La Société canadienne des postes

La Société canadienne des postes (SCP) exploite le service de livraison postale du Canada, dirigeant plus de 6 600 bureaux de poste dans tout le pays et traitant 45 millions d’objets de correspondance par jour ouvrable. La Société canadienne des postes est l'une des 70 institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information depuis 2006 et 2007 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité.

En 2013-2014, la SCP a reçu 109 demandes, ce qui représente une hausse de quatre demandes (3,8 %) par rapport à 2012-2013 (105 demandes). La SCP a amélioré son rendement par rapport à l'exercice précédent, plus particulièrement en matière de délai de traitement, obtenant un rendement supérieur au rendement pangouvernemental sur ce point.

En 2013-2014, la SCP a complété 87,3 % de l'ensemble des demandes de son inventaire, soit un taux de traitement comparable à celui de l'année précédente (88,8 %).

Les demandes reçues en 2013-2014 provenaient principalement de trois catégories de demandeurs : membres du public (46,8 %), médias (29,4 %) et secteur privé (22 %).

La SCP a aussi déclaré avoir répondu à 21 demandes non officielles en 2013-2014, ce qui représente une hausse par rapport aux huit demandes de cette nature reçues en 2012-2013.

Tableau 1. Charge de travail

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Nombre de demandes reçues 105 109 3,81 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions gouvernementales) 44 24 -45,45 %
Nombre moyen de pages traitées par demande complétée 161 217 56
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 5,65 % 7,29 % 1,64 %
Note : Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée et la proportion de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées sont calculées à partir du total des demandes traitées pour lesquelles l'information a été communiquée (en entier ou en partie), des demandes exceptées ou exclues en entier et des demandes abandonnées. Cela exclut les demandes terminées pour les motifs suivants : absence de documents, demandes transférées ou traitement informel.

Le volume de pages traitées a considérablement augmenté en 2013-2014, se chiffrant en moyenne à 217 pages par demande complétée, par comparaison à 161 pages en 2012-2013. La proportion de demandes complétées ayant nécessité le traitement de plus de 1 000 pages a elle aussi augmenté, passant de 5,7 % à 7,29 %.

Délai de traitement

En 2013-2014, la SCP a sensiblement amélioré son délai de traitement comparativement aux deux périodes de référence précédentes.

Sur un total de 110 demandes, 74 (67,3 %) ont été complétées dans un délai de 30 jours en 2013-2014 (de ce nombre, 41,9 % n'ont produit aucun document ou ont été abandonnées). Ce taux de traitement représente une amélioration considérable par rapport au taux atteint en 2012-2013 (39,3 %). En 2013-2014, le délai de traitement moyen a été de 36,8 jours. Ce délai de traitement représente également une amélioration comparativement à celui enregistré en 2012-2013, alors qu'ilatteignait 301 joursNote de bas de page 1.

Une seule demande a été complétée dans un délai ayant dépassé le délai prévu par la loi ou le délai prorogéNote de bas de page 2. Par comparaison, 35 demandes avaient été complétées en retard en 2012-2013. La proportion atteinte en 2013-2014 correspond à la note « A »Note de bas de page 3. De fait, de 2011-2012 à 2013-2014, la SCP a réduit de plus de 50 % la proportion de demandes complétées dans un délai supérieur au délai prévu par la loi ou au délai prorogé.

Prorogations

La proportion des prorogations de délai pour les demandes complétées a elle aussi diminué. En 2013-2014, 18 prorogations ont été utilisées, ce qui représente un taux de 0,16 prorogation par demande complétée, comparativement à un taux de 0,4 en 2012-2013. Dans l'ensemble, la durée des prorogations a eu tendance à être de 60 jours ou moins (13 prorogations, 72 % des cas).

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Version texte

La figure 1 est un graphique à bandes verticales, représentant le délai des prorogations prises par la SCP durant chacune des périodes de référence de 2011-2012 à 2013-2014. Les résultats sont les suivants :

Période de référence 30 jours ou moins 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours Plus de 365 jours
2011-2012 27,85 % 17,72 % 13,92 % 10,13 % 15,19 % 15,19 %
2012-2013 38,89 % 35,19 % 16,67 % 5,56 % 3,70 % 0,00 %
2013-2014 16,67 % 55,56 % 16,67 % 11,11 % 0,00 % 0,00 %
 

Des 18 prorogations de délai appliquées en 2013-2014, neuf étaient pour aviser des tiers, sept ont été prises en vertu de l'alinéa 9(1)a) (entrave au fonctionnement de l'institution) et deux aux fins de la tenue de consultations en vertu de l'alinéa 9(1)b).

Divulgation

Il y a eu communication totale des documents dans 20,9 % des demandes complétées, ce qui représente une augmentation de 2,4 % par rapport à 2012-2013. Ce taux demeure cependant inférieur au taux pangouvernemental, qui a été de 26,9 % en 2013-2014.

Environ 42,8 % des pages traitées en 2013-2014 ont été communiquées, ce qui représente une baisse de 8,7 % par rapport à 2012-2013. Cependant, plus de pages ont été communiquées en entier en 2013-2014 (19,2 %) qu'en 2012-2013 (8,9 %).

Exceptions/exclusions

En 2013-2014, 164 exceptions ont été appliquées, ce qui représente un taux d'exceptions de 1,49 par demande traitée; aucune exclusion n'a été appliquée. En 2012-2013, ce taux était de 2,02.

La Société canadienne des postes a appliqué l'exception spécifique prévue en vertu de l'article 18.1 dans 39 demandes, comparativement à 59 demandes en 2012-2013. Parmi les autres exceptions souvent appliquées, mentionnons celles visant les renseignements personnels (33 fois) et les activités du gouvernement en vertu du paragraphe 21(1) (31 fois).

Tableau 2. Rendement

Mesures Période de référence 2012-2013 Période de référence 2013-2014 Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 88,82 % 87,30 % -1,52 %
Délai de traitement
% des demandes complétées dans un délai de 30 jours 39,26 % 67,27 % 28,01 %
Nombre moyen de jours pour le traitement des demandes 301 36,8 -264,2
% des demandes complétées après le délai prévu par la loi ou le délai prorogé 25,93 % 0,91 % -25,02 %
% des consultations provenant d'une institution gouvernementale complétées dans un délai de 30 jours 67,57 % 62,5 % -5,07 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 38,89 % 5,56 % -33,33 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été communiquées 51,51 % 42,77 % -8,74 %
% des demandes complétées dont les documents ont été communiqués en entier 18,52 % 20,91 % 2,39 %
% des pages communiquées en entier 8,88 % 19,22 % 10,34 %
Exceptions/exclusions
Nombre d'exceptions ou d'exclusions par demande complétée 2,02 1,49 -0,53

Autres activités - selon les informations contenues dans le Rapport annuel

Le bureau d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels de la SCP s'était fixée trois objectifs pour la période de référence 2013-2014 :

  1. Compléter 95 % des demandes dans les délais prévus;
  2. Atteindre un taux de présomption de refus de 5 %;
  3. Ne reporter en 2014-2015 que les demandes en cours.

La SCP a atteint ces trois objectifs et a même dépassé les objectifs (1) et (2), en complétant 99 % des demandes dans le délai prévu et en obtenant un taux de présomption de refus inférieur à 5 %.

Plaintes

En 2013-2014, le Commissariat à l'information du Canada a reçu dix nouvelles plaintes contre la SCPNote de bas de page 4. Ce nombre est comparable à celui de 2012-2013 (huit nouvelles plaintes).

Parmi les plaintes enregistrées en 2013-2014, deux étaient fondées et une n'était pas fondée. Une autre plainte a été discontinuée et six autres étaient toujours en suspens (en date d'avril 2015).

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485. La SCP a répondu à la question parlementaire écrite Q-485 en utilisant les données de l'année civile. La SCP a par la suite indiqué que le délai moyen de traitement des demandes durant l'exercice 2012-2013 avait été de 213 jours.

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Note de bas de page 2

Cette demande a été complétée dans les 15 jours suivant le délai prévu par la loi.

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Note de bas de page 3

Le système de notation de la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

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Note de bas de page 4

Les chiffres rapportés dans cette section sont basés sur les statistiques du Commissariat. Des différences peuvent être notées avec l’information rapportée par les institutions, puisque la méthodologie employée diffère.

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