Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a été créé lors de la fusion du Service canadien des pénitenciers et du Service national de libération conditionnelle en 1979. Le SCC a pour mandat de contribuer à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Le SCC a reçu 785 demandes en 2012-2013, une hausse de 57,6 % par rapport à 2011-2012 (498 demandes). En dépit de la réception d'un plus grand nombre de demandes, le SCC a été en mesure de traiter un plus grand nombre de demandes dans un délai de 30 jours ou moins et a obtenu de meilleurs résultats sur de nombreux indicateurs par rapport aux statistiques pangouvernementales.

Parmi toutes les demandes courantes en main (882), 712 demandes ont été réglées en 2012-2013, soit un taux de traitement de 80,7 % (par rapport à 84,2 % en 2011-2012). En moyenne, la durée nécessaire au traitement d'une demande était de 54,4 jours.Note de bas de page1

Plus de la moitié des demandes (62,9 %) provenaient de membres du public. Un autre 22,9 % des demandes provenaient des médias.

Selon son rapport annuel, le SCC a également traité 347 demandes informelles qui ne figurent pas dans le rapport statistique.

Tableau 1 : Charge de travail

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Nombre de demandes reçues 498 785 57,63 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions gouvernementales) 120 135 12,50 %
Nombre moyen de pages traitées par demande réglée 96 79 17
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 1,36 % 1,19 % -0,17 %
Nota Bene : Le nombre moyen de pages traitées par demande réglée et le pourcentage de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages sont traitées sont calculées à partir du total des demandes traitées dont l'information a été divulguée (en partie ou au complet), exemptée/exclue et les demandes abandonnées. Cela ne comprend pas les demandes traitées dans le cas des dispositions suivantes : il n'existe aucun document, les demandes sont transférées ou les demandes sont traitées de manière informelle.

Le volume de pages traitées par demande était inférieur en 2012-2013 (79 pages) par rapport à 2011-2012 (96 pages). Environ 81 % des demandes ont requis le traitement de 100 pages ou moins. La proportion de demandes qui ont nécessité le traitement de 1 000 pages ou plus était de 1,2 % (pourcentage semblable à l'exercice précédent).

Délai de traitement

Le SCC a répondu à 522 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, ce qui représente 73 % du total des demandes traitées (10 % de plus qu'en 2011-2012). Avec ce résultat, le SCC est l'une des trois institutions à avoir traité le plus de demandes dans un délai de 30 jours. En outre, la proportion des demandes traitées en plus de 120 jours a diminué de 2,94 % en 2012-2013.

Le nombre de demandes traitées hors délai a diminué, passant de 127 en 2011-2012 à 83 en 2012-2013, soit une diminution de 11,66 %. La proportion atteinte en 2012-2013 représente une note de « C »Note de bas de page2. La catégorie « autre »Note de bas de page3 était la raison principalement invoquée pour expliquer ces retards (36 des 83 demandes, ou 43,4 %).

Prorogations

Chaque année, le Commissariat reçoit des avis concernant le recours à des prorogations pour plus de 30 jours et il regroupe ces renseignements afin de produire des statistiques. En 2012-2013, le Commissariat a reçu 75 avis de prorogation de la part du SCC, ce qui représentait au total 89 prorogations distinctes.

Tandis que le nombre de demandes traitées a augmenté de 21,9 %Note de bas de page4 entre 2011-2012 et 2012-2013, le nombre de prorogations utilisées pour ces demandes a aussi augmenté de 37,5 % au cours de la même période. Au total, 157 prorogations ont été prises, par rapport à 112 en 2011-2012.

Plus de la moitié des prorogations (53,3 %) prises en 2012-2013 concernaient 30 jours ou moins. L'article 9(1)(a) a été invoqué comme la principale raison à l'appui d'une demande de prorogation, soit dans 57,3 % des cas.

Divulgation

Parmi les demandes traitées, 25,3 % d'entre elles se sont conclues par la divulgation complète des documents demandés. Cette proportion est légèrement supérieure aux taux pangouvernemental (21,63 %). En outre, sur les pages traitées, le SCC en a divulgué 15,6 % de plus en 2012-2013 qu’au cours de la période précédente.

Tableau 2 : Rendement

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 84,23 % 80,73 % -3,50 %
Délai de traitement
% des demandes réglées dans un délai de 30 jours 63,30 % 73,31 % 10,01 %
% des demandes traitées hors délai 23,78 % 11,66 % -12,12 %
% des consultations provenant d'une institution gouvernementale réglées dans un délai de 30 jours 65,22 % 78,74 % 13,52 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 44,64 % 52,23 % 7,59 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été divulguées 41,32 % 56,92 % 15,60 %
% des demandes réglées dont les documents ont été entièrement divulgués 25,47 % 25,28 % -0,19 %
Nota bene : Le taux de traitement représente le nombre de demandes traitées divisé par le nombre total de demandes en main. Cela comprend les nouvelles demandes reçues et les demandes reportées de la période de référence précédente.

Plaintes

Le nombre de plaintes qu'a reçues le Commissariat contre le SCC a diminué, passant de 65 plaintes en 2011-2012 à 57 en 2012-2013.

La proportion des plaintes administratives contre le SCC a augmenté de 3,6 % entre 2011-2012 et 2012-2013.

Les plaintes fondées représentaient 22 plaintes sur les 57 reçues en 2012-2013. Les plaintes non fondées ou toujours en cours de traitement (en date du mois de mai 2014) représentaient 14 plaintes pour chacune des catégories. Enfin, 7 plaintes ont été discontinuées.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485.

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Note de bas de page 2

Le système de notes de la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada (CI) 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

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Note de bas de page 3

D'après le Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor, les « autres » motifs expliquant que l'institution a traité les demandes après le délai prévu par la loi peuvent être l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés entourant l’obtention des documents pertinents, les conflits de travail et les pannes d’électricité prolongées. La catégorie « autres » contient des motifs autres que la charge de travail et les consultations.

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Note de bas de page 4

Aux fins de ce calcul, le nombre de demandes réglées exclut les demandes traitées de façon informelle ainsi que les demandes transférées.

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