Ministère de la Justice Canada

Le ministère de la Justice Canada (JUS) est chargé de seconder le ministre dans son double mandat de ministre de la Justice et de procureur général du Canada. À ce titre, il propose des conseils et orientations en matière de politiques et de programmes, il plaide dans les affaires au civil au nom de la Couronne fédérale et il fournit des avis juridiques aux organismes fédéraux chargés de l'application de la loi et aux autres ministères.

En 2013-2014, JUS a reçu 548 demandes, une hausse de 60 % par rapport aux 343 demandes reçues en 2012-2013. JUS a aussi reçu 917 consultations d'autres institutions fédérales. Bien qu'il s'agisse d'une baisse par comparaison avec l'année précédente (1 339 consultations), JUS a tout de même reçu plus de demandes de consultations que toute autre institution fédérale assujettie à la Loi sur l'accès à l'information. JUS a amélioré son rendement par rapport à la période précédente, notamment pour ce qui est du délai de traitement.

Sur l'ensemble des demandes de son inventaire, JUS en a complété 82 % environ, une hausse de quelque 5 % par rapport à 2012-2013.

En 2013-2014, les demandes provenaient principalement des médias (44,7 %), du grand public (34,5 %) et du secteur privé (13,5 %). Ces résultats sont semblables à ceux qui ont été observés en 2012-2013.

Selon son rapport annuel, JUS a traité 206 autres demandes informelles (62 de plus qu'en 2012-2013).

Tableau 1. Charge de travail

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Nombre de demandes reçues 343 548 59,77 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions fédérales) 1 339 917 -31,52 %
Nombre moyen de pages traitées par demande complétée 472 498 26
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 8,64 % 7,89 % -0,75 %
Note : Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée et la proportion de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées sont calculées à partir du total des demandes complétées pour lesquelles l'information a été communiquée (en entier ou en partie), des demandes exceptées ou exclues en entier et des demandes abandonnées. Cela exclut les demandes complétées pour les motifs suivants : absence de documents, demandes transférées ou traitement informel.

Le nombre de pages traitées a augmenté de 65 % comparativement à 2012-2013, une hausse attribuée au plus grand taux de demandes traitées (63 %). Le nombre de pages traitées par JUS a augmenté de 26 pages par demande complétée. Le nombre moyen de pages traitées par demande (498) est l'un des plus élevés parmi les 27 institutions visées par l'analyse.

Délai de traitement

En 2013-2014, JUS a répondu à 380 demandes dans un délai de moins de 30 jours, ce qui représente environ 72 % du nombre total de demandes complétées. Ces résultats sont semblables à ceux de 2012-2013. Le délai de traitement moyen des demandes a reculé de 13 jours, passant de 78 jours en 2012-2013 à 65 en 2013-2014Note de bas de page 1.

La proportion de demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé a aussi diminué en 2013-2014, atteignant 9,85 % environ des demandes complétées, contre 21,1 % en 2012-2013. La proportion des demandes complétées en 2013-2014 donne une note de « B » à JUSNote de bas de page 2Note de bas de page 3. Il a été déterminé que la charge de travail était la principale raison de ces retards (52 % des cas).

Prorogations

En 2013-2014, 140 prorogations ont été prises pour le traitement des demandes, soit 59 de plus qu'en 2012-2013.

La grande majorité de ces prorogations avaient une durée supérieure à 30 jours (66,4 %). Ces chiffres sont comparables à ceux de 2012-2013.

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

 Version texte

La figure 1 est un graphique à bandes verticales, représentant le délai des prorogations prises par JUS durant chacune des périodes de référence de 2011-2012 à 2013-2014. Les résultats sont les suivants :

Période de référence 30 jours ou moins 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours Plus de 365 jours
2011-2012 19,48 % 31,17 % 10,39 % 35,06 % 2,60 % 1,30 %
2012-2013 29,63 % 17,28 % 12,35 % 29,63 % 9,88 % 1,23 %
2013-2014 33,57 % 17,86 % 26,43 % 16,43 % 2,86 % 2,86 %
 

En 2013-2014, la moitié environ des prorogations ont été prises pour mener des consultations en vertu de l'alinéa 9(1)b). Un autre 42 % des prorogations ont été prises en vertu de l'alinéa 9(1)a) (entrave au fonctionnement de l'institution). En 2012-2013, cette proportion atteignait 28 %.

Divulgation

Les documents ont été entièrement communiqués pour 14 % des demandes complétées en 2013-2014. Bien que cette proportion constitue une hausse de 2 % comparativement à 2012-2013, c'est en deçà de la moyenne pangouvernementale (27 %). La proportion des pages traitées et communiquées a aussi diminué de 5 % au cours de cette période. Toutefois, une plus grande proportion de pages ont été entièrement communiquées (de 7 % en 2012-2013 à 21,5 % en 2013-2014).

Bien qu'elle ait diminué en 2013-2014 (passant de 22,3 à 16,5 %), la proportion des demandes complétées pour lesquelles il n'existait aucun document est restée supérieure à la moyenne pangouvernementale de 10,5 %.

Exceptions et exclusions

Au cours de la période de référence 2013-2014, 655 exceptions et 82 exclusions ont été invoquées. Le ratio des exceptions et des exclusions par demande complétée est resté le même (1,40) en 2012-2013 et en 2013-2014.

Les exceptions les plus fréquemment invoquées en 2013-2014 touchaient les activités gouvernementales (210), les renseignements personnels (164) et le secret professionnel des avocats (153).

Tableau 2. Rendement

Mesures Période de référence 2012-2013 Période de référence 2013-2014 Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 77,64 % 82,37 % 4,73 %
Délai de traitement
% des demandes complétées dans un délai de 30 jours 72,14 % 71,97 % -0,17 %
Nombre moyen de jours pour le traitement des demandes 78 65 -13
% des demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé 21,05 % 9,85 % -11,20 %
% des consultations provenant d'une institution fédérale complétées dans un délai de 30 jours 44,76 % 34,20 % -10,56 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 29,63 % 33,57 % 3,94 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été communiquées 29,95 % 24,68 % -5,27 %
% des demandes complétées dont les documents ont été communiqués en entier 12,07 % 14,20 % 2,13 %
% des pages communiquées en entier 7,00 % 21,45 % 14,45 %
Exceptions/exclusions
Nombre d'exceptions ou d'exclusions par demande complétée 1,40 1,40 0

Autres activités

En 2013-2014, comme en fait foi son rapport annuel, JUS a élaboré de nouvelles directives pour orienter les institutions qui lui font des demandes de consultation. Notamment, les directives précisent le rôle imparti au Ministère dans le cadre de telles consultations. Comme la plupart de ces consultations ont trait à l'application de l'article 23 (secret professionnel des avocats), JUS a entrepris de donner de la formation à ce sujet à la communauté de l'AIPRP.

À la suite d'une plainte à la commissaire à l'information, JUS a changé sa manière de traiter les dossiers de subventions et de contributions faisant l'objet d'une demande d'accès à l'information. Dans son rapport annuel, JUS mentionne que le Ministère « a modifié son formulaire de demande de subvention et contribution pour inclure un avertissement informant les candidats que l’information fournie au Ministère sera entièrement divulguée, à l’exception des renseignements personnels ».

Plaintes

En 2013-2014, le nombre de plaintes inscrites contre JUSNote de bas de page 4 a plus que doublé par rapport à 2012-2013 (passant de 24 à 51).

Les plaintes reçues en 2013-2014 concernent pour une grande majorité des refus (88,2 %); 21 autres sont liées à des exceptions et exclusions invoquées.

Parmi les plaintes traitées (dont 19 restaient en suspens en avril 2015), 9 ont été considérées comme étant fondées, 10 comme étant non fondées, et 8 autres ont été réglées. Enfin, 5 plaintes ont été discontinuées.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485.

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Note de bas de page 2

Le système de notes de la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %; B = de 5 à 10 %; C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

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Note de bas de page 3

Cette situation peut découler de la décision de JUS de cesser de fermer les dossiers avant d'avoir reçu une réponse d'une institution consultée.

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Note de bas de page 4

Les chiffres rapportés dans cette section sont basés sur les statistiques du Commissariat. Des différences peuvent être notées avec l’information rapportée par les institutions, puisque la méthodologie employée diffère.

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