En outre, 14 730 demandes informelles ont été reçues à l’échelle fédérale au cours de la période de référence actuelle. C’est la première période pour laquelle les « demandes informelles » sont consignées séparément du nombre total de demandes d’accès à l’information reçues à l’échelle pangouvernementale.

Le Commissariat retient traditionnellement deux indicateurs principaux pour évaluer l’état général du système d’accès à l’information : le pourcentage de demandes complétées en 30 jours ou moins et le pourcentage de demandes qui ont fait l’objet d’une divulgation complète. En plus de ces deux indicateurs, le Commissariat utilise quatre indicateurs pour la charge de travail, quatre indicateurs pour la rapidité de traitement et deux indicateurs pour la divulgation.

En 2014-2015, les statistiques pangouvernementales ont révélé que près de 65,1 % des demandes ont été complétées dans le délai prévu de 30 jours et que 27,2 % des demandes ont fait l’objet d’une divulgation complèteNote de bas de page 8. Ces taux indiquent une amélioration par rapport à l’an dernier (en 2013-2014, le taux d’achèvement en 30 jours à l’échelle fédérale était de 61 % et le taux de divulgation complète 26,8 %). Cette année, quatre des institutions analysées ont dépassé ces taux (ASFC, ISDE, BAC et IRCC) (voir figure 1). Au cours de la période précédente, l’ASFC, BAC et IRCC avaient également dépassé les taux établis pour l’ensemble du gouvernement, alors qu’ISDE avait rapporté une amélioration marquée (en 2013-2014, le taux d’ISDE était en deçà de celui établi pour l’ensemble du gouvernement).

Encore une fois cette année, le rendement global a été influencé par celui de deux institutions : IRCCNote de bas de page 9 et l’ASFC. La première a complétée 53,2 % des demandes en 30 jours et moins, et 54,3 % des demandes ont fait l’objet d’une divulgation complète. De plus, 11,8 % des demandes complétées en 30 jours ou moins provenaient de l’ASFC, ainsi que 22,2 % des demandes qui ont fait l’objet d’une divulgation complète.

Comme on peut le noter à la figure 1, la majorité des institutions retenues pour le présent rapport ont rapporté des résultats inférieurs à ceux établis pour l’ensemble du gouvernement en ce qui concerne les principaux indicateurs de rendement (le pourcentage de demandes complétées en 30 jours ou moins et le pourcentage de demandes qui ont fait l’objet d’une divulgation complète).

Figure 1 : Rendement par institutions par rapport aux taux établis pour l’ensemble du gouvernement

Figure 1 : Rendement par institutions par rapport aux taux établis pour l'ensemble du  gouvernement

Version texte

La figure 1 est un diagramme de dispersion avec 24 points de données, chacun représentant l'une des 24 institutions analysées au chapitre de a) la proportion de demandes complétées en 30 jours ou moins (axe y) et b) la proportion de demandes complétées ayant fait l'objet d'une divulgation complète (axe x) (2014-2015). Ce diagramme contient aussi deux lignes qui représentent les proportions pour l'ensemble du gouvernement. Les résultats sont les suivants :

Institution % de demandes qui ont fait l'objet d'une divulgation complète % des demandes traitées en 30 jours ou moins
INFC 2 % 93 %
BAC 34 % 77 %
ASFC 60 % 76 %
JUS 9 % 74 %
SRC 13 % 72 %
ECCC 8 % 72 %
IRCC 30 % 69 %
ISDE 40 % 67 %
SCRS 1 % 66 %
SP 11 % 63 %
GRC 9 % 60 %
SCC 24 % 59 %
SCP 12 % 54 %
FIN 9 % 53 %
ARC 21 % 53 %
SC 11 % 52 %
SPAC 21 % 51 %
MDN 18 % 49 %
POC 13 % 45 %
RNCan 23 % 44 %
EDSC 27 % 42 %
TC 10 % 41 %
BCP 5 % 39 %
AMC 9 % 34 %
Ensemble du gouvernement 65,1 % 27,2 %
 

Charge de travail

Le Commissariat à l’information du Canada a eu recours à quatre indicateurs pour évaluer la charge de travail des institutions à l’étude : a) le nombre de demandes d’accès à l’information, b) le nombre de pages traitées, c) le nombre de demandes de consultation reçues par les institutions et d) le nombre de demandes informelles.

Nombre de demandes d’accès à l’information reçues

Au cours de la dernière décennie, le nombre de demandes formulées en vertu de la Loi a augmenté de façon considérable. La figure 2 montre que le nombre de demandes a presque triplé depuis 2006-2007, indiquant une croissance soutenue. En 2014-2015, le taux de croissance annuelle des demandes était de 13,5 % par rapport à 9 % la période précédente. Le taux de croissance annuelle le plus élevé a été observé en 2012-2013, lorsque le nombre de demandes a augmenté de 27,7 % par rapport à 2011-2012.

Malgré cette augmentation soutenue du nombre de demandes, les statistiques révèlent des fluctuations quant au nombre de plaintes reçues par le Commissariat à l’information. C’est en 2007-2008 que nous avons reçu le plus grand nombre de plaintes (2 298 plaintes). De 2011-2012 à 2013-2014, le nombre de plaintes a continué de progresser, atteignant son deuxième plus haut niveau en 2013-2014 (2 081 plaintes).

Même si cette information n’apparaît pas dans la figure 2, les statistiques pour 2015-2016 indiquent une augmentation du nombre de plaintes reçues (2 047 plaintes) par rapport à 2014-2015 (1 749 plaintes).

Figure 2 : Demandes d’accès reçues et plaintes enregistrées à l’échelle du gouvernement

Figure 2 : Demandes d’accès reçues et plaintes enregistrées à l’échelle du gouvernement

Le nombre de plaintes incluent les plaintes initiées par la Commissaire.

Source : Bulletins Info Source : Rapports statistiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et statistiques sur les plaintes formulées au Commissariat à l’information.

Version texte

La figure 2 est un diagramme à ligne brisée qui illustre le nombre de demandes reçues à l'échelle du gouvernement et le nombre de plaintes enregistrées par la commissaire à l'information pour les périodes de référence 2006-2007 à 2014-2015.
Les résultats sont les suivants :

Période Demandes Plaintes
2006-2007 29 182 1 209
2007-2008 31 487 2 298
2008-2009 34 041 2 012
2009-2010 35 154 1 689
2010-2011 41 641 1 828
2011-2012 43 194 1 465
2012-2013 55 145 1 596
2013-2014 60 105 2 081
2014-2015 68 193 1 749
 

La plupart des demandes provenaient du public (41,1 %), suivies de près par le secteur privé (36,9 %), les médias (11,5 %), les organisations (4,8 %) et les universités (2,9 %); 2,6 % des demandeurs ont refusé de s’identifierNote de bas de page 10.

La figure 3 montre que les institutions suivantes ont rapporté une augmentation marquée de leur charge de travail. Cette augmentation est mesurée par le nombre de demandes reçues en 2014-2015 par rapport à la période précédente : INFC (de 38 à 919 demandes, représentant une augmentation de 2 318 %), GRC (93,2 %), ASFC (43,5 %), EDSC (34 %) et POC (22,8 %). Le nombre de demandes reçues par IRCC a augmenté de 16,1 % par rapport à 17,1 % au cours de la période précédente.

Quelques institutions ont reçu moins de demandes cette année : SCRS (-59,5 %), SP (-33,3 %) et BCP (-28,8 %).

Figure 3 : Nombre de demandes reçues

Figure 3 : Nombre de demandes reçues

Source : Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l'accès à l'information (chaque institution).

Version texte

La figure 3 est un diagramme à barres verticales représentant les 24 institutions analysées (axe x) et le nombre de demandes reçues (axe y) en 2013-2014 et 2014-2015. Les résultats sont les suivants :

Nombre de demandes reçues
Institution 2013-2014 2014-2015
IRCC 29 281 34 066
ASFC 4 671 6 705
GRC 1 730 3 343
ARC 2 751 3 006
MDN 2 231 2 073
SC 1 563 1 569
ECCC 1 459 1 488
EDSC 861 1 160
TC 1 091 937
INFC 38 919
AMC 1 159 871
BAC 877 829
ISDE 857 749
SPAC 718 691
RNCan 689 670
BCP 907 646
SCC 630 555
JUS 548 520
FIN 547 519
POC 417 512
SCRS 903 366
SP 465 310
SRC 159 127
SCP 109 108
 

Le taux d’achèvement à l’échelle du gouvernement était de 85,1 % en 2014-2015, soit une augmentation de 2 % par rapport à la période précédente. Un taux d’achèvement élevé se traduit par un petit nombre de demandes reportées au prochain exercice (ce qu’on appelle l’arriéré). Selon l’expérience de la commissaire, la formation d’un arriéré important peut nuire au rendement d’une institution pendant de nombreuses années.

Même si le nombre de demandes a augmenté de 13 % en 2014-2015, les institutions ont généralement réussi à absorber cette augmentation dans leur charge de travail (voir figure 4). Sept institutions affichent un taux d’achèvement supérieur à celui du gouvernement (85,1 %), dont trois qui ont un taux d’achèvement supérieur à 90 % : SRC (91,9 %), IRCC (90,1 %) et TC (90,1 %).

En comparaison, sept institutions accusent un taux d’achèvement inférieur à 75 % : SC (62,5 %), SCC (70,2 %), AMC (71,9 %), POC (72,1 %), BCP (73 %), ARC (74,2 %) et SPAC (74,5 %). Ces taux sont 10 points de pourcentage inférieurs à la moyenne du gouvernement.

Figure 4 : Taux d’achèvement des demandes, 24 institutions

Figure 4 : Taux d’achèvement des demandes, 24 institutions

Source : Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l'accès à l'information (chaque institution).

Version texte

La figure 4 est un diagramme à barres verticales, représentant le taux d'achèvement (en %) obtenu (axe y) pour chacune des 24 institutions analysées (axe x) en 2014-2015. Le taux d'achèvement est exprimé en pourcentage. Les résultats sont les suivants :

Institution Taux d'achèvement
SC 62,53 %
SCC 70,15 %
AMC 71,88 %
POC 72,06 %
BCP 73,03 %
ARC 74,23 %
SPAC 74,45 %
SCRS 75,85 %
RNCan 75,95 %
MDN 76,47 %
SCP 76,61 %
FIN 80,07 %
EDSC 80,11 %
ISDE 83,73 %
GRC 84,58 %
ECCC 84,91 %
SP 85,13 %
ASFC 86,22 %
BAC 86,88 %
JUS 87,05 %
INFC 89,16 %
IRCC 90,17 %
TC 90,19 %
SRC 91,98 %

Une ligne est tracée à l’horizontal afin de présenter le taux d’achèvement pour l’ensemble du gouvernement en 2014-2015 (85,06%).

 

Nombre de pages traitées (pour les demandes complétées)

L’information sur le nombre de pages traitées et communiquées révèle un aspect de la complexité des demandes. La figure 5 illustre la différence entre le nombre de pages traitées et le nombre de pages communiquées au cours des trois dernières périodes de référence. C’est en 2013-2014 que l’on a traité le plus grand nombre de pages, soit également la période où il y a eu le moins de pages communiquées, révélant ainsi l’écart le plus important entre le nombre de pages traitées et le nombre de pages communiquées.

Figure 5 : Pages traitées et communiquées selon les demandes déposées en vertu de la Loi

Figure 5 : Pages traitées et communiquées selon les demandes déposées en vertu de la Loi

Source : Bulletins Info Source : Rapports statistiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Version texte

La figure 5 est un diagramme à barres verticales avec deux barres pour chaque période de référence (2012-2013, 2013-2014, 2014-2015) (axe y). La première barre représente le nombre de pages traitées, alors que la deuxième représente le nombre de pages divulguées. Les résultats sont les suivants :

Année Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées
2012-2013 11 192 102 5 977 780
2013-2014 13 080 637 5 258 500
2014-2015 9 919 349 5 573 129
 

En ce qui a trait à la complexité des demandes (volume de pages traitées), le Commissariat juge qu’une demande est volumineuse lorsqu’elle requiert le traitement de plus de 1 000 pagesNote de bas de page 11. Pour sa part, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada considère une demande volumineuse lorsqu’elle requiert le traitement de plus de 500 pagesNote de bas de page 12.

La figure 6 montre que les demandes de plus de 1 000 pages représentaient moins de 3 % de toutes les demandes traitées en 2014-2015. Près de 84 % des demandes ont requis le traitement de moins de 100 pages, soit une proportion similaire à celle observée en 2013-2014 (82 %).

Figure 6 : Proportion de pages traitées par demande complétée Note de bas de page 13

Figure 6 : Proportion de pages traitées par demande complétée

Source : Bulletins Info Source : Rapports statistiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Version texte

La figure 6 est un diagramme circulaire qui illustre la proportion de demandes complétées à l'échelle du gouvernement pendant la période de référence 2014-2015 selon le nombre de pages traitées. Il y a 5 catégories : moins de 100 pages, 101 à 500 pages, 501 à 1 000, 1 001 à 5 000 et plus de 5 000 pages. Environ 83,9 % des demandes ont nécessité le traitement de 100 pages ou moins. Le reste des demandes fermées est réparti entre les autres catégories comme suit :

  • 101 à 500 pages : 11,3 %
  • 501 à 1 000 pages : 2,4 %
  • 1 001 à 5 000 pages : 2,1 %
  • Plus de 5 000 pages : 0,3 %
 

Nombre de demandes de consultation reçues

En plus du nombre de demandes d’accès reçues au cours de l’année, les institutions peuvent recevoir des demandes de consultation d’autres institutions (incluant d’autres institutions fédérales, provinciales, territoriales ou internationales). Le nombre de demandes de consultation reçues par une institution contribue à alourdir sa charge de travail générale.

Le tableau 1 illustre le nombre de demandes de consultation reçues par le gouvernement au cours des trois dernières périodes. Il indique une diminution marquée du nombre de demandes de consultation depuis 2012, essentiellement attribuable aux changements apportés quant à l’application de la LoiNote de bas de page 14. Ces changements sont survenus pendant l’enquête systémique du commissaire sur les retards causés par les consultations entre institutions et sur les prorogations de délais associés à ces consultations.

Les demandes de consultation reçues d’organisations non gouvernementales ont augmenté de façon marquée, de 243 en 2012-2013 à 435 en 2014-2015.

Ces changements quant au nombre de demandes de consultation se sont également reflétés dans le nombre de pages à examiner (selon les demandes de consultation complétées) : entre les institutions fédérales, le nombre de pages examinées a chuté de 27,8 %, alors qu’on a constaté une forte augmentation de 223,6 % du nombre de pages à examiner reçues par d’autres organisations, par rapport aux deux périodes précédentes.

Tableau 1 : Demandes de consultation

  2012-2013 2013-2014 2014-2015
Demandes de consultation 11 421 9 351 8 353
Nombre de pages à examiner 640 096 559 891 482 039

Source : Bulletins Info Source : Rapports statistiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Demandes informelles

Les institutions analysées dans ce rapport ont reçu 12 694 demandes informelles en 2014-2015. Cela représente 86,2 % de toutes les demandes informelles reçues par l’ensemble du gouvernement en 2014-2015 (14 730). BAC a reçu le plus grand nombre de demandes informelles (6 671), représentant 45,3 % du total reçu pour l’ensemble du gouvernement, suivi d’IRCC (899), d’AMC (744) et d’EDSC (612) dont le nombre de demandes informelles représentait 6,1 %, 5 % et 4,1 % du total pour l’ensemble du gouvernement, respectivement.

Parmi les institutions occupant les premiers rangs, 48,3 % de toutes les demandes informelles ont été complétées en 30 jours ou moins. Il n’y a pas de délai prescrit par la Loi pour les demandes informelles.

Six institutions ont complété toutes les demandes informelles reçues en une année en 30 jours ou moins : SRC (11 demandes informelles), SCRS (298), INFC (19), ISDE (197), SP (118) et MDN (153).

Cette année, les demandes informelles ont été séparées du nombre total de demandes reçues par les institutions fédérales en vertu de la Loi. Par conséquent, il n’y a pas de statistiques pour la période de référence 2013-2014 avec lesquelles comparer cette information.

Délai de traitement des demandes

La rapidité est à la base d’un système d’accès à l’information efficace. En 2015, la Cour d’appel fédérale a confirmé qu’un accès rapide est un aspect essentiel du droit d’accèsNote de bas de page 15.

La Loi prévoit qu’une institution fédérale doit traiter une demande d’accès dans les 30 jours suivant sa réception, sauf dans certains cas où une prorogation peut être demandée par l’institution, tel qu’il est précisé au paragraphe 9(1) de la Loi.

Dans son analyse du rendement en vertu de la loi à l’échelle fédérale, le Commissariat à l’information a utilisé quatre indicateurs pour évaluer la rapidité : a) la proportion de demandes complétées en 30 jours ou moins; b) le taux de demandes complétées hors du délai; c) le délai de traitement moyen par demande et d) le nombre et la durée des prorogations.

Proportion des demandes complétées en 30 jours ou moins

La proportion des demandes complétées en 30 jours ou moins est un indicateur important car il permet de mettre en lumière le nombre de demandes qui ne nécessitent pas de prorogation.

La figure 7 illustre la tendance relative à cet indicateur depuis 2002. En 2014-2015, 65,1 % des demandes à l’échelle du gouvernement ont été complétées en 30 jours ou moins. Il s’agit d’une amélioration par rapport à l’année précédente.

Figure 7 : Proportion de demandes complétées en 30 ou moins à l’échelle du gouvernement

Figure 7 : Proportion de demandes complétées en 30 ou moins à l’échelle du gouvernement

Source : Bulletins Info Source : Rapports statistiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Version texte

La figure 7 est un diagramme à ligne brisée qui représente la proportion des demandes complétées en 30 jours ou moins (axe y) de 2002-2003 à 2014-2015 (l'axe x). Les résultats sont les suivants :

Période de référence Proportion des demandes complétées en 30 jours ou moins
2002-2003 69,0 %
2003-2004 63,9 %
2004-2005 61,7 %
2005-2006 59,6 %
2006-2007 57,8 %
2007-2008 57,2 %
2008-2009 57,1 %
2009-2010 56,1 %
2010-2011 56,9 %
2011-2012 55,3 %
2012-2013 64,8 %
2013-2014 61,0 %
2014-2015 65,1 %
 

La figure 8 montre que le proportion de demandes complétées en 30 jours ou moins varie de façon considérable entre les institutions à l’étude. INFC a obtenu les meilleurs résultats (93,4 %) des 24 institutions étudiées, et AMC arrive au dernier rang (33,7 %).

La majorité des institutions retenues ont une proportion inférieure à celle obtenue pour l’ensemble du gouvernement (65,1 %). Sept institutions ont rapporté un résultat inférieur à 50 % : AMC (33,7 %), BCP (39,1 %), TC (41,3 %), EDSC (42,4 %), RNCan (44,3 %), POC (44,5 %) et MDN (49,3 %).

Figure 8 : Proportion de demandes complétées en 30 jours ou moins, 24 institutions

Figure 8 : Proportion de demandes complétées en 30  jours ou moins, 24 institutions

Source : Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l'accès à l'information (chaque institution).

Version texte

La figure 8 est un diagramme à barres verticales représentant la proportion de demandes complétées en 30 jours ou moins (axe y) pour chacune des 24 institutions analysées (axe x) et ce, pour la période de référence 2014-2015. Les résultats sont les suivants :

Institution Proportion de demandes complétées en 30 jours ou moins
AMC 33,74 %
BCP 39,14 %
TC 41,30 %
EDSC 42,37 %
RNCan 44,29 %
POC 44,53 %
MDN 49,33 %
SPAC 50,55 %
SC 52,04 %
ARC 52,81 %
FIN 53,11 %
SCP 53,68 %
SCC 59,38 %
GRC 59,95 %
SP 63,36 %
SCRS 66,24 %
ISDE 67,38 %
IRCC 69,33 %
ECCC 72,11 %
SRC 72,48 %
JUS 74,41 %
ASFC 75,86 %
BAC 77,34 %
INFC 93,38 %

Une ligne est tracée à l’horizontal afin de présenter la proportion des demandes complétées en 30 jours ou moins pour l’ensemble du gouvernement en 2014-2015 (65,10 %).

 

Proportion de demandes en retard

La proportion de demandes complétées après le délai prescrit ou la prorogation obtenue montre comment les institutions parviennent ou non à respecter le délai de 30 jours ou les prorogations obtenues pour répondre aux demandes. Les institutions doivent avoir le moins de demandes en retard possible. La commissaire recommande aux institutions de viser un taux de présomptions de refus nul, c’est-à-dire, de répondre à toutes leurs demandes avant ou à la date d’échéance fixée.

En tout, 8 405 demandes étaient en retard en 2014-2015 (le taux pangouvernemental de présomptions de refus était de 12,5 % des demandes complétées). Il s’agit d’une amélioration de 2% par rapport à la période précédente.

En 2014-2015, 16 institutions ont rapporté un taux de présomptions de refus équivalent ou inférieur à celui du gouvernement, dont huit ont déclaré un taux inférieur à 5 %. La SRC a atteint un taux de présomptions de refus nul, alors que le SCRS arrive au second rang avec 0,3 %. Plusieurs institutions affichaient un grand nombre de demandes en retard, notamment AMC, le MDN et la GRC (même si elle est parvenue à réduire son taux de présomptions de refus de 65 % en 2013-2014 à 28 % en 2014-2015).

Figure 9 : Proportion de demandes complétées en retard, 24 institutions

Figure 9 : Proportion de demandes complétées en  retard, 24 institutions

Source : Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l'accès à l'information (chaque institution).

Version texte

La figure 9 est un diagramme à barres verticales, chacune représentant l'une des 24 institutions analysées (axe x). L'axe y représente la proportion, en pourcentage, des demandes complétées après le délai prescrit pendant la période de référence 2014-2015. Les résultats sont les suivants :

Institution Taux de présomptions de refus
SRC 0,00 %
SCRS 0,32 %
SP 1,37 %
INFC 1,56 %
SCP 3,16 %
BAC 4,38 %
BCP 4,73 %
SPAC 4,84 %
ISDE 5,25 %
ASFC 6,48 %
JUS 7,62 %
FIN 7,68 %
RNCan 8,98 %
IRCC 11,05 %
ECCC 11,23 %
TC 12,51 %
ARC 13,04 %
SC 14,58 %
POC 18,09 %
SCC 22,63 %
EDSC 24,27 %
MDN 28,14 %
GRC 28,31 %
AMC 41,36 %

Une ligne est tracée à l’horizontal afin de présenter la proportion des demandes complétées après le délai prescrit pour l’ensemble du gouvernement en 2014-2015 (12,54 %).

 

Le nombre de jours de retard des demandes échues est important car il reflète souvent l’engagement de l’institution à compléter les demandes le plus rapidement possible. En 2014-2015, 49,3 % des demandes échues ont été complétées en 30 jours, ce qui constitue une amélioration par rapport à 2013-2014 (45,5 %). Cependant, on constate une augmentation du pourcentage de demandes échues ayant plus de 365 jours de retard (7,7 % en 2013-2014 et 10,1 % en 2014-2015).

Figure 10 : Retard des demandes échues, ensemble du gouvernement

Figure 10 : Retard des demandes échues, ensemble du  gouvernement

Source : Bulletins Info Source : Rapports statistiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Version texte

La figure 10 est un diagramme circulaire illustrant le nombre de jours requis pour fermer les demandes après le délai prescrit pendant la période de référence 2014-2015 pour l’ensemble du gouvernement. Les résultats sont présentés comme un pourcentage de toutes les demandes complétées après le délai prescrit. Les résultats sont les suivants :

Nombre de jours de retard Pourcentage
1 à 15 jours 39,2 %
16 à 30 jours 10,1 %
31 à 60 jours 11,5 %
61 à 120 jours 11,6 %
121 à 180 jours 6,6 %
181 à 365 jours 11,0 %
Plus de 365 jours 10,1 %
 

Délai de traitement moyen des demandes (estimation)

Le délai de traitement moyen des demandes constitue un autre indicateur permettant d’évaluer la rapidité d’une institution. Cette donnée statistique n’est pas publiée dans le bulletin Info Source car les institutions ne sont pas tenues de la rapporter. Cependant, les institutions calculent souvent cet indicateur de façon proactive pour évaluer leur rendement ou l’indiquer dans leur rapport annuel au Parlement. Les Parlementaires ont également demandé cette information dans le cadre du processus des questions écrites.

Afin d’obtenir une estimation du délai de traitement moyen à l’échelle du gouvernement et pour les institutions, nous avons utilisé la méthode de la distribution par catégoriesNote de bas de page 16.

En 2014-2015, le nombre moyen de jours de traitement par demande était de 45 jours, une amélioration par rapport à la période précédente (53 jours).

La figure 11 montre le temps de traitement moyen des demandes pour chaque institution sélectionnée – le niveau seuil est de 30 jours.

Figure 11 : Temps de traitement moyen des demandes (estimation), 24 institutions

Figure 11 : Temps de traitement moyen des demandes  (estimation), 24 institutions

Source : Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l'accès à l'information (chaque institution).

Version texte

La figure 11 est un diagramme à barres verticales représentant le temps de traitement moyen des demandes complétées (jours) (axe y) durant la période de référence 2014-2015 pour chacune des 24 institutions analysées (axe x). Les résultats sont les suivants :

Institution Nombre moyen de jours requis pour compléter une demande
INFC 30,0
SRC 32,3
IRCC 35,3
ASFC 35,6
BAC 43,0
ECCC 44,2
JUS 44,3
SCP 48,9
ISDE 49,8
SP 50,2
SCC 54,0
SCRS 54,1
ARC 55,4
FIN 56,0
GRC 67,6
EDSC 68,4
MDN 69,0
SPAC 71,5
SC 75,9
BCP 83,1
RNCan 84,1
TC 95,8
POC 98,3
AMC 137,4

Une ligne est tracée à l’horizontal pour désigner le délai prescrit par la Loi de 30 jours.

 

Nombre et durée des prorogations

Le nombre et la durée des prorogations demandées pour répondre aux demandes constituent un autre indicateur important pour évaluer la rapidité.

Les institutions ont la possibilité de proroger le délai de 30 jours prévu pour répondre à une demande d’information si : la demande concerne un grand nombre de documents ou requiert des recherches de grande ampleur et si l’observation de l’échéance entraverait de façon déraisonnable le fonctionnement de l’institutionNote de bas de page 17. Une prorogation peut être demandée pour consulter d’autres parties concernées, comme des institutions fédérales et des tierces parties du secteur privéNote de bas de page 18. Les données statistiques sur le recours aux prorogations recueillies par le SCT (Info Source) permettent de suivre l’évolution du nombre et de la durée des prorogations au fil du temps au sein du gouvernement.

En 2014-2015, 12 671 prorogations ont été demandées à l’échelle du gouvernement afin de traiter 67 032 demandes. Cela représente un ratio de 0,19 prorogation par demande complétée (par rapport à 0,25 en 2013-2014).

Le nombre moyen de prorogations variait entre les institutions retenues (voir figure 12). Seulement quatre institutions ont atteint un ratio inférieur à 0,19 : IRCC (0,04), INFC (0,05), ASFC (0,07) et la GRC (0,16). POC et TC accusent les résultats les plus élevés, soit 0,73 prorogation par demande complétée pendant la période de référence actuelle.

Figure 12 : Ratio des prorogations par demande complétée, 24 institutions

Figure 12 : Ratio des prorogations par demande  complétée, 24 institutions

Source : Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l'accès à l'information (chaque institution).

Version texte

La figure 12 est un diagramme à barres verticales représentant le ratio des prorogations demandées par demande complétée (axe y) en 2014-2015 pour chacune des 24 institutions analysées (axe x). Les résultats sont les suivants :

Institution Ratio des prorogations par demande complétée
IRCC 0,04
INFC 0,05
ASFC 0,07
GRC 0,16
BAC 0,23
JUS 0,31
SCP 0,32
SCRS 0,32
SCC 0,33
EDSC 0,34
SRC 0,35
ECCC 0,37
ARC 0,41
MDN 0,43
ISDE 0,44
SC 0,49
SP 0,49
FIN 0,53
SPAC 0,58
RNCan 0,64
AMC 0,66
BCP 0,68
POC 0,73
TC 0,73

Une ligne est tracée à l’horizontal afin de présenter ce ratio pour l’ensemble du gouvernement en 2014-2015 (0,19).

 

La figure 13 illustre la durée des prorogations de 2002-2003 à 2014-2015 à l’échelle gouvernementale. Elle révèle qu’à partir de 2002-2003, le pourcentage de prorogations de plus de 30 jours a augmenté chaque année jusqu’à un sommet de 78,2 % en 2013-2014. La figure 13 montre également qu’à partir de 2008-2009, ce pourcentage décroît chaque année jusqu’en 2012-2013, où il atteignait 66,2 %. En 2014-2015, on observe une diminution de 7,1 % par rapport à 2013-2014.

Au cours de cette période de référence, 28,4 % des prorogations à l’échelle gouvernementale étaient inférieures à 30 jours et, par conséquent, la majeure partie des prorogations (71,6 %) dépassaient 30 jours.

Figure 13 : Durée des prorogations à l’échelle gouvernementale

Figure 13 : Durée des prorogations à l’échelle  gouvernementale

Source : Bulletins Info Source : Rapports statistiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Version texte

La figure 13 est un diagramme à lignes brisées illustrant la proportion des prorogations de 30 jours ou moins et ceux de plus de 30 jours, à l'échelle du gouvernement, pour les périodes de référence 2002-2003 à 2014-2015. Les résultats sont les suivants :

Période de référence 30 jours ou moins Plus de 30 jours
2002-2003 45,5 % 54,5 %
2003-2004 44,9 % 55,1 %
2004-2005 41,1 % 59,0 %
2005-2006 39,6 % 60,4 %
2006-2007 33,8 % 66,2 %
2007-2008 27,4 % 72,6 %
2008-2009 21,8 % 78,2 %
2009-2010 27,4 % 72,6 %
2010-2011 29,3 % 70,7 %
2011-2012 31,4 % 68,6 %
2012-2013 33,8 % 66,2 %
2013-2014 21,2 % 78,8 %
2014-2015 28,4 % 71,6 %
 

Divulgation

La divulgation est étroitement liée à la sensibilité de l’information que traite l’institution ainsi qu’aux restrictions définies dans la Loi. Depuis longtemps déjà, la commissaire soutient que les exceptions dans la Loi sont trop largement définies, ce qui, dans de nombreux cas, empêche les institutions de divulguer de l’information.

Pour évaluer la divulgation de l’information, le Commissariat a utilisé les deux principaux indicateurs suivants : a) le pourcentage de demandes qui ont fait l’objet d’une divulgation complète et b) le nombre d’exceptions et d’exclusions employées.

Pourcentage de demandes qui ont fait l’objet d’une divulgation complète

Le Commissariat a examiné les tendances en matière de divulgation à l’échelle du gouvernement de 1999-2000 à 2014-2015. La figure 14 révèle que le taux de divulgation le plus élevé était de 40,5 % en 1999-2000 et le plus faible était de 15,8 % en 2009-2010.

En 2014-2015, toute l’information a été divulguée pour 18 253 demandes, ce qui correspondait à 27,2 % des demandes complétées à l’échelle gouvernementale. Il s’agit d’une légère amélioration par rapport aux 26,8 % observés en 2013-2014.

Figure 14 : Proportion des demandes complétées ayant fait l’objet d’une divulgation complète à l’échelle gouvernementale

Figure 14 : Proportion des demandes complétées ayant fait l’objet d’une divulgation complète à l’échelle gouvernementale

Source : bulletins Info Source : Rapports statistiques sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Version texte

La figure 14 est un diagramme à ligne brisée illustrant la proportion de demandes qui ont fait l'objet d'une divulgation complète (axe y) dans l’ensemble du gouvernement pour les périodes de référence 1999-2000 à 2014-2015 (axe x). Les résultats sont les suivants :

Période de référence Proportion de demandes complétées, divulgation complète
1999-2000 40,5 %
2000-2001 37,5 %
2001-2002 32,6 %
2002-2003 29,6 %
2003-2004 28,2 %
2004-2005 27,1 %
2005-2006 28,4 %
2006-2007 23,1 %
2007-2008 17,8 %
2008-2009 18,0 %
2009-2010 15,8 %
2010-2011 19,6 %
2011-2012 21,2 %
2012-2013 21,6 %
2013-2014 26,8 %
2014-2015 27,2 %
 

En plus des statistiques pangouvernementales, la figure 15 montre le taux de divulgation complète des 24 institutions retenues. Seulement quatre institutions ont dépassé le taux de divulgation de l’ensemble du gouvernement (27,2 %) : ASFC (59,8 %), ISDE (39,5 %), BAC (33,6 %) et IRCC (29,5 %). Parmi les institutions retenues, huit ont affiché un taux de divulgation complète inférieur à 20 % pour la période de référence actuelle : SCRS (0,9 %), INFC (2,41 %), BCP (4,6 %), ECCC (8,3 %), JUS (8,7 %), FIN (8,7 %), GRC (9 %) et AMC (9,1 %).

Figure 15 : Proportion des demandes ayant fait l’objet d’une divulgation complète, 24 institutions

Figure 15 : Proportion des demandes ayant fait l’objet d’une divulgation complète, 24 institutions

Source : Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l'accès à l'information (chaque institution).

Version texte

La figure 15 est un diagramme à barres verticales, chacune représentant l'une des 24 institutions analysées. L'axe y illustre la proportion de demandes complétées pendant la période de référence 2014-2015 pour lesquelles toute l'information a été divulguée. Les résultats sont les suivants :

Institutions % de demandes qui ont fait l'objet d'une divulgation complète
SCRS 0,96 %
INFC 2,41 %
BCP 4,58 %
ECCC 8,33 %
JUS 8,71 %
FIN 8,71 %
GRC 9,03 %
AMC 9,15 %
TC 10,45 %
SP 10,62 %
SC 11,34 %
SCP 11,58 %
SRC 12,75 %
POC 12,92 %
MDN 18,46 %
ARC 20,80 %
SPAC 20,90 %
RNCan 23,29 %
SCC 23,79 %
EDSC 27,01 %
IRCC 29,58 %
BAC 33,62 %
ISDE 39,57 %
ASFC 59,84 %

Une ligne est tracée à l’horizontal afin de présenter la proportion des demandes complétées ayant fait l’objet d’une divulgation complète pour l’ensemble du gouvernement en 2014-2015 (27,23 %).

 

Nombre d’exceptions et d’exclusions

En 2014-2015, 73 396 exceptions et 3 779 exclusions ont été appliquées à l’échelle du gouvernement (en 2013-2014, il y a eu 64 803 exceptions et 3 937 exclusions). Le nombre moyen d’exceptions/exclusions par demande complétée était de 1,15 pour la période de référence actuelle, soit un résultat inférieur à celui de 2013-2014 (1,18). La majorité des institutions retenues ont appliqué plus d’exceptions et exclusions par demande complétée que le ratio établi pour l’ensemble du gouvernement. FIN, AMC et SP ont largement dépassé le ratio pangouvernemental, rapportant plus de 3 exceptions/exclusions par demande complétée. On constate qu’INFC (0,31), ECCC (0,67), BAC (0,69), ASFC (0,76), SCC (0,85) et IRCC (0,9) ont appliqué moins d’exceptions/exclusions par demande complétée que le ratio pangouvernemental.

Figure 16 : Ratio d’exceptions/exclusions par demande complétée, 24 institutions

Figure 16 : Ratio d’exceptions/exclusions par demande complétée, 24 institutions

Source : Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l'accès à l'information (chaque institution).

Version texte

La figure 16 est un diagramme à barres verticales, chacune représentant l'une des 24 institutions analysées. L'axe y illustre le ratio des exceptions/exclusions appliquées par demande complétées en 2014-2015, pour chaque institution. Les résultats sont les suivants :

Institution Ratio des exceptions/exclusions par demande complétée
INFC 0,31
ECCC 0,67
BAC 0,69
ASFC 0,76
SCC 0,85
IRCC 0,90
SC 1,18
EDSC 1,20
MDN 1,20
JUS 1,32
ISDE 1,34
ARC 1,36
SCP 1,42
GRC 1,50
SPAC 1,68
SRC 1,77
POC 2,11
TC 2,14
RNCan 2,23
BCP 2,68
SCRS 2,75
SP 3,10
AMC 3,20
FIN 3,62

Une ligne est tracée à l’horizontal afin de présenter ce ratio pour l’ensemble du gouvernement en 2014-2015 (1,15).

 

Au cours de la dernière décennie, les exceptions les plus fréquemment appliquées sont demeurées les mêmes : article 19 – renseignements personnels; article 15 – affaires internationales et défense; article 21 – activités du gouvernement; article 16 – application de la loi et enquêtes et article 20 – renseignements de tiers. Cela correspond aussi aux exceptions les plus fréquemment invoquées par les 24 institutions visées dans le présent rapport.

  • Exceptions : En 2014-2015, les exceptions les plus fréquemment invoquées étaient les renseignements personnels (article 19) (34 %), puis les affaires internationales et la défense (article 15) (16 %) et l’application de la loi et les enquêtes (article 16) (16 %).
  • Exclusions : Au cours de cette période de référence, 3 779 exclusions ont été appliquées en tout, dont 82,6 % sous l’article 69 (documents confidentiels du Cabinet) et le reste, sous l’article 68.

Figure 17 : Proportion des exceptions appliquées par article de la Loi pour l’ensemble du gouvernement

Figure 17 : Proportion des exceptions appliquées par  article de la Loi pour l’ensemble du  gouvernement

*La catégorie «Autres» incluent les articles 14 (1,30 %), 17 (0,42 %), 18 (1,48 %), 22 (0,71 %) et 26 (0,26%).

Source : Bulletin Info Source : Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels 2014-2015.

Version texte

La figure 17 est un diagramme circulaire représentant la proportion d’exceptions utilisées par l’ensemble du gouvernement en 2014-2015 et ce, pour chacun des articles de la Loi. Les résultats sont les suivants :

Article de la Loi Proportion
A.13 4,38 %
A.15 16,20 %
A.16 16,11 %
A.19 34,41 %
A.20 7,03 %
A.21 12,10 %
A.23 3,07 %
A.24 2,53 %
Autres 4,17 %
 

Plaintes au Commissariat

Le Commissariat s’est penché sur le nombre de plaintes enregistrées relativement à chaque institution et sur le pourcentage de plaintes en lien avec le nombre total de demandes reçues par chaque institution au cours de la période de référence actuelle. La figure 18 illustre le nombre total de plaintes enregistrées par le Commissariat pour chaque période de référence, de 2002-2003 à 2014-2015.

Figure 18 : Plaintes enregistrées

Figure 18 : Plaintes enregistrées

Source : Données sur les plaintes du Commissariat à l’information du Canada, incluant les plaintes initiées par la Commissaire.

Version texte

La figure 18 est un diagramme à bandes verticales illustrant la proportion de plaintes enregistrées par demande reçue (axe y) pour les périodes de référence de 2002-2003 à 2014-2015 (axe x) pour l’ensemble du gouvernement. Les résultats sont les suivants :

Période de référence Proportion de plaintes par demande reçues
2002-2003 4,8 %
2003-2004 5,3 %
2004-2005 6,0 %
2005-2006 5,1 %
2006-2007 4,1 %
2007-2008 7,3 %
2008-2009 5,9 %
2009-2010 4,8 %
2010-2011 4,4 %
2011-2012 3,4 %
2012-2013 2,9 %
2013-2014 3,5 %
2014-2015 2,6 %
 

La figure 19 révèle la proportion de plaintes enregistrées par rapport au nombre de demandes reçues pour les 24 institutions analysées. Tel qu’il a été mentionné plus tôt, c’est IRCC qui reçoit annuellement le plus grand nombre de demandes. Cependant, son pourcentage de plaintes par demande est le plus petit des 24 institutions (0,7 %). INFC, BAC, ASFC, ISDE et ECCC affichent les pourcentages les moins élevés. En comparaison, deux institutions affichent des pourcentages considérablement plus élevés, soit la SCP (27,8 %) et la SRC (29,1 %).

Figure 19 : Proportion des plaintes enregistrées par demande reçue, 24 institutions

Figure 19 : Proportion des plaintes enregistrées par demande reçue, 24 institutions

Source : Données sur les plaintes du Commissariat à l’information du Canada et rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l'accès à l'information (chaque institution).

Version texte

La figure 19 est un diagramme à barres verticales illustrant la proportion de plaintes en fonction du nombre de demandes reçues (axe y) pour chacune des 24 institutions analysées (axe x) en 2014-2015. Les résultats sont les suivants :

Institution Ratio de plaintes par demande
IRCC 0,7 %
INFC 0,9 %
BAC 1,1 %
ASFC 1,2 %
ISDE 1,5 %
ECCC 1,7 %
FIN 2,3 %
EDSC 2,8 %
POC 3,5 %
SPAC 3,8 %
SC 4,1 %
RNCan 5,2 %
GRC 5,3 %
MDN 5,6 %
SCC 5,9 %
ARC 7,4 %
SCRS 7,4 %
SP 8,1 %
BCP 8,4 %
JUS 8,5 %
TC 9,3 %
AMC 9,5 %
SCP 27,8 %
SRC 29,1 %
 

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Comprend les agences et les sociétés d’État.

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Note de bas de page 2

Le nom ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a été changé pour Affaires mondiales Canada (AMC).

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Note de bas de page 3

Le nom Environnement Canada a été changé pour Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

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Note de bas de page 4

Le nom Citoyenneté et Immigration Canada a été changé pour Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

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Note de bas de page 5

Industrie Canada porte désormais le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

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Note de bas de page 6

TPSGC a changé de nom pour Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

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Note de bas de page 7

Au fil des ans, de nombreuses institutions ont souligné la spécificité de leur charge de travail au chapitre de la complexité, du volume de pages à traiter et de l’application obligatoire de certaines exceptions ou exclusions qui empêchent, à leur avis, toute comparaison entre les institutions. L’analyse contenue dans le présent rapport est présentée de façon objective, sans pondération de ces différentes spécificités.

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Note de bas de page 8

La grande majorité des statistiques établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor reposent uniquement sur les demandes complétées pendant la période de référence. Les statistiques ne tiennent pas compte des demandes actives qui ont été reportées sur la période de référence suivante.

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Note de bas de page 9

IRCC à lui seul a reçu environ 50 % de toutes les demandes à l’échelle du gouvernement.

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Note de bas de page 10

Il s’agit d’une nouvelle catégorie créée dans les rapports statistiques de 2014-2015.

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Note de bas de page 11

Voir l’avis d’information sur les prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)a) de la Loi.

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Note de bas de page 12

Le Manuel de l’accès à l’information du SCT, section 7.3.1.

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Note de bas de page 13

Les demandes complétées comprennent toutes les demandes qui ont fait l’objet d’une divulgation complète, partielle ou d’exceptions, ainsi que toutes les demandes abandonnées (50 655 demandes en tout). Elles excluent les demandes transférées, celles pour lesquelles il n’existe pas de document et les demandes complétées de façon informelle.

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Note de bas de page 14

Les changements apportés à la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, limitant la nécessité de mener des consultations entre institutions relativement aux articles 15 et 16, constituent la principale raison justifiant cette diminution.

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Note de bas de page 15

Canada (Commissaire à l’information) c. Canada (Défense nationale), 2015 CAF 56.

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Note de bas de page 16

Nous avons employé sept intervalles : 0 à 15 jours; 16 à 30 jours; 31 à 60 jours; 61 à 120 jours; 121 à 180 jours; 181 à 365 jours et plus de 365 jours. Comme le dernier intervalle est ouvert (plus de 365 jours), nous avons utilisé 366 jours comme valeur médiane pour cet intervalle. Il s’agit d’une estimation.

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Note de bas de page 17

Alinéa 9(1)a) de la Loi.

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Note de bas de page 18

Alinéas 9(1)b) et c) de la Loi.

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