Agence de la santé publique du Canada

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a pour mandat de promouvoir et de protéger la santé des Canadiens par la prévention et le contrôle des maladies chroniques et infectieuses et des blessures, ainsi que par la préparation et l'intervention en cas d'urgence de santé publique. L'ASPC est également une plaque tournante pour ce qui est de partager le savoir-faire canadien en matière de santé publique à l'échelle mondiale.

En 2013‑2014, l'ASPC a reçu 130 demandes, comparativement à 185 en 2012‑2013 (soit une baisse de 30 %). La charge de travail, en termes de volume de pages traitées, a elle aussi sensiblement diminué. L'ASPC a donc pu compléter une plus grande proportion de demandes (81 %) qu'en 2012‑2013 (64 %).

Le rendement de l'ASPC a toutefois été inférieur aux résultats pangouvernementaux. Les résultats obtenus en 2013‑2014 étaient également inférieurs à ceux de 2012‑2013.

Les demandes reçues en 2013‑2014 sont venues principalement des médias (39,2 %) et, dans une moindre mesure, du public (37,7 %). La proportion de demandes du secteur privé a diminué, passant de 42,7 % en 2012‑2013 à 13,8 % en 2013‑2014.

L'ASPC a également traité huit demandes de manière informelleNote de bas de page 1, comparativement à 14 demandes du genre en 2012‑2013. Selon le rapport annuel de l'ASPC, la diminution du nombre de demandes informelles pourrait s'expliquer du fait que, dans certains cas, une même demande portait sur plusieurs trousses d'accès à l'information.

Tableau 1. Charge de travail

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Nombre de demandes reçues 185 130 -29,73 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions fédérales) 83 82 -1,20 %
Nombre moyen de pages traitées par demande complétée 432 166 -266
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 10,83 % 2,46 % -8,37 %
Note : Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée et la proportion de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées sont calculées à partir du total des demandes complétées pour lesquelles l'information a été communiquée (en entier ou en partie), des demandes exceptées ou exclues en entier et des demandes abandonnées. Cela exclut les demandes complétées pour les motifs suivants : absence de documents, demandes transférées ou traitement informel.

Délai de traitement

Dans l'ensemble, il a fallu plus de temps pour compléter les demandes en 2013‑2014 qu'en 2012‑2013 (délai de 92 jours comparativement à 62 jours)Note de bas de page 2. Quatre-vingt-quatorze demandes reçues par l'ASPC ont été complétées dans un délai de 30 jours ou moins, ce qui représente environ 54 % de l'ensemble des demandes complétées. En 2012‑2013, ce pourcentage avait été de 64 %.

De plus, le pourcentage de demandes complétées dans un délai supérieur à 120 jours a presque doublé par rapport à l'exercice précédent, passant de 12,6 % en 2012‑2013 à 23,1 % en 2013‑2014.

La proportion de demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé a également été plus élevée en 2013‑2014 (37 %) qu'en 2012‑2013 (21 %). Ce taux représente la note « F »Note de bas de page 3.

Prorogations de délai

En 2013‑2014, la proportion de prorogations demandées par l'ASPC pour terminer le traitement de 173 demandes a augmenté. Le taux de prorogations par demande complétée est ainsi passé de 0,35 en 2012‑2013 à 0,43 en 2013‑2014. Ce taux est supérieur au taux pangouvernemental, qui a été de 0,26 prorogation par demande complétée en 2013‑2014.

Environ 32 % de ces prorogations étaient pour des périodes de 30 jours ou moins, comparativement à 36 % en 2012‑2013. Une seule prorogation visait une période de plus de 120 jours, alors qu'il y en avait eu sept durant la période de référence précédente.

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Version texte

La figure 1 est un graphique à bandes verticales, représentant le délai des prorogations prises par l’ASPC durant chacune des périodes de référence de 2011-2012 à 2013-2014. Les résultats sont les suivants :

Période de référence 30 jours ou moins 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours Plus de 365 jours
2011-2012 19,70 % 30,30 % 50,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
2012-2013 36,00 % 28,00 % 22,00 % 14,00 % 0,00 % 0,00 %
2013-2014 32,00 % 33,33 % 33,33 % 1,33 % 0,00 % 0,00 %
 

Les prorogations demandées en vertu de l'alinéa 9(1)a) (entrave au fonctionnement de l'institution) ont représenté 40 % de l'ensemble des prorogations (30 demandes) invoquées en 2013‑2014 pour « traiter les dossiers volumineux ». La Loi autorise les institutions à proroger le délai des 30 jours en vertu de cet alinéa pour répondre à une demande, si celle-ci porte sur un grand nombre de documents ou nécessite des recherches dans un grand nombre de documents et que l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution. Selon le rapport statistique, seulement trois demandes ont nécessité le traitement de plus de 1 000 pagesNote de bas de page 4.

Parmi les autres prorogations, 36 % ont été demandées pour mener des consultations en vertu de l'alinéa 9(1)b).

Divulgation

Parmi les demandes complétées en 2013‑2014, il y a eu communication entière des documents dans 18,5 % des cas, ce qui représente une baisse par rapport à 2012‑2013 (27,3 %). Dans bon nombre de cas, aucun document n'existait (19,1 %); d'autres demandes ont été abandonnées (17,3 %).

La plupart des pages traitées ont été communiquées (94 %), ce qui représente une nette amélioration par rapport à 2012‑2013 où la proportion n'avait été que de 25,1 %. Il convient de noter que 94,3 % des réponses ont été communiquées sur format papier. Les réponses de seulement cinq demandes ont été communiquées par voie électronique.

Exceptions et exclusions

Au total, 219 exceptions et six exclusions ont été invoquées en 2013‑2014 pour refuser de communiquer des renseignements, soit un ratio de 1,3 exceptions/exclusions par demande complétée. En 2012‑2013, cette proportion avait été moins élevée (1,26).

La plupart des exceptions invoquées en 2013‑2014 concernaient le fonctionnement de l'institution (55 fois), les renseignements personnels (46 fois) et la protection de renseignements de tiers (46 fois).

Dans l'ensemble, davantage d'exceptions ont été invoquées en 2013‑2014 (225) qu'en 2012‑2013 (176).

Tableau 2. Rendement

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 64,13 % 81,22 % 17,09 %
Délai de traitement
% des demandes complétées dans un délai de 30 jours 64,34 % 54,34 % -10,00 %
Nombre moyen de jours pour le traitement des demandes 62 92 30
% des demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé 20,98 % 36,99 % 16,01 %
% des consultations provenant d'une institution fédérale complétées dans un délai de 30 jours 69,05 % 78,57 % 9,52 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 36,00 % 32,00 % -4,00 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été communiquées 25,07 % 94,04 % 68,97 %
% des demandes complétées dont les documents ont été communiqués en entier 27,27 % 18,50 % -8,77 %
% des pages communiquées en entier 11,20 % 8,07 % -3,13 %
Exceptions/exclusions
Nombre d'exceptions ou d'exclusions par demande complétée 1,26 1,30 0,04

Autres activités

En 2013‑2014, l'ASPC a mis en place un nouveau modèle de services partagés avec Santé Canada, dans le but d'harmoniser les processus d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP ) entre les deux institutions. Cette initiative a également mené à la mise en place d'un modèle de coordonnateur unique de l'AIPRP pour les deux institutions. Dans son rapport annuel, l'ASPC mentionne que ce modèle, « qui est tout à fait conforme aux exigences législatives, implique une nomination conjointe d'autorités déléguées sélectionnées pour les deux institutions »Note de bas de page 5.

L'ASPC s'est également efforcée de renforcer et de stabiliser le bureau de l'AIPRP en embauchant davantage d'employés à temps plein, plutôt que des conseillers temporaires. À cette fin, des processus de dotation par voie de concours ont été menés en 2013‑2014 et ils devraient se poursuivre en 2014‑2015.

Plaintes

Le nombre de plaintes à l'endroit de l'ASPCNote de bas de page 6 a augmenté, passant de neuf, en 2012‑2013 à 13, en 2013‑2014. Neuf de ces 13 plaintes portaient sur des questions administratives.

Il s'agissait dans la plupart des cas de plaintes fondées (huit). Une plainte était non fondée et une autre a été réglée. Enfin, trois plaintes étaient toujours en suspens en date d'avril 2015.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Les demandes informelles incluent la communication de trousses d'accès à l'information publiées précédemment. D'après le rapport statistique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), les demandes traitées de manière informelle sont des demandes officielles qui ont été abandonnées pour recevoir un traitement informel. L'inclusion, dans le calcul, des demandes visant des trousses déjà publiées a une incidence sur les indicateurs de rendement global de l'institution.

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Note de bas de page 2

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485.

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Note de bas de page 3

Le système de notation des fiches de rendement du Commissariat à l'information du Canada 2007¬2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

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Note de bas de page 4

L'avis d'information sur les prorogations de délai en vertu de l'alinéa 9(1)c) de la Loi sur l'accès à l'information signale que le Commissariat à l'information du Canada estime habituellement que 1 000 pages de documents ou plus constituent un grand nombre de documents.

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Note de bas de page 5

Rapport annuel de l'ASPC sur la Loi sur l'accès à l'information 2013-2014, p. 11.

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Note de bas de page 6

Les chiffres rapportés dans cette section sont basés sur les statistiques du Commissariat. Des différences peuvent être notées avec l’information rapportée par les institutions, puisque la méthodologie employée diffère.

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