Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Initialement connu sous le nom de Commission des travaux publics, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été créé sous sa forme actuelle en 1993 grâce à la fusion de plusieurs ministères. TPSGC est chargé de fournir aux ministères, aux conseils et aux organismes fédéraux des services à l'appui de leurs programmes.

En 2013‑2014, TPSGC a reçu 718 demandesNote de bas de page 1, ce qui représente une baisse de 11,4 % par rapport à 2012‑2013 (810 demandes). L’institution a également traité proportionnellement moins de pages par demande. La diminution globale de la charge de travail a permis à TPSGC de compléter le traitement d'une proportion plus élevée de demandes en 2013‑2014. TPSGC a ainsi été en mesure de compléter environ 83 % des demandes de son inventaire, comparativement à un taux de 74,4 % en 2012‑2013.

Bien que les résultats obtenus par TPSGC en 2013‑2014 se comparent à ceux de 2012‑2013, ils ont été inférieurs aux résultats pangouvernementaux pour la plupart des indicateurs.

Les demandes reçues en 2013‑2014 sont venues principalement des trois catégories suivantes de demandeurs : public (35,2 %), secteur privé (32 %) et médias (26,9 %).

De plus, 214 demandes concernant des trousses d'accès à l'information publiées précédemment ont été communiquées de façon informelle en 2013‑2104.

Tableau 1. Charge de travail

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Nombre de demandes reçues 810 718 -11,36 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions fédérales) 316 331 4,75 %
Nombre moyen de pages traitées par demande complétée 514 360 -154
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 11,94 % 7,75 % -4,19 %
Note : Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée et la proportion de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées sont calculées à partir du total des demandes complétées pour lesquelles l'information a été communiquée (en entier ou en partie), des demandes exceptées ou exclues en entier et des demandes abandonnées. Cela exclut les demandes complétées pour les motifs suivants : absence de documents, demandes transférées ou traitement informel.

De plus, quelque 7,75 % des demandes ont nécessité le traitement de plus de 1 000 pages, comparativement à un taux de 11,9 % en 2012-2013Note de bas de page 2. Alors que le nombre moyen de pages traitées par demande avait considérablement augmenté en 2012‑2013 (514 pages), il a diminué en 2013‑2014 pour s'établir à 360 pages, soit un résultat comparable à celui de 2011‑2012 (396 pages).

Délai de traitement

En 2013‑2014, TPSGC a complété 345 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, ce qui représente 41,7 % des demandes complétées durant cet exercice (ce pourcentage est similaire aux résultats de la période de référence précédente). Par comparaison, 61 % des demandes complétées à l'échelle pangouvernementale l'ont été dans un délai de 30 jours ou moins en 2013‑2014. En 2013‑2014, le délai de traitement moyen des demandes était de 105 joursNote de bas de page 3.

La proportion des demandes complétées dans un délai de plus de 120 jours en 2013‑2014 (27,9 %) a été comparable à celle de 2012‑2013, mais a été nettement plus élevée qu'à l'échelle de l'administration fédérale (10,7 %).

La proportion des demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé a augmenté de quelque 2,6 %, passant de 8 % en 2012‑2013 à 10,6 % en 2013‑2014. Cette proportion en 2013‑2014 correspond à la note « C »Note de bas de page 4. Selon le rapport annuel sur l'administration de la Loi de TPSGC, il a fallu en moyenne 149 jours de plus pour terminer le traitement des demandes en retard en 2013‑2014, alors qu'il en avait fallu 182 en 2012‑2013. La plupart de ces demandes en retard (93,2 %) avaient déjà fait l'objet d'une prorogation de délai.

Parmi les motifs invoqués pour expliquer le non-respect de l'échéance prévue par la loi ou de l'échéance du délai prorogé, mentionnons la tenue de consultations externes (39,8 %), d'autres motifs (30,68 %) et la charge de travail (27,3 %)Note de bas de page 5.

Prorogation

TPSGC a eu recours à 673 prorogations pour compléter 828 demandes en 2013‑2014Note de bas de page 6. Cela représente un ratio d'environ 0,81 prorogation par demande complétée, soit l'un des taux les plus élevés parmi l'ensemble des institutions examinées. Ce pourcentage est comparable à celui de la période de référence précédente.

Des 673 prorogations de délai, 74 (soit 11 %) l'ont été pour des périodes de 30 jours ou moins en 2013‑2014. TPSGC a également mentionné que les prorogations en 2013‑2014 avaient été en moyenne pour des périodes de 132 jours (ce qui représente une diminution par rapport à 2012‑2013, où la prorogation moyenne avait été de 174 jours).

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Version texte

La figure 1 est un graphique à bandes verticales, représentant le délai des prorogations prises par TPSGC durant chacune des périodes de référence de 2011-2012 à 2013-2014. Les résultats sont les suivants :

Période de référence 30 jours ou moins 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours Plus de 365 jours
2011-2012 12,38 % 30,58 % 29,59 % 22,05 % 2,56 % 2,84 %
2012-2013 10,74 % 32,66 % 27,08 % 6,88 % 18,19 % 4,44 %
2013-2014 11,00 % 32,69 % 34,62 % 8,77 % 11,59 % 1,34 %
 

Les prorogations qui ont été requises en vertu de l'alinéa 9(1)b) (consultations autres qu'en vertu de l'article 69) ont représenté environ 47 % de l'ensemble des prorogations. De plus, 38,6 % des prorogations ont été requises pour consulter un tiers conformément à l'alinéa 9(1)c).

Divulgation

Sur les 828 demandes complétées, il y a eu communication entière des documents dans 17,9 % des cas, ce qui représente une hausse de 2 % par rapport à 2012‑2013. Cette proportion demeure toutefois inférieure à la proportion pangouvernementale (26,8 %).

En 2013‑2014, quelque 68,2 % des pages traitées ont été communiquées, comparativement à un taux de 57,8 % en 2012‑2013.

Exceptions et exclusions

Au total, en 2013‑2014, 1 512 exceptions et 91 exclusions ont été invoquées pour refuser de communiquer des renseignements, ce qui représente un taux de 1,94 exceptions/exclusions par demande complétée. En comparaison, cette proportion avait été de 1,91 en 2012-2013.

Les exceptions les plus fréquentes ont porté sur les motifs suivants : renseignements de tiers (469 fois), renseignements personnels (395 fois) et fonctionnement de l'institution (252  fois). Ces nombres sont comparables à ceux de la période de référence précédente.

Tableau 2. Rendement

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 74,38 % 82,97 % 8,59 %
Délai de traitement
% des demandes complétées dans un délai de 30 jours 42,31 % 41,67 % -0,64 %
Nombre moyen de jours pour le traitement des demandes 105 105 Aucun
% des demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé 8,00 % 10,63 % 2,63 %
% des consultations provenant d'une institution fédérale complétées dans un délai de 30 jours 64,76 % 71,64 % 6,88 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 10,74 % 11,00 % 0,26 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été communiquées 57,75 % 68,17 % 10,42 %
% des demandes complétées dont les documents ont été communiqués en entier 15,87 % 17,87 % 2,00 %
% des pages communiquées en entier 11,59 % 6,52 % -5,07 %
Exceptions/exclusions
Nombre d'exceptions ou d'exclusions par demande complétée 1,91 1,94 0,03

Autres activités

Dans son rapport annuel de 2013‑2014, TPSGC dit avoir mis à jour sa politique interne sur l'accès à l'information afin de l'harmoniser avec les modifications apportées aux politiques et aux directives en la matière. Ces modifications concernent l'obligation d'aider les demandeurs, la communication de documents du Cabinet du ministre et les présumées infractions à l'article 67.1 de la Loi.

TPSGC a aussi donné 15 séances de formation et de sensibilisation en 2013‑2014 à quelque 195 employés du ministère.

Plaintes

En 2013‑2014, le nombre de plaintes déposées à l'endroit de TPSGCNote de bas de page 7 a diminué, passant de 35 plaintes en 2012‑2013 à 28 en 2013‑2014.

Dix-sept des plaintes reçues en 2013-2014 étaient des plaintes de refus. Le nombre de plaintes administratives a lui aussi diminué, passant de 19 en 2012‑2013 à 11 en 2013‑2014.

En date d'avril 2015, neuf des plaintes reçues en 2013‑2014 étaient toujours en suspens. Parmi les plaintes traitées, dix étaient fondées, six étaient non fondées, une a été réglée et deux ont été discontinuées.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

D'après le rapport annuel sur l'administration de la Loi de TPSGC, la plupart des demandes reçues ont porté sur les services de passation de marchés et d'approvisionnement, notamment la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale et le remplacement des chasseurs à réaction.

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Note de bas de page 2

Selon le rapport annuel sur l'administration de la Loi de TPSGC, sept demandes ont nécessité le traitement de plus de 5 000 pages en 2013 2014.

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Note de bas de page 3

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485.

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Note de bas de page 4

Le système de notation des fiches de rendement du Commissariat à l'information du Canada 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

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Note de bas de page 5

D'après le Guide pour le Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les « autres » motifs, expliquant que l'institution a traité les demandes après le délai prescrit ou le délai prorogé, peuvent englober l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés entourant l’obtention des documents pertinents, les conflits de travail et les pannes d’électricité prolongées. La catégorie « autres » contient des motifs autres que la charge de travail et les consultations.

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Note de bas de page 6

TPSGC a indiqué que 458 demandes réglées avaient nécessité une prorogation de délai (ce qui représente environ 55 % de l'ensemble des demandes complétées en 2013-2014). En 2012-2013, la proportion avait été de 53 %.

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Note de bas de page 7

Les chiffres rapportés dans cette section sont basés sur les statistiques du Commissariat. Des différences peuvent être notées avec l’information rapportée par les institutions, puisque la méthodologie employée diffère.

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