Agence du revenu du Canada

L'Agence du revenu du Canada (ARC) voit à l'application des lois fiscales pour le gouvernement du Canada et pour la plupart des provinces et territoires. Elle administre également divers programmes incitatifs et d’avantages sociaux et économiques offerts au moyen du régime fiscal.

En 2012-2013, l'ARC a reçu 3 137 nouvelles demandes pendant la période de référence, soit une hausse de 40,3 % par rapport à 2011-2012 (2 237 demandes). L'ARC était aussi l'institution classée au troisième rang en matière de demandes reçues en 2012-2013, représentant 5,4 % de l'ensemble des demandes reçues à l'échelle pangouvernementale. Malgré l'augmentation du nombre de demandes reçues et du volume de pages traitées, le rendement de l'ARC en 2012-2013 est semblable à celui de l'exercice précédent, sauf pour une amélioration du nombre de demandes traitées dans un délai de 30 jours. En général, la performance de l’ARC était sous les seuils pangouvernementaux pour bon nombre d’indicateurs.

L'ARC a traité 82 % de l'ensemble des demandes de son inventaire en 2012-2013. Ce chiffre est semblable au pourcentage de traitement de l'exercice précédent (82,2 %). En moyenne, la durée nécessaire au traitement d'une demande était de 64 joursNote de bas de page1.

La majorité des demandes reçues provenaient du public (71 %). L'ARC a également souligné dans son rapport annuel que près de 23 % des demandes reçues en 2012-2013 provenaient de cinq demandeurs, alors que celles d'un seul demandeur totalisaient près 12 % des demandes.

Tableau 1 : Charge de travail

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Nombre de demandes reçues 2 237 3 137 40,23 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions gouvernementales) 54 83 53,70 %
Nombre moyen de pages traitées par demande réglée 413 433 20
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 6,9 % 6,91 % 0,01 %
Nota Bene : Le nombre moyen de pages traitées par demande réglée et le pourcentage de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages sont traitées sont calculées à partir du total des demandes traitées dont l'information a été divulguée (en partie ou au complet), exemptée/exclue et les demandes abandonnées. Cela ne comprend pas les demandes traitées dans le cas des dispositions suivantes : il n'existe aucun document, les demandes sont transférées ou les demandes sont traitées de manière informelle.

L'ARC est l'une des institutions qui a traité le plus grand nombre de pages en 2012-2013 : 1,2 million de pages (une hausse de 20 % par rapport à 2011-2012). Cela représente en moyenne 433 pages par demande traitée.Note de bas de page2 Un important pourcentage des pages traitées a aussi été divulgué (86,3 %).

Délai de traitement

L'ARC a répondu à 1 496 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, ce qui représente environ 49 % du nombre total de demandes traitées. Bien que ce pourcentage soit inférieur au pourcentage pangouvernemental, il représente une amélioration pour l'ARC par rapport à la période de référence précédente. L'ARC a également réglé moins de demandes en plus de 120 jours (de 689 en 2011-2012 à 369 en 2012-2013).

En outre, l'ARC a amélioré de façon importante son taux de demandes traitées hors délai pour cette période de référence, passant de 32 % en 2011-2012 à 15 % en 2012-2013. Cette proportion pour la période 2012-2013 représente une note de « C »Note de bas de page3. L'ARC a souligné dans son rapport annuel qu'il avait atteint cette diminution principalement en éliminant son arriéré de demandes d'accès en 2011-2012. Il a été déterminé que la charge de travail était la principale raison pour laquelle les demandes étaient traitées en retard.

Prorogations

Chaque année, le Commissariat reçoit des avis concernant le recours à des prorogations pour plus de 30 jours et il regroupe ces renseignements afin de produire des statistiques. En 2012-2013, le Commissariat a reçu 479 avis de prorogation de la part de l'ARC, ce qui représentait au total 479 prorogations distinctes.

Au total, l'ARC a pris 1 387 prorogations pour régler les 3 083 demandes traitées en 2012-2013. Plus de la moitié des prorogations prises en 2012-2013 étaient inférieures à 30 jours (60 %).

Presque toutes les prorogations (98,6 %) ont été prises en vertu de l'article 9(1)(a) (entrave avec le fonctionnement de l’institution).

Divulgation

Parmi les 3 083 demandes traitées, les documents ont été entièrement divulgués dans 14 % d'entre elles, ce qui est comparable à l'année précédente.

Tableau 2 : Rendement

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 82,20 % 82,90 % 0,70 %
Délai de traitement
% des demandes réglées dans un délai de 30 jours 33,95 % 48,52 % 14,57 %
% des demandes traitées hors délai 32,39 % 14,53 % -17,86 %
% des consultations provenant d'une institution gouvernementale réglées dans un délai de 30 jours 50 % 41,43 % -8,57 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 49,57 % 59,48 % 9,91 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été divulguées 74,42 % 86,26 % 11,84 %
% des demandes réglées dont les documents ont été entièrement divulgués 13,98 % 14,04 % 0,06 %
Nota bene : Le taux de traitement représente le nombre de demandes traitées divisé par le nombre total de demandes en main. Cela comprend les nouvelles demandes reçues et les demandes reportées de la période de référence précédente.

Plaintes

Le Commissariat à l'information du Canada a reçu un total de 336 plaintes contre l'ARC en 2012-2013, ce qui représente une hausse de 3,7 % par rapport à 2011-2012. L'ARC est l'institution visée par le nombre de plaintes le plus élevé pour la période.

La proportion des plaintes administratives a augmenté, passant de 13,3 % en 2011-2012 à 28,6 % en 2012-2013 (de 43 à 96 plaintes administratives).

Parmi celles reçues en 2012-2013, 31 % ont été discontinuées, 33 % étaient fondées et 21,7 % sont toujours en cours de traitement, en date du mois de mai 2014. Une plus petite proportion de plaintes (9 %) ont été jugées non fondées.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485.

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Note de bas de page 2

Bien que 52 % des demandes réglées aient nécessité l'examen de moins de 100 pages, près de 7 % d'entre elles ont nécessité un traitement de plus de 1 000 pages.

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Note de bas de page 3

Le système de notes de la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada (CI) 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

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