Agence canadienne d'inspection des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) offre des services d'inspection et exerce une surveillance réglementaire des systèmes de production alimentaire ainsi que des produits phytosanitaires et de santé vétérinaire, et elle gère les programmes de protection des consommateurs relatifs aux systèmes alimentaires au Canada. L'ACIA fait appliquer les politiques et les normes de Santé Canada qui régissent la salubrité et la qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au Canada et veille donc à la conformité de l'industrie avec les lois et règlements fédéraux.

En 2013-2014, l'ACIA a reçu 284 demandes, ce qui représente une baisse de 30 % par rapport à 2012-2013 (405 demandes). Il s'agit toutefois d'un nombre comparable à celui atteint en 2011-2012.

En 2013-2014, le rendement de l'ACIA a été nettement inférieur au rendement pangouvernemental, notamment pour ce qui est du nombre de demandes complétées après le délai prévu par la Loi ou le délai prorogé.

Malgré un nombre de demandes moins élevé, l'ACIA n'a complété que 63,6 % de toutes les demandes dans son inventaire en 2013-2014. Ce pourcentage est nettement inférieur au taux de traitement à l'échelle du gouvernement (84 %). Selon l'ACIA, ces résultats sont dus principalement au départ de deux employés à temps plein en 2013-2014.

En 2013-2014, la majorité des demandes ont été reçues des trois catégories suivantes de demandeurs : secteur privé (32,0 %), membres du public (29,6 %) et médias (27,1 %).

Tableau 1. Charge de travail

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Nombre de demandes reçues 405 284 -29,88 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions gouvernementales) 99 99 0
Nombre moyen de pages traitées par demande complétée 161 233 72
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 3,70 % 5,98 % 2,28 %
Note : Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée et la proportion de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées sont calculées à partir du total des demandes traitées pour lesquelles l'information a été communiquée (en entier ou en partie), des demandes exceptées ou exclues en entier et des demandes abandonnées. Cela exclut les demandes terminées pour les motifs suivants : absence de documents, demandes transférées ou traitement informel.

Bien que le nombre de demandes complétées ait diminué par rapport à 2012-2013, le volume de pages traitées ne cesse d'augmenter (hausse de 12,3 %). La proportion de demandes ayant nécessité le traitement de plus de 1 000 pages a elle aussi augmenté, passant de 3,7 % à 6 % en 2013-2014.

Délai de traitement

L'ACIA a répondu à 96 demandes dans un délai de 30 jours ou moins en 2013-2014, ce qui représente 35,16 % du nombre total de demandes complétées. Ce rendement est bien inférieur au taux atteint à l'échelle gouvernementale (60,98 %).

La proportion de demandes complétées dans un délai de plus de 120 jours a aussi augmenté de façon significative, passant de 16,62 % en 2012-2013 à 37,36 % en 2013-2014. Cela se répercute également sur le délai moyen de traitement, qui a plus que doublé par rapport à 2012-2013 (passant de 83 à 169 jours)Note de bas de page 1.

En 2013-2014, près de la moitié des demandes complétées (47,25 %) l'ont été après le délai prévu par la Loi ou le délai prorogé, ce qui représente une hausse par rapport à 2012-2013 (27,04 %). Cette proportion correspond à la note « F »Note de bas de page 2. La charge de travail est le principal motif invoqué pour expliquer le retard dans le traitement des demandes (77,5 % des cas).

Prorogations

En 2013-2014, l'ACIA a utilisé 208 prorogations de délai, ce qui représente une proportion de 0,76 prorogation par demande complétée. À titre de comparaison, la proportion pangouvernementale a été de 0,26.

La proportion des prorogations pour des délais de 30 jours ou moins a augmenté, passant d'environ 6,3 % en 2012-2013 à 18,8 % en 2013-2014. La majorité (58,65 %) des prorogations prises en 2013-2014 ont été pour des périodes de 31 à 60 jours.

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Version texte

La figure 1 est un graphique à bandes verticales, représentant le délai des prorogations prises par l’ACIA durant chacune des périodes de référence de 2011-2012 à 2013-2014. Les résultats sont les suivants :

Période de référence 30 jours ou moins 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours Plus de 365 jours
2011-2012 9,80 % 65,20 % 16,18 % 7,84 % 0,98 % 0,00 %
2012-2013 6,28 % 51,46 % 24,27 % 17,57 % 0,42 % 0,00 %
2013-2014 18,75 % 58,65 % 12,50 % 9,62 % 0,48 % 0,00 %
 

Environ la moitié (50,96 %) des prorogations demandées en 2013-2014 l'ont été pour des consultations en vertu de l'alinéa 9(1)c). Ce pourcentage est comparable à celui de la période de référence précédente.

Divulgation

Les demandes donnant lieu à la communication totale des documents ont représenté 13,2 % des demandes complétées en 2013-2014 (une amélioration par rapport au taux de 11 % en 2012-2013). Ce taux est toutefois bien inférieur à celui observé à l'échelle pangouvernementale, qui a été de 26,9 % en 2013-2014.

Pour la deuxième année consécutive, le nombre de demandes abandonnées a représenté une proportion importante de l'ensemble des demandes traitées (31 % en 2012-2013 et 28 % en 2013-2014).

Exceptions/exclusions

Au total, 458 exceptions et huit (8) exclusions ont été appliquées aux demandes complétées en 2013-2014. Cela représente une proportion de 1,71 exceptions ou exclusions par demande complétée. Cette proportion est supérieure à celle enregistrée en 2012-2013, alors qu'elle avait été de 1,26 exceptions ou exclusions par demande complétée.

Tableau 2. Rendement

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 71 % 63,64 % -7,36 %
Délai de traitement
% des demandes complétées dans un délai de 30 jours 43,67 % 35,16 % -8,51 %
Nombre moyen de jours pour le traitement des demandes 83 169 86
% des demandes complétées après le délai prévu par la Loi ou le délai prorogé 27,04 % 47,25 % 20,21 %
% des consultations provenant d'une institution gouvernementale complétées dans un délai de 30 jours 80,21 % 83,5 % 3,29 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 6,28 % 18,75 % 12,47 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été communiquées 64,76 % 47,36 % -17,40 %
% des demandes complétées dont les documents ont été communiqués en entier 10,99 % 13,19 % 2,20 %
% des pages communiquées en entier 2,77 % 26,17 % 23,4 %
Exceptions/exclusions
Nombre d'exceptions ou d'exclusions par demande complétée 1,26 1,71 0,45

Autres activités

En janvier 2014, l'ACIA s'est jointe à d'autres institutions en acceptant les demandes présentées au moyen du portail de demande en ligne d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP). Les personnes peuvent désormais présenter leurs demandes d'information à l'ACIA et acquitter les frais de demande en ligne.

En mars 2014, le bureau de l'AIPRP de l'ACIA a procédé à un examen de ses processus administratifs internes afin d'en cerner et d'en corriger les lacunes et les inefficacités. À la fin de l'exercice financier, une nouvelle équipe chargée du traitement des demandes d'AIPRP en suspens a été créée afin d'améliorer la responsabilisation à l'égard de l'exécution en temps opportun des recherches et des extractions de données requises. Grâce à ces changements, l'ACIA s'attend à une amélioration de la prestation globale de ses services d'ici 2014-2015.

Plaintes

Le nombre de plaintes déposées contre l'ACIANote de bas de page 3 a diminué, passant de 26 en 2012-2013 à 11 en 2013-2014.

De ces 11 plaintes déposées en 2013-2014, quatre étaient des plaintes de refus et sept concernaient des questions administratives. Ces chiffres sont comparables à ceux de 2012-2013.

En date d'avril 2015, 6 des 11 plaintes enregistrées en 2013-2014 avaient été jugées fondées, 2 n'étaient pas fondées et 3 étaient toujours en suspens.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485.

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Note de bas de page 2

Le système de notation de la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

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Note de bas de page 3

Les chiffres rapportés dans cette section sont basés sur les statistiques du Commissariat. Des différences peuvent être notées avec l’information rapportée par les institutions, puisque la méthodologie employée diffère.

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