Transports Canada

Transports Canada (TC) est responsable des politiques et programmes en matière de transport. Il veille à ce que le transport aérien, maritime, routier et ferroviaire soit sûr et sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement. Transports Canada collaborent avec d'autres ministères et instances du gouvernement ainsi qu'avec l'industrie pour s'assurer que toutes les parties du système de transport du Canada fonctionnent bien

En 2013‑2014, TC a reçu 1 091 nouvelles demandes durant la période de référence, ce qui représente une baisse de 50,3 %Note de bas de page 1 par rapport à 2012‑2013 (2 197 demandes). Toutefois, l'institution a signalé avoir reçu parallèlement un grand nombre de demandes à la suite de l'accident ferroviaire de Lac-Mégantic survenu le 6 juillet 2013. TC fait partie des dix premières institutions en matière de demandes reçues dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information, représentant près de 1,8 % de l'ensemble des demandes reçues en 2013‑2014.

Dans l'ensemble, les résultats de TC étaient inférieurs à ceux obtenus à l’échelle gouvernementale en 2013-2014. Le traitement des demandes a pris plus de temps en 2013-2014 qu'au cours de l'exercice précédent. On a remarqué un important recours à de longues prorogations de délai en 2013‑2014 (le plus important parmi les 27 institutions ayant fait l'objet d'un examen).

TC a traité 82,6 % de l'ensemble des demandes de son inventaire en 2013‑2014, par rapport à un pourcentage de traitement de 56,7 % atteint en 2012‑2013. En moyenne, il a fallu 179 jours à TC pour traiter les demandes en 2013‑2014, comparativement à 119 jours au cours du dernier exercice (60 jours supplémentaires pour traiter une demande)Note de bas de page 2.

Les sources de demandes les plus courantes reçues en 2013‑2014 comprenaient les médias (43,3 %), le secteur privé (28,2 %) et le grand public (18,2 %). En 2012‑2013, les membres du grand public représentaient 29 % des demandeurs.

Tableau 1. Charge de travail

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Nombre de demandes reçues 2 197 1 091 -50,3 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions fédérales) 265 265 0
Nombre moyen de pages traitées par demande complétée 104 159 55
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 2,20 % 2,83 % 0,63 %
Note : Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée et la proportion de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées sont calculées à partir du total des demandes complétées pour lesquelles l'information a été communiquée (en entier ou en partie), des demandes exceptées ou exclues en entier et des demandes abandonnées. Cela exclut les demandes complétées pour les motifs suivants : absence de documents, demandes transférées ou traitement informel.

Dans l'ensemble, le volume de pages traitées dans le cadre des demandes en 2013-2014 était plus élevé qu'en 2012-2013. Bien que la plupart des demandes aient exigé le traitement de 100 pages ou moins (73,8 %), le nombre moyen de pages traitées par demande a augmenté de 104 en 2012‑2013 à 159 en 2013‑2014. Le pourcentage de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées est resté similaire à celui du dernier exercice.

Délai de traitement

TC a répondu à 441 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, ce qui représente environ 24,6 % des demandes complétées en 2013‑2014. Cette proportion était de 61 % à l'échelle gouvernementale. Le règlement d'un bon nombre de demandes au cours de la période de référence a également pris entre 181 et 365 jours (706, soit 39,4 %) et 45 (soit 2,5 %) ont été complétées en plus d'un an.

Bien que 4,6 % des demandes complétées en 2013‑2014 l’aient été après l'échéance prescrite ou prorogée (comparativement à 21 % en 2012‑2013), ce qui donne lieu à une note de « A »Note de bas de page 3, il semble que ce taux ait été obtenu en raison d'un important recours à de longues prorogations de délai.

TC a invoqué la charge de travail comme étant la principale raison pour laquelle les demandes avaient été complétées en retard en 2013‑2014 (59 demandes, soit 71,1 %).

Prorogations de délai

Le recours aux prorogations de délai par TC a beaucoup augmenté en 2013‑2014 par rapport à la dernière période de référence (de 861 à 2 322, soit une hausse de 170 %). Le nombre de prorogations de délai par demande complétée (1,29) était environ cinq fois supérieur à la proportion à l'échelle gouvernementale (0,26).

Les durées des prorogations prises étaient généralement pour de plus longues périodes. La proportion des prorogations de délai pour 30 jours ou moins a baissé, passant de 7,3 % en 2012‑2013 à 3,4 % en 2013‑2014. Les prorogations de délai accordées en vertu de l'alinéa 9(1)b) étaient particulièrement longues, dépassant 120 jours (89,5 %) pour la majorité d'entre elles.

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Version texte

La figure 1 est un graphique à bandes verticales, représentant le délai des prorogations prises par TC durant chacune des périodes de référence de 2011-2012 à 2013-2014. Les résultats sont les suivants :

Période de référence 30 jours ou moins 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours Plus de 365 jours
2011-2012 14,14 % 55,56 % 18,18 % 4,71 % 7,07 % 0,34 %
2012-2013 7,32 % 64,46 % 17,31 % 6,16 % 4,65 % 0,12 %
2013-2014 3,45 % 4,26 % 44,96 % 38,76 % 8,57 % 0,00 %
 

Ce résultat est principalement attribuable au nombre de prorogations de délai prises dans le cadre de consultations [alinéa 9(1)b)], qui a augmenté de 464 % par rapport à 2012‑2013 (passant de 190 à 1 072). Toutefois, 200 demandes visant du personnel sur le terrain axé sur le travail d'enquête et le mandat en matière de sûreté et de sécurité de Transports Canada pendant la période initiale de l'arrivée des demandes ont également été prorogées en vertu de l'alinéa 9(1)a).

Le recours aux prorogations de délai pour des demandes dans le cadre desquelles aucun document n'a été trouvé est particulièrement problématique. Comme l'indique le rapport, 349 prorogations de délai (soit 15 % de l'ensemble des prorogations) ont été prises en vertu de l'alinéa 9(1)a) (lorsque la recherche à travers un grand nombre de documents ou leur examen, entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution), mais n'ont produit aucun document. Des prorogations de délai ont été prises pour 318 demandes supplémentaires (soit 13,7 %) afin de consulter des documents inexistants.

Divulgation

Sur les 1 794 demandes complétées, les documents demandés ont été entièrement communiqués dans 12 % des cas. Cette proportion était de 11 % en 2012‑2013. Ce résultat est inférieur à la proportion pangouvernementale (26,9 %).

La proportion de pages traitées qui ont été communiquées a également baissé considérablement, passant de 86 % en 2012‑2013 à 46 % en 2013‑2014.

Exceptions et exclusions

En 2013‑2014, TC a invoqué 2 895 exceptions et 127 exclusions au total, ce qui représente un ratio de 1,68 exceptions/exclusions par demande complétée. Ces résultats sont deux fois plus importants que ceux de la période de référence précédente. À titre de comparaison, le ratio à l'échelle du gouvernement était de 1,18 en 2013‑2014.

Les exceptions les plus souvent appliquées comprenaient les activités du gouvernement (976 fois), les renseignements de tiers (610 fois) et les renseignements personnels (309 fois).

Tableau 2. Rendement

Mesures Période de référence 2012-2013 Période de référence 2013-2014 Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 56,74 % 82,56 % 25,82 %
Délai de traitement
% des demandes complétées dans un délai de 30 jours 34,39 % 24,58 % -9,81 %
Nombre moyen de jours pour le traitement des demandes 119 179 60
% des demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé 21,42 % 4,63 % -16,79 %
% des consultations provenant d'une institution fédérale complétées dans un délai de 30 jours 71,22 % 89,72 % 18,5 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 7,32 % 3,45 % -3,87 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été communiquées 85,53 % 46 % -39,53 %
% des demandes complétées dont les documents ont été communiqués en entier 10,99 % 11,98 % 1,09 %
% des pages communiquées en entier 9,63 % 33,64 % 24,01 %
Exceptions/exclusions
Nombre d'exceptions ou d'exclusions par demande complétée 0,85 1,68 0,83

Autres activités

TC a participé aux consultations du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant la gestion efficace de la recrudescence des demandes d'accès à l'information, une situation à laquelle TC a dû faire face en 2013-2014 à la suite de l'accident de Lac-Mégantic.

Plaintes

Le nombre de plaintes contre TCNote de bas de page 4 a augmenté en 2013‑2014 (83 plaintes) par rapport à 2012‑2013 (72 plaintes). Cependant, la proportion de plaintes administratives est similaire pour les deux périodes de référence (entre 43 et 45 %).

Parmi les plaintes reçues en 2013‑2014, 40 étaient fondées, 13 étaient non fondées, 11 ont été discontinuées et 23 ont été résolues sans conclusion. Au mois d'avril 2015, 17 plaintes supplémentaires étaient toujours en suspens.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Selon TC, cette baisse du nombre de demandes indique un changement d'approche de la part d'un petit nombre de demandeurs qui, plutôt que de présenter plusieurs demandes pour tous les dossiers liés à un sujet précis, ont d'abord demandé une liste des dossiers et ont présenté une deuxième demande pour les dossiers précis qui les intéressaient.

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Note de bas de page 2

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485.

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Note de bas de page 3

Le système de notation de la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

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Note de bas de page 4

Les chiffres rapportés dans cette section sont basés sur les statistiques du Commissariat. Des différences peuvent être notées avec l’information rapportée par les institutions, puisque la méthodologie employée diffère.

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