Société canadienne des postes

La Société canadienne des postes (Postes Canada) exploite le service de livraison postale du Canada, dirigeant plus de 6 600 bureaux de poste dans tout le pays et traitant 45 millions d’objets de correspondance par jour ouvrable. La Société canadienne des postes est l'une des 70 institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information depuis 2006 et 2007 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité.

La Société canadienne des postes a reçu 105 demandes en 2012-2013, soit une augmentation 30 demandes (40 %) par rapport à 2011-2012 (75 demandes). Malgré l'augmentation, la Société a montré des signes d'amélioration en 2012-2013 par rapport à 2011-2012, en matière de délai de traitement et de divulgation de l'information. Cependant, son rendement reste inférieur à celui mesuré à l'échelle pangouvernementale.

La Société canadienne des postes a traité 88,8 % de toutes les demandes de son inventaire en 2012-2013, ce qui représente une amélioration par rapport à l'année précédente (73,7 %). Par conséquent, elle a pu réduire le nombre de demandes reportées à 2013-2014. La durée moyenne de traitement d'une demande en 2012 était de 301 jours1 Note de bas de page2.

Les demandes reçues en 2012-2013 provenaient essentiellement des médias (38,1 %) et du grand public (37,1 %).

Tableau 1 : Charge de travail

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Nombre de demandes reçues 75 105 40,00 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions gouvernementales) 16 44 175,00 %
Nombre moyen de pages traitées par demande réglée 259 161 -98
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 5,56 % 5,65 % 0,09 %
Nota Bene: Le nombre moyen de pages traitées par demande réglée et le pourcentage de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages sont traitées sont calculées à partir du total des demandes traitées dont l'information a été divulguée (en partie ou au complet), exemptée/exclue et les demandes abandonnées. Cela ne comprend pas les demandes traitées dans le cas des dispositions suivantes : il n'existe aucun document, les demandes sont transférées ou les demandes sont traitées de manière informelle.

La Société canadienne des postes a indiqué que la majorité des demandes reçues était de nature complexe. Plusieurs d'entre elles concernaient des questions opérationnelles complexes et entraînaient la création de dossiers volumineux nécessitant un examen approfondi. Toutefois, d'après le rapport statistique, le volume de pages traitées par demande réglée en 2012-2013 (161 pages) était inférieur à celui de la période de référence précédente (259 pages). En 2012-2013, 5,7 % des demandes ont nécessité le traitement de 1 000 pages ou plus, soit une proportion semblable à celle de 2011-2012 (5,6 %).

Délai de traitement

Environ 39,3 % des demandes réglées en 2012-2013 ont été traitées dans un délai de 30 jours, soit une proportion bien inférieure à la moyenne pangouvernementale (64,8 %). Le nombre de demandes traitées dans un délai de 121 jours ou plus a diminué, passant de 68 demandes (49,6 %) en 2011-2012 à 38 demandes (28,2 %) en 2012-2013.

Postes Canada a traité 35 demandes hors délai, ce qui représente environ 26 % des demandes traitées en 2012-2013 (comparativement à 52% en 2011-2012). Cette proportion représente une note « F »Note de bas de page3Note de bas de page4.

Sur les 35 demandes traitées en retard en 2012-2013, 32 comptaient plus de 365 jours de retard. La Société canadienne des postes a indiqué que la charge de travail constituait l'unique raison pour laquelle toutes les demandes en retard avaient été réglées hors délai. Cela est semblable à la période de référence 2011-2012 où la charge de travail avait été invoquée pour expliquer les 71 demandes réglées en retard en 2011-2012.

Prorogations

Chaque année, le Commissariat reçoit des avis concernant le recours à des prorogations pour plus de 30 jours et il regroupe ces renseignements afin de produire des statistiques. En 2012-2013, le Commissariat a reçu 14 avis de prorogation de la part de la Société canadienne des postes, ce qui représentait au total 18 prorogations distinctes.

Le nombre de prorogations a diminué en 2012-2013. La durée des prorogations avait tendance à dépasser les 30 jours (61,1 % des cas).

La très grande majorité des prorogations (75,9 %) a été prise en vertu de l'article 9(1)a) (entrave au fonctionnement de l’institution).

Divulgation

Parmi les demandes traitées, les documents ont été entièrement divulgués dans 18,5 % d'entre elles, ce qui représente une augmentation de 6,8 % par rapport à 2011-2012. La proportion de pages traitées qui ont été divulguées a augmenté de manière considérable; elle est passée de 39,2 % en 2011-2012 à 51,5 % en 2012-2013.

Tableau 2 : Rendement

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 73,66 % 88,82 % 15,16 %
Délai de traitement
% des demandes réglées dans un délai de 30 jours 25,55 % 39,26 % 13,71 %
% des demandes traitées hors délai 51,82 % 25,93 % -25,89 %
% des consultations provenant d'une institution gouvernementale réglées dans un délai de 30 jours 36,84 % 67,57 % 30,73 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 27,85 % 38,89 % 11,04 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été divulguées 39,15 % 51,51 % 12,36 %
% des demandes réglées dont les documents ont été divulgués au complet 11,68 % 18,52 % 6,84 %
Nota bene : Le taux de traitement représente le nombre de demandes traitées divisé par le nombre total de demandes en main. Cela comprend les nouvelles demandes reçues et les demandes reportées de la période de référence précédente.

Plaintes

En 2012-2013, le Commissariat a reçu 8 plaintes contre la Société canadienne des postes (sept plaintes pour refus et une plainte administrative).

Trois plaintes sont en cours de traitement (en mai 2014), une a été jugée fondée, deux n'étaient pas fondées et deux autres plaintes ont été discontinuées.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485. La Société canadienne des postes a répondu à la question parlementaire écrite Q-485 en utilisant les données de l'année civile. Elle nous a par la suite indiqué que le nombre moyen de jours de traitement d'une demande pour l'exercice 2012-2013 s'élevait à 213 jours.

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Note de bas de page 2

Ce nombre tient compte du traitement de demandes d'accès plus anciennes reportées de périodes de référence précédentes.

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Note de bas de page 3

Le système de notes de la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada (CI) 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %. 

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Note de bas de page 4

Dans son rapport annuel, la Société canadienne des postes a isolé les statistiques concernant les demandes « reçues et traitées » en 2012-2013 dans la section de délai de traitement. Selon cette méthode, les arriérés ne sont pas pris en compte dans le calcul des délais de traitement. Ainsi, la Société canadienne des postes affirme que 100 % des demandes reçues et traitées en 2012-2013 ont été réglées dans les délais. Cependant, le nombre de demandes « traitées » recueilli par le SCT en 2012-2013 tenait compte des arriérés.

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