Service canadien du renseignement de sécurité

Créé en 1984, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a la responsabilité d'assurer la sécurité nationale au Canada, en faisant enquête sur les menaces, en analysant l'information et en produisant des renseignements. Le SCRS aide également à empêcher que des personnes qui présentent une menace pour la sécurité n'entrent au pays, n'obtiennent le statut de résident permanent ou la citoyenneté ou n'aient accès à des renseignements, à des sites ou à des actifs canadiens.

En 2013‑2014, le SCRS a reçu beaucoup plus de demandes qu'au cours de la période de référence précédente, le nombre étant passé de 488 à 903 (hausse de 85 %). Cette hausse semble être due en grande partie au volume élevé de demandes informelles concernant des trousses d'accès à l'information publiées précédemment en vertu de la LoiNote de bas de page 1 qui ont été inclues dans les demandes traitées informellement. Il est donc difficile d'évaluer avec précision le rendement du SCRS au cours de la présente période de référence, en particulier en ce qui a trait au délai de traitement (car il faut habituellement moins de temps pour compléter les demandes qui concernent des trousses d'accès à l'information publiées précédemment).

Le SCRS a complété 903 des 964 demandes de son inventaire en 2013‑2014, ce qui représente un taux de traitement de 95 %. En 2012‑2013, ce taux avait été de 88 %.

En 2013‑2014, les demandes sont venues principalement du public (41 %), des médias (31 %) et du milieu universitaire (18 %).

Tableau 1. Charge de travail

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Nombre de demandes reçues 488 903 85,04 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions fédérales) 290 317 9,31 %
Nombre moyen de pages traitées par demande complétée 133 173 40
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 1,86 % 4,95 % 3,09 %
Note : Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée et la proportion de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées sont calculées à partir du total des demandes complétées pour lesquelles l'information a été communiquée (en entier ou en partie), des demandes exceptées ou exclues en entier et des demandes abandonnées. Cela exclut les demandes complétées pour les motifs suivants : absence de documents, demandes transférées ou traitement informel.

En ce qui a trait au volume de pages, la proportion de pages par demande complétée a été plus élevée en 2013‑2014 (173 pages par demande) qu'en 2012‑2013 (133 pages par demande). En 2013‑2014, environ 4,95 % des demandes complétées ont nécessité le traitement de plus de 1 000 pages, comparativement à un taux de 1,86% en 2012‑2013.

Délai de traitement

Au total, 772 demandes, soit 84,3 % de l'ensemble des demandes complétées, l'ont été dans un délai de 30 jours ou moins en 2013‑2014. En 2012‑2013, cette proportion avait été de 61,7 %. Cette forte proportion atteinte en 2013‑2014 est due principalement aux demandes qui ont été traitées de manière informelle; de fait, si l'on exclut ces demandes, la proportion des demandes complétées par le SCRS en 30 jours ou moins passe à 62,28 %. De même, la proportion de demandes complétées en plus de 120 jours, qui était de 6 %, passe à 19,57 % lorsqu'on exclut les demandes traitées de manière informelle.

Le SCRS a maintenu la proportion de demandes complétées au-delà du délai prescrit ou prorogé en deçà de 5 %, tant en 2012‑2013 (0,63 %) qu'en 2013‑2014 (1,2 %). Cela correspond à la note « A »Note de bas de page 2. Les délais ont été prorogés pour toutes les demandes en retard.

Prorogations de délai

En 2013‑2014, le SCRS a demandé 106 prorogations de délai pour traiter 916 demandes, ce qui représente un ratio de 0,12 prorogation par demande complétée. En 2012‑2013, ce ratio avait été de 0,18 prorogation. Cependant, comme l'illustre la figure 1, les prorogations ont porté sur des délais plus longs.

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Version texte

La figure 1 est un graphique à bandes verticales, représentant le délai des prorogations prises par le SCRS durant chacune des périodes de référence de 2011-2012 à 2013-2014. Les résultats sont les suivants :

Période de référence 30 jours ou moins 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours Plus de 365 jours
2011-2012 17,81 % 13,70 % 56,16 % 10,96 % 1,37 % 0,00 %
2012-2013 9,20 % 25,29 % 36,78 % 22,99 % 5,75 % 0,00 %
2013-2014 5,66 % 12,26 % 50,94 % 26,42 % 4,72 % 0,00 %
 

En 2013‑2014, la plupart des prorogations (80 %) ont été demandées à des fins de consultations en vertu de l'alinéa 9(1)b) ou en raison d'entrave au fonctionnement de l'institution (19,8 %) en vertu de l'alinéa 9(1)a).

Divulgation

En 2013‑2014, il n'y a eu communication en entier des documents que pour une seule demande (0,11 %); en 2012‑2013, ce nombre avait été de quatre (0,85 %). Sur les 31 569 pages traitées, 8 822 (27,95 %) ont été communiquées par le SCRS. C'est environ 15 % de moins de pages qu'en 2012‑2013. De même, la proportion de pages communiquées en entier a été faible (0,11 % en 2013‑2014).

Exceptions et exclusions

En 2013-2014, un total de 796 exceptions et de 42 exclusions ont été invoquées pour refuser de communiquer des renseignements, soit une moyenne de 0,91 exception/exclusion par demande complétée. Cette proportion avait été beaucoup plus élevée en 2013‑2014 (1,27 exceptions/exclusions par demande complétée).

Les exceptions suivantes ont souvent été invoquées : défense nationale, affaires internationales et activités subversives en vertu du paragraphe 15(1) (202 fois), enquêtes en vertu du paragraphe 16(1) (196 fois) et renseignements personnels en vertu de l'article 19 (111 fois). 

Tableau 2. Rendement

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 88,58 % 95,02 % 6,44 %
Délai de traitement
% des demandes complétées dans un délai de 30 jours 61,73 % 84,28 % 22,25 %
Nombre moyen de jours pour le traitement des demandes 45 26 -19
% des demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé 0,63 % 1,2 % 0,57 %
% des consultations provenant d'une institution fédérale complétées dans un délai de 30 jours 36,39 % 37,46 % 1,07 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 9,20 % 5,66 % -3,54 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été communiquées 42,82 % 27,95 % -14,87 %
% des demandes complétées dont les documents ont été communiqués en entier 0,85 % 0,11 % -0,74 %
% des pages communiquées en entier 11,75 % 0,06 % -11,69 %
Exceptions/exclusions
Nombre d'exceptions ou d'exclusions par demande complétée 1,27 0,91 -0,35

Autres activités

Durant la période de référence, le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du SCRS a continué de conseiller et de guider le personnel de l'institution sur les questions liées à la Loi sur l'accès à l'information. Les consultations ont porté sur des questions variées, notamment la gestion de l'information, la sécurité de l'information, les ébauches de politiques ainsi que la divulgation proactive de l'information par le SCRS.

Le SCRS a également produit une vidéo qui présente une vue d'ensemble de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Tous les nouveaux employés doivent visionner cette vidéo.

Plaintes

Le nombre de plaintes qu'a reçues le Commissariat à l'égard du SCRSNote de bas de page 3 a augmenté, passant de 15 en 2012‑2013 à 20 en 2013‑2014.

Quinze des vingt plaintes reçues en 2013‑2014 étaient des plaintes de refus. Les cinq autres plaintes concernaient des questions administratives.

Vingt plaintes étaient toujours en suspens en date d'avril 2015. Parmi les plaintes traitées, quatre ont été jugées non fondées et une a été réglée. Six autres ont été discontinuées.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

D'après le rapport statistique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), les demandes traitées de manière informelle sont des demandes officielles qui ont été abandonnées pour recevoir un traitement informel. L'inclusion, dans le calcul, des demandes visant des trousses publiées précédemment a une incidence sur les indicateurs de rendement global de l'institution.

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Note de bas de page 2

Le système de notation des fiches de rendement du Commissariat à l'information du Canada 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

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Note de bas de page 3

Les chiffres rapportés dans cette section sont basés sur les statistiques du Commissariat. Des différences peuvent être notées avec l’information rapportée par les institutions, puisque la méthodologie employée diffère.

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