Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada (SP) coordonne et soutient les efforts des organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens. SP collabore avec différents intervenants sur les questions de gestion des urgences, de sécurité nationale, d'application de la loi, de prévention du crime et de protection des frontières du Canada. Le portefeuille de la Sécurité publique comprend neuf organisations dont le ministre de la Sécurité publique est responsableNote de bas de page 1.

Durant la période de référence 2013‑2014, SP a reçu 465 demandesNote de bas de page 2, ce qui représente une baisse d'environ 6 % par rapport à 2012‑2013 (494 demandes). Les demandes traitées de façon informelle (118) ont représenté 22,4 % de l'ensemble des demandes complétées en 2013‑2014. Ce nombre inclut des demandes concernant des trousses d'accès à l'information publiées précédemmentNote de bas de page 3. En 2013‑2014, le rendement global de Sécurité publique Canada a été meilleur qu'au cours de la période de référence précédente et il a aussi surpassé le rendement pangouvernemental pour un certain nombre d'indicateurs.

Sécurité publique Canada a complété quelque 94,1 % de l'ensemble des demandes de son inventaire en 2013‑2014, comparativement à un taux de traitement de 83,4 % en 2012‑2013. Il s'agit de l'un des taux de traitement les plus élevés parmi les 27 institutions examinées en 2013‑2014.

Les médias ont été la principale source des demandes reçues par SP en 2012‑2013 (61,3 %), et 21,7 % des demandes sont venues du grand public. Ces résultats sont comparables à ceux de la période de référence précédente.

Tableau 1. Charge de travail

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Nombre de demandes reçues 494 465 -5,87 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions fédérales) 244 255 4,51 %
Nombre moyen de pages traitées par demande complétée 329 348 19
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 9,93 % 10,76 % 0,83 %
Note : Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée et la proportion de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées sont calculées à partir du total des demandes complétées pour lesquelles l'information a été communiquée (en entier ou en partie), des demandes exceptées ou exclues en entier et des demandes abandonnées. Cela exclut les demandes complétées pour les motifs suivants : absence de documents, demandes transférées ou traitement informel.

Quant au volume de pages, les demandes complétées ont nécessité en moyenne le traitement de 348 pages. Ce nombre est comparable à celui de l'exercice précédent où il y avait eu traitement de 329 pages par demande. Environ 11 % des demandes ont nécessité le traitement de plus de 1 000 pages, comparativement à 10 % en 2012‑2013 et à 6,2 % en 2011‑2012.

Délai de traitement

Sécurité publique Canada a répondu à 361 demandes en 30 jours ou moins (68,5 %, soit une baisse de 2,8 % par rapport à 2012‑2013). En 2013‑2014, le traitement moyen des demandes a pris plus de temps (75 jours) qu'en 2012‑2013 (66 jours).

La proportion des demandes complétées dans un délai supérieur au délai prescrit ou prorogé a diminué de 2,28 % en 2013‑2014, ce qui correspond à la note « A »Note de bas de page 4. Il s'agit d'une amélioration par rapport à 2012‑2013 (6,5 %).  Des prorogations ont été prises pour toutes les demandes complétées en retard.

Prorogations de délai

En 2013‑2014, Sécurité publique Canada a obtenu 224 prorogations de délai pour terminer le traitement de 527 demandes, ce qui représente un ratio de 0,43 prorogation par demande complétée; il s'agit là d'une baisse par rapport à 2012‑2013, alors que le ratio avait été de 0,45 prorogation par demande complétée. 

Les prorogations ont été proportionnellement plus nombreuses en 2013‑2014 qu'en 2012‑2013. Elles ont aussi eu tendance à porter sur des périodes plus longues. Ainsi, les prorogations pour des périodes de 30 jours ou moins ont représenté 16,5 % de l'ensemble des prorogations en 2013‑2014, comparativement à 22,5 % en 2012‑2013. Les prorogations pour des périodes de plus de 120 jours ont également augmenté en 2013‑2014.

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Version texte

La figure 1 est un graphique à bandes verticales, représentant le délai des prorogations prises par SP durant chacune des périodes de référence de 2011-2012 à 2013-2014. Les résultats sont les suivants :

Période de référence 30 jours ou moins 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours Plus de 365 jours
2011-2012 24,32 % 20,27 % 26,35 % 10,14 % 18,92 % 0,00 %
2012-2013 22,54 % 25,82 % 28,17 % 12,21 % 11,27 % 0,00 %
2013-2014 16,52 % 29,91 % 24,11 % 25,45 % 3,57 % 0,00 %
 

La plupart des prorogations requises en 2013‑2014 (71,9 %) l'ont été pour la tenue de consultations en vertu de l'alinéa 9(1)b). D'autres prorogations (25,9 %) ont été requises en vertu de l'alinéa 9(1)a). Ces proportions sont semblables à celles observées en 2012‑2013.

Divulgation

Il y a eu communication entière des documents demandés dans 6,8 % des demandes complétées. Bien que ce taux soit comparable à celui de la dernière période de référence, il est bien inférieur à la proportion pour l'ensemble de l'administration fédérale (26,8 % en 2013‑2014).

Plus de la moitié des pages traitées (61,1 %) ont été communiquées. Pour 13,5 % des demandes, aucun document n'existait.

Exceptions et exclusions

En 2013‑2014, Sécurité publique Canada a invoqué au total 1 271 exceptions et 220 exclusions pour protéger l'information. Cela représente une proportion de 2,83 exceptions ou exclusions par demande complétée, comparativement à un taux de 2,35 en 2012‑2013. Cette proportion est élevée lorsqu'on la compare au taux à l'échelle de l'administration fédérale.

Les exceptions les plus fréquentes reposaient sur les motifs suivants : fonctionnement de l'institution (282 fois), affaires internationales et défense (222 fois) et enquêtes (210 fois). 

Tableau 2. Rendement

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 83,42 % 94,11 % 10,69 %
Délai de traitement
% des demandes complétées dans un délai de 30 jours 65,69 % 68,50 % 2,81 %
Nombre moyen de jours pour le traitement des demandes 66 75 9
% des demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé 6,49 % 2,28 % -4,21 %
% des consultations provenant d'une institution fédérale complétées dans un délai de 30 jours 97,96 % 97,62 % -0,34 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 22,54 % 16,52 % -6,02 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été communiquées 61,82 % 61,08 % -0,74 %
% des demandes complétées dont les documents ont été communiqués en entier 6,69 % 6,83 % 0,14 %
% des pages communiquées en entier 7,17 % 4,67 % -2,50 %
Exceptions/exclusions
Nombre d'exceptions ou d'exclusions par demande complétée 2,35 2,83 0,48

Autres activités

En 2013-2014, le bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels a déclaré ne pas avoir été incapable d'offrir des séances de formation sur la Loi sur l'accès à l'information, en raison des niveaux de ressource et du volume toujours élevé de demandes d'accès à l'information.

Plaintes

En 2013‑2014, le Commissariat à l'information du Canada a reçu 14 plaintes à l'endroit de Sécurité publique CanadaNote de bas de page 5, toutes étant des plaintes de refus. En comparaison, cinq plaintes avaient été déposées contre cette institution en 2012-2013, dont quatre pour des refus.

Parmi les plaintes reçues en 2013‑2014, quatre étaient non fondées et quatre ont été discontinuées. Une plainte était fondée et cinq étaient toujours en suspens (en date d'avril 2015).

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

En plus de Sécurité publique Canada, le portefeuille comprend l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Toutefois, les statistiques présentées ici ne concernent que Sécurité publique Canada et n'incluent pas les cinq autres institutions susmentionnées, car chacune d'entre elles établit un rapport distinct pour le Parlement.

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Note de bas de page 2

Une analyse des résumés de demandes d'accès à l'information complétées, accessible en ligne, montre la diversité des renseignements demandés. Les demandes d'information ont porté sur divers sujets, notamment le cybercrime et la cybersécurité, les Jeux olympiques de Vancouver, les événements entourant l'arrestation de Luka Rocco Magnotta, ainsi que plusieurs projets de loi (par exemple le projet de loi C-19 modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel).

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Note de bas de page 3

Sécurité publique Canada a confirmé que les demandes visant des trousses d'accès à l'information publiées précédemment sont incluses dans le rapport statistique, sous la disposition « demandes traitées de manière informelle ». D'après le rapport statistique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), les demandes traitées de manière informelle sont des demandes officielles qui ont été abandonnées pour recevoir un traitement informel. L'inclusion, dans le calcul, des demandes visant des trousses publiées précédemment a une incidence sur les indicateurs de rendement global de l'institution.

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Note de bas de page 4

Le système de notation utilisé dans la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada 2007-2008 a servi pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

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Note de bas de page 5

Les chiffres rapportés dans cette section sont basés sur les statistiques du Commissariat. Des différences peuvent être notées avec l’information rapportée par les institutions, puisque la méthodologie employée diffère.

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