Agence canadienne d'inspection des aliments

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) offre des services d'inspection et exerce une surveillance réglementaire des systèmes de production alimentaire ainsi que des produits phytosanitaires et de santé vétérinaire, et elle gère les programmes de protection des consommateurs relatifs aux systèmes alimentaires au Canada. L'ACIA fait appliquer les politiques et les normes de Santé Canada qui régissent la salubrité et la qualité nutritionnelle de tous les aliments vendus au Canada et veille donc à la conformité de l'industrie aux lois et règlements fédéraux.

En 2012-2013, l'ACIA a reçu 405 demandes, une hausse de 40 %Note de bas de page1 par rapport à 2011-2012 (289 demandes)Note de bas de page2. Le rendement de l'ACIA était sensiblement inférieur aux seuils pangouvernementaux en 2012-2013.

L'ACIA a traité 71 % de l'ensemble des demandes dans son inventaire en 2012-2013, une diminution par rapport à 2011-2012 (77,6 %). En moyenne, la durée nécessaire au traitement était de 83 jours.Note de bas de page2

En 2012-2013, les demandes ont été faites essentiellement par trois catégories de demandeurs : les médias (35,1 %), les membres du public (30,4 %) et le secteur privé (29,4 %).

Tableau 1 : Charge de travail

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Nombre de demandes reçues 289 405 40,14 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions gouvernementales) 71 99 39,44 %
Nombre moyen de pages traitées par demande réglée 251 161 -90
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 6,35 % 3,70 % -2,65 %
Nota Bene : Le nombre moyen de pages traitées par demande réglée et le pourcentage de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages sont traitées sont calculées à partir du total des demandes traitées dont l'information a été divulguée (en partie ou au complet), exemptée/exclue et les demandes abandonnées. Cela ne comprend pas les demandes traitées dans le cas des dispositions suivantes : il n'existe aucun document, les demandes sont transférées ou les demandes sont traitées de manière informelle.

Le volume de pages traitées par demande a diminué, passant de 251 pages en 2011-2012 à 161 en 2012-2013. La majorité des demandes réglées a requis le traitement de 100 pages ou moins (81,2 %). En outre, la proportion de demandes qui nécessitait le traitement de plus de 1 000 pages a diminué passant de 6,4 % à 3,7 % en 2012-2013.

L'ACIA a souligné dans son rapport annuel qu'elle avait mis au point un outil de sélection pour cerner les demandes courantes et complexes. D'après cet outil, environ 46 % des demandes reçues en 2012-2013 étaient jugées complexes, par rapport à 30 % en 2011-2012. Le rapport annuel n'indique pas clairement les éléments qui déterminent la complexité.

Délai de traitement

L'ACIA a répondu à 155 demandes dans un délai de 30 jours ou moins en 2012-2013, ce qui représente 43,7 % du nombre total de demandes traitées en 2012-2013. Bien que ce pourcentage soit inférieur au pourcentage pangouvernemental, il représente une amélioration par rapport à la période de référence précédente.

La proportion de demandes réglées après l'échéance prévue par la loi ou avec une prorogation a diminué, passant de 39,5 % en 2011-2012 à 27 % en 2012-2013. Ce taux de présomption de refus représente une note de « F ».Note de bas de page3 Il a été déterminé que la charge de travail était la principale raison pour laquelle les demandes étaient traitées en retard (90 % du temps).

Prorogations

Chaque année, le Commissariat reçoit des avis concernant le recours à des prorogations pour plus de 30 jours et il regroupe ces renseignements afin de compiler des statistiques. En 2012-2013, le Commissariat a reçu 206 avis de prorogation de la part de l'ACIA, ce qui représente au total 301 prorogations distinctes.

Le nombre de prorogations a augmenté de 14,7 % en 2012-2013. Environ 6,4 % des prorogations prises en 2012-2013 visaient une période de 30 jours ou moins. 

Près de la moitié (47,2 %) des prorogations prises en 2012-2013 visaient les consultations en vertu de l'article 9(1)(c). La proportion des prorogations prises en vertu de l'article 9(1)(a) (entrave au fonctionnement de l'institution) a augmenté de 6,2 % au cours de la même période.

Divulgation

Parmi les 355 demandes traitées en 2012-2013, dans 11 % des cas, les documents ont été entièrement divulgués, par rapport à 13 % en 2011-2012.

Parmi les demandes réglées en 2012-2013, 31 % d'entre elles ont été abandonnées; ce chiffre est supérieur à celui de 2011-2012, où seules 35 demandes (soit 10,6 %) avaient été abandonnées.

Tableau 2 : Rendement

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 77,59 % 71 % -6,59 %
Délai de traitement
% des demandes réglées dans un délai de 30 jours 34,95 % 43,67 % 8,72 %
% des demandes réglées après l'échéance prévue par la loi 39,51 % 27,04 % -12,47 %
% des consultations provenant d'une institution gouvernementale réglées dans un délai de 30 jours 97,22 % 80,21 % -17,01 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 9,80 % 6,28 % -3,52 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été divulguées 83,38 % 64,76 % -18,62 %
% des demandes réglées dont les documents ont été divulgués au complet 13,37 % 10,99 % -2,38 %
Nota Bene : Le taux de traitement représente le nombre de demandes traitées divisé par le nombre total de demandes en main. Cela comprend les nouvelles demandes reçues et les demandes reportées de la période de référence précédente.

Plaintes

Le nombre de plaintes qu'a reçues le Commissariat contre l'ACIA a augmenté, passant de 11 plaintes en 2011-2012 à 26 en 2012-2013.

La majorité des plaintes reçues en 2012-2013 étaient liées à des questions administratives (18 plaintes sur 26).

Parmi les plaintes réglées en 2012-2013, 12 étaient fondées, 10 ont été discontinuées et 2 n'étaient pas fondées. De plus, une demande est toujours en cours de traitement (en date du mois de mai 2014) et une autre a été réglée.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Dans son rapport annuel, l'ACIA a noté que cette hausse était due en partie à certains incidents importants.

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Note de bas de page 2

Les sommaires des demandes d'accès complétées disponibles en ligne montrent que l'information demandée le plus fréquemment en 2012-2013 comprenait des renseignements sur les contrats attribués par l'ACIA, sur des notes d'information et notes de service traitant de divers sujets, ainsi que sur des rapports sur des enjeux précis liés à l'alimentation (notamment l'E. Coli dans les produits carnés et le taux de mercure dans le thon en conserve).

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Note de bas de page 2

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485.

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Note de bas de page 3

Le système de notes de la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada (CI) 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

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