Gendarmerie royale du Canada

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le corps policier national. Elle offre des services de police fédérale à tous les Canadiens et des services de police par contrat aux territoires, à 8 provinces, à plus de 190 municipalités, à 184 communautés autochtones et à trois aéroports internationaux.

En 2013‑2014, la GRC a reçu 1 730 demandes, représentant environ 2,9 % des demandes reçues à l'échelle du gouvernement (cinquième institution quant au nombre de demandes reçues). Il s'agit d'une augmentation de 42 % par rapport à l’exercice précédent.

La GRC a réussi à compléter plus de demandes en 2013‑2014 (1 706) qu'au cours de la période de référence précédente (981). Globalement, 73,2 % de l'ensemble des demandes de l'inventaire ont été complétées, comparativement à 66,7 % en 2012‑2013.

Les résultats de la GRC ont été inférieurs à ceux de l'ensemble du gouvernement, notamment en ce qui a trait au délai de traitement. Les résultats obtenus en 2013‑2014 étaient également inférieurs à ceux de 2012‑2013. Selon la GRC, cela est attribuable à l'important arriéré de demandes en suspens de la période de référence antérieure et qui ont été complétées en 2013‑2014.

La majorité des demandes reçues en 2013‑2014 provenaient du grand public (70,6 %) et, dans une moindre mesure, des médias (18,4 %).

Selon le rapport annuel de la GRC, les demandes reçues en 2013‑2014 portaient sur différents sujets, notamment le coût des contrats ou des programmes et les dépenses s'y rapportant, les problèmes liés à la sécurité et d'autres renseignements relatifs à la gestion de la GRC et l’information touchant les opérations.

Tableau 1. Charge de travail

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Nombre de demandes reçues 1 218 1 730 42,04 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions fédérales) 652 538 -0,17 %
Nombre moyen de pages traitées par demande complétée 1 522 360 -1 162
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 5,71 % 4,06 % -1,65 %
Note : Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée et la proportion de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées sont calculées à partir du total des demandes complétées pour lesquelles l'information a été communiquée (en entier ou en partie), des demandes exceptées ou exclues en entier et des demandes abandonnées. Cela exclut les demandes complétées pour les motifs suivants : absence de documents, demandes transférées ou traitement informel.

Le nombre de pages traitées a considérablement diminué en 2013‑2014 par rapport à la période de référence précédente, puisque la moyenne de pages par demande complétée est passée de 1 522 à 360 en 2013‑2014Note de bas de page 1. La plupart des demandes complétées (73,7 %) ont nécessité le traitement de moins de 100 pages.

Délai de traitement

En général, il a fallu plus de temps pour compléter les demandes en 2013‑2014 qu'en 2012‑2013. En moyenne, la GRC a eu besoin de 58 jours supplémentaires pour compléter une demande (173 jours) par rapport à la période de référence précédente (115 jours)Note de bas de page 2.

En 2013‑2014, la GRC a complété 500 demandes en 30 jours ou moins, soit environ 29 % des demandes complétées (par rapport à 35,5 % en 2012‑2013). La proportion des demandes complétées en plus de 120 jours en 2013‑2014 (44,67 %) a été beaucoup plus importante qu'au cours de l'exercice précédent (24,4 %).

Les demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé ont également été plus nombreuses en 2013‑2014 (65 %) qu'en 2012‑2013 (56,9 %). Cette proportion donne une note d'alerte rougeNote de bas de page 3. À titre de comparaison, cette proportion était de 14 % à l'échelle gouvernementale en 2013‑2014. La charge de travail a été la principale raison invoquée pour justifier le traitement tardif de 90,4 % des demandes.

Prorogations de délai

La GRC n'a généralement pas souvent recours à la prorogation de délai. En 2013‑2014, seules 123 prorogations de délai ont été appliquées pour compléter 1 706 demandes, ce qui représente un ratio de 0,07 prorogation par demande complétée.

Sur les prorogations de délai prises en 2013‑2014, environ 23,6 % l'étaient pour 30 jours ou moins, contre 36,5 % en 2012‑2013.

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Version texte

La figure 1 est un graphique à bandes verticales, représentant le délai des prorogations prises par GRC durant chacune des périodes de référence de 2011-2012 à 2013-2014. Les résultats sont les suivants :

Période de référence 30 jours ou moins 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours Plus de 365 jours
2011-2012 46,36 % 19,09 % 24,55 % 4,55 % 5,45 % 0,00 %
2012-2013 36,47 % 14,12 % 30,59 % 12,94 % 3,53 % 2,35 %
2013-2014 23,58 % 31,71 % 23,58 % 17,89 % 3,25 % 0,00 %
 

En 2013‑2014, près de 105 prorogations de délai sur 123 (85,4 %) ont été prises en vertu de l'alinéa 9(1)a). À titre d'information, la GRC a appliqué sept prorogations de délai en vertu de cet alinéa (utilisées lorsqu’une recherche à travers un grand nombre de documents ou leur examen entraverait le fonctionnement de l’institution), qui n'ont produit aucun document.

Divulgation

Parmi les demandes complétées en 2013‑2014, les documents ont été entièrement communiqués dans 12,02 % des cas, ce qui représente une légère baisse par rapport à 2012‑2013 (13,35 %). Près de la moitié des pages traitées ont été communiquées (53 %), ce qui représente une diminution par rapport à 2012‑2013 (61,4 %). Une grande proportion de pages communiquées l’ont été en entier (67 %).

L'information a été communiquée principalement sous forme papier (63,5 %).

Exceptions et exclusions

Au total, en 2013‑2014, 2 254 exceptions et 28 exclusions ont été invoquées pour refuser de communiquer des renseignements, soit un ratio de 1,34 exceptions/exclusions par demande complétée. En 2012‑2013, cette proportion était plus élevée (1,36).

Les exceptions les plus couramment invoquées en 2013‑2014 étaient les suivantes : application de la loi et enquêtes (883 fois), renseignements personnels (732 fois) et protection des renseignements obtenus à titre confidentiel (287 fois).

Tableau 2. Rendement

Mesures Période de référence 2012-2013 Période de référence 2013-2014 Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 66,73 % 73,19 % 6,46 %
Délai de traitement
% des demandes complétées dans un délai de 30 jours 35,47 % 29,31 % -6,16 %
Nombre moyen de jours pour le traitement des demandes 115 173 58
% des demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé 56,94 % 65,01 % 8,07 %
% des consultations provenant d'une institution fédérale complétées dans un délai de 30 jours 73,84 % 85,38 % 11,54 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 36,47 % 23,58 % -12,89 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été communiquées 61,38 % 52,98 % -8,40 %
% des demandes complétées dont les documents ont été communiqués en entier 13,35 % 12,02 % -1,33 %
% des pages communiquées en entier 90,10 % 67,04 % -23,06 %
Exceptions/exclusions
Nombre d'exceptions ou d'exclusions par demande complétée 1,36 1,34 -0,02

Autres activités

Rien à déclarer.

Plaintes

Le nombre de plaintes reçues par le CommissariatNote de bas de page 4 concernant la GRC a augmenté de 48 %, passant de 125 en 2012‑2013 à 185 en 2013‑2014. Plus de la moitié des plaintes de ces deux périodes de référence (55 %) étaient des plaintes administratives, principalement liées à un retard (présomptions de refus).

Parmi les plaintes traitées en 2013‑2014 (28 étaient toujours en suspens en avril 2015), 85 étaient fondées, 29 étaient non fondées, 5 ont été résolues sans conclusion et 38 ont été discontinuées.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

En 2012 2013, la GRC a répondu à 14 demandes ayant nécessité le traitement de plus de 5 000 pages. La GRC a transmis 714 416 pages uniquement pour ces 14 demandes. En 2013 2014, la GRC a traité 11 demandes de ce type et transmis 192 462 pages.

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Note de bas de page 2

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485.

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Note de bas de page 3

Le système de notation des fiches de rendement du Commissariat à l'information du Canada 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %. La note d'alerte rouge est réservée aux taux de présomption de refus élevés.

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Note de bas de page 4

Les chiffres rapportés dans cette section sont basés sur les statistiques du Commissariat. Des différences peuvent être notées avec l’information rapportée par les institutions, puisque la méthodologie employée diffère.

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