Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) est chargé de promouvoir et protéger les intérêts et atouts du Canada sur la scène internationale. Les domaines de responsabilité qui relèvent particulièrement du MAECD sont la paix et la sécurité internationales, le commerce mondial et les investissements, le développement international et l'aide humanitaire, l’assistance consulaire aux Canadiens qui visitent, vivent, étudient et / ou font des affaires à l'étranger, ainsi que les relations diplomatiques et consulaires, l'administration du service extérieur et des missions du Canada à l'étranger, et le développement du droit international et de son application au Canada.

Le 27 juin 2013, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) a fusionné avec l'Agence canadienne de développement international (ACDI) pour devenir le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). En conséquence de cette fusion, une comparaison des statistiques du MAECD avec celles du MAECI risque de ne pas donner un portrait fidèle du rendement de l'institution nouvellement amalgaméeNote de bas de page 1,Note de bas de page 2.

En 2013-2014, le MAECD a reçu 1 159 demandes. Le MAECD est l'une des institutions qui ont reçu le plus de demandes en 2013-2014 : environ 2 % de toutes les demandes comptabilisées à l'échelle pangouvernementale au cours de cette période. La fusion des deux institutions n'a pas augmenté de façon importante le nombre total de demandes reçues en 2013-2014. En fait, le nombre de demandes reçues était identique au nombre reçu par le MAECI pour la période de référence 2012-2013. Le MAECD a par ailleurs reçu moins de demandes de consultation pendant cette périodeNote de bas de page 3. Il a traité un peu plus de pages par demande (13 pages).

Le rendement du MAECD était de façon générale inférieur aux résultats pangouvernementaux en 2013-2014.

Le MAECD a complété environ 72,15 % de l'ensemble des demandes de son inventaire en 2013-2014. À titre de comparaison, environ 83,96 % de l'ensemble des demandes à l'échelle pangouvernementale ont été complétées au cours de cette période de référence.

Plus de la moitié des demandes reçues (53,4 %) en 2013-2014 provenaient des médias. Par ailleurs, 17,8 % et 11,8 % des demandes provenaient respectivement du grand public et du secteur privé.

En outre, le MAECD a traité 1 042 demandes informelles concernant des trousses d'accès à l'information publiées précédemment en 2013-2014Note de bas de page 4.

Tableau 1. Charge de travail

Mesures Période de référence
2012-2013*
Période de référence
2013-2014*
Nombre de demandes reçues 1 148 1 159
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions fédérales) 1 057 898
Nombre moyen de pages traitées par demande complétée 149 162
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 2,84 % 3,65 %
Note : Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée et la proportion de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées sont calculées à partir du total des demandes complétées pour lesquelles l'information a été communiquée (en entier ou en partie), des demandes exceptées ou exclues en entier et des demandes abandonnées. Cela exclut les demandes complétées pour les motifs suivants : absence de documents, demandes transférées ou traitement informel.
*Les statistiques pour 2012-2013 sont celles fournies par le MAECI, et ce, uniquement à titre d'information. Les statistiques pour 2013-2014 concernent le MAECI et l'ACDI pour la période du 1er avril au 26 juin 2013 et le MAECD pour la période du 27 juin 2013 au 31 mars 2014.

Le MAECD a traité en moyenne 162 pages par demande complétée en 2013-2014. Le pourcentage de demandes ayant nécessité le traitement de plus de 1 000 pages était de 3,7 %Note de bas de page 5.

Délai de traitement

En 2013-2014, 126 demandes, soit 33,8 % des demandes complétées par le MAECD, ont été complétées dans un délai de 30 jours ou moins. Le pourcentage de demandes dont le traitement a pris plus de 120 jours en 2013-2014 (33,3 %) était également nettement supérieur au pourcentage atteint à l'échelle pangouvernementale (10,6 %) au cours de la même période.

Le pourcentage de demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé a considérablement augmenté, atteignant 36,7 % (474 demandes) en 2013-2014. La « charge de travail » a été la principale raison invoquée pour justifier le traitement tardif des demandes en 2013-2014 (47,7 % des cas). Il est également indiqué dans le rapport annuel que l'interruption de travail de la part des agents du service extérieur s'est traduite par « une incapacité à déterminer de manière adéquate le temps requis » pour traiter les demandes. Il se pourrait que cette situation ait contribué à accroître le nombre de demandes complétées tardivement.

En 2013-2014, environ 27,4 % des demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé ont nécessité un délai de traitement supplémentaire de 30 jours ou moins, tandis que 18,8 % de ces demandes accusaient un retard de plus de 365 jours.

Prorogations de délai

Le pourcentage de prorogations invoquées s'est accru. En 2013-2014, 843 prorogations ont été utilisées, soit 0,65 prorogation par demande complétée. Environ la moitié des prorogations (50,5 %) étaient de 60 jours ou moins.

En 2013-2014, environ 59,9 % des prorogations ont été prises en vertu de l'alinéa 9(1)b) (consultations) et 30,5 % ont été prises en vertu de l'alinéa 9(1)a) (entrave au fonctionnement de l'institution).

Divulgation

Du nombre de demandes complétées, 9,8 % ont été entièrement communiquées. Ce taux demeure nettement inférieur au taux de divulgation de 26,9 % atteint en 2013-2014 à l'échelle pangouvernementale.

En 2013-2014, plus de la moitié des pages traitées (58,9 %) ont été communiquées.

Exceptions et exclusions

Au total, en 2013-2014, 3 615 exceptions et 363 exclusions ont été invoquées, soit un ratio de 3,08 exceptions/exclusions par demande complétée. Ce ratio est le deuxième plus élevé, pour ce qui est des institutions évaluées.

En 2013-2014, les exceptions fréquemment invoquées touchaient les activités du gouvernement aux termes du paragraphe 21(1) (1 157 fois), la défense nationale et les affaires internationales aux termes de l'article 15 (645 fois) et les renseignements personnels (548 fois).

Tableau 2. Rendement

Mesures Période de référence 2012-2013* Période de référence 2013-2014*
Traitement des demandes
Taux de traitement 68,63 % 72,15 %
Délai de traitement
% des demandes complétées dans un délai de 30 jours 42,69 % 33,80 %
Nombre moyen de jours pour le traitement des demandes 188 132
% des demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé 23,43 % 36,74 %
% des consultations provenant d'une institution fédérale complétées dans un délai de 30 jours 31 % 43,95 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 20,67 % 22,54 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été communiquées 57,03 % 58,94 %
% des demandes complétées dont les documents ont été communiqués en entier 9,49 % 9,77 %
% des pages communiquées en entier 3,19 % 3,66 %
Exceptions/exclusions
Nombre d'exceptions ou d'exclusions par demande complétée 2,33 3,08
*Les statistiques pour 2012-2013 sont celles fournies par le MAECI, et ce, uniquement à titre d'information. Les statistiques pour 2013-2014 concernent le MAECI et l'ACDI pour la période du 1er avril au 26 juin 2013 et le MAECD pour la période du 27 juin 2013 au 31 mars 2014.

Autres activités

Le MAECD a tenu des séances de formation avec les bureaux de l'AIPRP à l'échelle du gouvernement qui ont porté sur l'exercice du pouvoir discrétionnaire dans l'application de l'article 15, afin de limiter la nécessité de consulter leur institution à cet égard.

Plaintes

Un total de 124 plaintes ont été reçues contre le MAECDNote de bas de page 6 en 2013-2014Note de bas de page 7. À titre de comparaison, le Commissariat à l'information du Canada a reçu 83 plaintes contre le MAECI et 18 contre l'ACDI en 2012-2013.

La plupart des plaintes reçues en 2013-2014 étaient des plaintes à la suite d'un refus (83,1 %).

En date d'avril 2015, 15 des plaintes reçues en 2013-2014 étaient toujours en suspens. Parmi les plaintes traitées, 23 étaient fondées, 2 étaient non fondées, 61 ont été réglées, et 23 ont été discontinuées.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Le MAECD a présenté trois rapports statistiques dans son Rapport annuel 2013-2014 : un rapport pour le MAECI pour la période du 1er avril au 26 juin 2013; un rapport pour l'ACDI pour la période du 1er avril au 26 juin 2013; un rapport pour le MAECD pour la période du 27 juin 2013 au 31 mars 2014. Aux fins de la présente analyse, les données concernant les trois rapports ont été regroupées pour couvrir toute la période 2013-2014. Étant donné le volume de demandes reçues par l'ACDI au cours des 87 premiers jours de l'exercice (41 demandes), nous avons remarqué que dans la plupart des cas, le fait d'inclure les statistiques concernant l'ACDI avait peu ou pas d'incidence sur le rendement global du MAECD.

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Note de bas de page 2

La fusion n'a pas été facile pour le bureau de l'AIPRP, car plusieurs défis se sont posés comme la réinstallation de l'ancien bureau de l'AIPRP de l'ACDI et l'harmonisation des différents systèmes de production de rapports.

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Note de bas de page 3

Au cours des trois dernières années, le MAECI, maintenant le MAECD, a observé une baisse du nombre de demandes de consultation. Entre le 27 juin 2013 et le 31 mars 2014, le MAECD a reçu seulement 589 demandes de consultation, comparativement à 1 136 en 2011-2012. Cette baisse pourrait être largement attribuable à deux raisons précises : a) le changement apporté à la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), qui consiste en l'élimination de l'obligation de consulter le MAECD au sujet de l'application de l'article 15 et b) le fait que certaines demandes de consultation du MAECI à l'ACDI, ou vice-versa, n'étaient plus nécessaires après la fusion des deux institutions.

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Note de bas de page 4

Ces renseignements ont été fournis par le bureau de l'AIPRP du MAECD.

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Note de bas de page 5

Le bureau de l'AIPRP du MAECD a indiqué que 11 demandes de l'ACDI qui sont toujours en suspens exigeront le traitement d'un grand nombre de pages (environ 41 300 pages). Le MAECD travaille actuellement au traitement de ces demandes. Un consultant a été embauché à cette fin.

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Note de bas de page 6

Les chiffres rapportés dans cette section sont basés sur les statistiques du Commissariat. Des différences peuvent être notées avec l’information rapportée par les institutions, puisque la méthodologie employée diffère.

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Note de bas de page 7

Sont incluses quatre plaintes contre l'ACDI et 120 plaintes contre le MAECI/MAECD.

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