Ministère des Finances Canada

Le ministère des Finances Canada (Fin) élabore des politiques et fournit des conseils au gouvernement afin de soutenir l'économie nationale et d'y contribuer. Son rôle consiste notamment à préparer le budget annuel, à analyser et à concevoir les politiques fiscales, et à administrer les transferts de fonds aux provinces et aux territoires.

En 2013-2014, Fin a reçu 547 demandes, une hausse de 10,5 % par rapport à 2012-2013. Pour ce qui est des délais, le Ministère a été en mesure de compléter plus de demandes en moins de 30 jours au cours de l'année. Par contre, la proportion des demandes pour lesquelles les documents ont été communiqués en entier est restée faible. Dans l'ensemble, les résultats sont inférieurs au rendement pangouvernemental, sauf pour ce qui concerne la proportion des demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé.

Dans un inventaire de 654 demandes, Fin en a complété 573 en 2013-2014, un taux de 87,6 % (contre 81,1 % en 2012-2013).

Les demandes reçues en 2013-2014 provenaient principalement des médias (329, soit 60,1 %). La proportion des demandes de cette catégorie a augmenté de 16,6 % depuis 2012-2013. En 2013-2014, les autres catégories de demandeurs comprenaient le secteur privé (17,7 %) et le grand public (12,8 %).

Durant la même période, Fin a reçu un total de 627 demandes informelles pour des trousses déjà publiées. C'est 159 % de plus qu'en 2012-2013 (242 demandes informelles).

Tableau 1. Charge de travail

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Nombre de demandes reçues 495 547 10,51 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions fédérales) 261 189 -27,59 %
Nombre moyen de pages traitées par demande complétée 135 130 -5
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 2,23 % 2,75 % 0,52 %
Note : Le nombre moyen de pages traitées par demande complétée et la proportion de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées sont calculées à partir du total des demandes complétées pour lesquelles l'information a été communiquée (en entier ou en partie), des demandes exceptées ou exclues en entier et des demandes abandonnées. Cela exclut les demandes complétées pour les motifs suivants : absence de documents, demandes transférées ou traitement informel.

Sur le plan du volume de pages, la charge de travail par demande complétée représentait 130 pages en moyenne, une baisse de 5 pages par demande. Parmi les demandes complétées, 13 ont nécessité le traitement de plus de 1 000 pages (2,75 %). En 2012-2013, 8 demandes avaient été mentionnées dans cette catégorie.

Délai de traitement

Proportionnellement, Fin a complété plus de demandes en moins de 30 jours en 2013-2014 (56,7 %) qu'en 2012-2013 (42,4 %). Le temps moyen de traitement des demandes a également diminué de façon marquée, passant de 66 jours à 39 joursNote de bas de page 1.

Fin a complété quelque 46 demandes après le délai prescrit ou prorogé, ce qui représente environ 8 % de toutes les demandes traitées en 2013-2014 (une hausse de 1,6 % par rapport à 2012-2013). Cette proportion donne une note de « B » à FinNote de bas de page 2.

Prorogations

En 2013-2014, le nombre de prorogations prises a été semblable à celui de 2012-2013 (3 extensions de plus).

Plus de la moitié des prorogations (63,2 %) ont été prises pour mener des consultations en vertu de l'alinéa 9(1)b). Le nombre de prorogations prises pour mener des consultations liées à des documents confidentiels du Cabinet a considérablement augmenté, passant de 34 en 2012-2013 à 86 en 2013-2014, une hausse de 153 %. La grande majorité de ces prorogations avaient une durée de 61 à 120 jours, comme le montre la figure 1.

La proportion des prorogations d'une durée de moins de 30 jours est semblable à celle qui a été déclarée en 2012-2013 (23 contre 24 %).

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

Figure 1. Durée des prorogations (de 2011-2012 à 2013-2014)

 Version texte

La figure 1 est un graphique à bandes verticales, représentant le délai des prorogations prises par Fin durant chacune des périodes de référence de 2011-2012 à 2013-2014. Les résultats sont les suivants :

Période de référence 30 jours ou moins 31-60 jours 61-120 jours 121-180 jours 181-365 jours Plus de 365 jours
2011-2012 32,08 % 22,64 % 45,28 % 0,00 % 0,00 % 0,00 %
2012-2013 23,99 % 48,65 % 27,03 % 0,34 % 0,00 % 0,00 %
2013-2014 23,08 % 29,10 % 45,48 % 2,01 % 0,33 % 0,00 %
 

Divulgation

Parmi les demandes complétées en 2013-2014, les documents ont été entièrement communiqués dans 9,8 % des cas, une baisse de 12 % par rapport à 2012-2013. Ce pourcentage est également inférieur à celui qui a été enregistré à l'échelle du gouvernement (26,9 %).

Par ailleurs, Fin a communiqué 36 941 pages en 2013-2014, c'est-à-dire 60 % de l'ensemble des pages traitées. C'est plus que la moyenne pangouvernementale, qui s'établit à 53,4 %.

Pour 17 % des demandes complétées en 2013-2014, Fin a répondu que les documents n'existaient pas. En comparaison, 10,5 % des demandes complétées à l'échelle pangouvernementale n'ont produit aucun document.

Exceptions et exclusions

En 2013-2014, Fin a invoqué 1 846 exceptions et 266 exclusions, un taux de 3,69 par demande traitée. C'est beaucoup plus que la moyenne pangouvernementale qui était de 1,18 en 2013-2014.

La plupart des exceptions prises durant cette période relevaient de l'article 21 (625), de l'article 20 (209) ou de l'article 18 (334).

Tableau 2. Rendement

Mesures Période de référence
2012-2013
Période de référence
2013-2014
Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 81,06 % 87,61 % 6,55 %
Délai de traitement
% des demandes complétées dans un délai de 30 jours 42,36 % 56,72 % 14,36 %
Nombre moyen de jours pour le traitement des demandes 66 39 -27
% des demandes complétées après le délai prescrit ou prorogé 7,64 % 8,03 % 0,39 %
% des consultations provenant d'une institution fédérale complétées dans un délai de 30 jours 82,22 % 82,72 % 0,50 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 23,99 % 23,08 % -0,91 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été communiquées 62,85 % 60,08 % -2,77 %
% des demandes complétées dont les documents ont été communiqués en entier 12,23 % 9,77 % -2,46 %
% des pages communiquées en entier 4,71 % 5,82 % 1,11 %
Exceptions/exclusions
Nombre d'exceptions ou d'exclusions par demande complétée 3,23 3,69 0,46

Autres activités

Fin s’est assuré que tous les employés affectés à l'AIPRP et à l'Unité des services juridiques du Ministère ont reçu une formation appropriée sur le nouveau processus de consultation mis en place à l'égard des documents confidentiels du CabinetNote de bas de page 3.

Le bureau de l'AIPRP de Fin a également donné une formation à 34 nouveaux employés.

Plaintes

Au total, le Commissariat à l'information du Canada a reçu 19 plaintes contre FinNote de bas de page 4 en 2013-2014, soit 2 de plus qu'en 2012-2013.

Il s'agissait, dans la plupart des cas, de plaintes concernant des refus (14 sur 19). Ce chiffre est comparable à celui de la période de référence précédente.

Parmi les plaintes enregistrées en 2013-2014, 2 étaient encore en suspens en avril 2015, 5 ont été considérées comme étant fondées, 5 comme étant non fondées, 1 a été réglée et 6 ont été discontinuées.

 

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485.

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Note de bas de page 2

Le système de notes de la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %; B = de 5 à 10 %; C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

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Note de bas de page 3

Selon le nouveau processus, les bureaux de l'AIPRP doivent consulter leur unité des services juridiques, et non le Bureau du Conseil privé, pour toute confirmation à l'égard des documents confidentiels du Cabinet.

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Note de bas de page 4

Les chiffres rapportés dans cette section sont basés sur les statistiques du Commissariat. Des différences peuvent être notées avec l’information rapportée par les institutions, puisque la méthodologie employée diffère.

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