Agence des services frontaliers du Canada

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fait partie du portefeuille de la Sécurité publique Canada. L'organisme est chargé de fournir des services frontaliers afin de faciliter la libre circulation des personnes et des biens.

En 2012-2013, l'ASFC a reçu 3 147 demandes pendant la période de référence, soit une hausse de 69 % par rapport à 2011-2012 alors que l'agence avait reçu 1 866 demandesNote de bas de page1. De plus, l'ASFC se classe deuxième en matière de nombre de demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, celles-ci représentant 5,7 % du nombre total de demandes reçues à l'échelle pangouvernementale en 2012-2013.

Globalement, l'ASFC a montré des signes d'amélioration par rapport à la période de référence précédente, malgré une augmentation de la charge de travail. L’institution a obtenu des résultats supérieurs aux seuils pangouvernementaux en 2012-2013.

L'ASFC a traité 83,05 % de l'ensemble des demandes de son inventaire en 2012-2013. En moyenne, la durée nécessaire au traitement d'une demande était de 43,5 joursNote de bas de page2.

Dans son rapport annuel, l'ASFC a indiqué que 37,6 % de l'ensemble des demandes reçues provenaient de particuliers souhaitant obtenir leur dossier de voyageurNote de bas de page3. Les demandes de dossiers de voyageur sont généralement moins complexes à traiter, car elles entraînent un volume de pages moindre à traiter.

Une large majorité (84 %) des demandes reçues par l'ASFC provient du grand public.

Le nombre moyen de pages traitées par demande a diminué, passant de 199 pages en 2011-2012 à 112 en 2012-2013. En outre, 2,3 % seulement des demandes réglées ont nécessité le traitement de 1 000 pages ou plus.

Tableau 1 : Charge de travail

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Nombre de demandes reçues 1 866 3 147 68,65 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions gouvernementales) 400 366 -8,50 %
Nombre moyen de pages traitées par demande réglée 199 112 -87
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 4,29 % 2,27 % -2,02 %
Nota bene : Le nombre moyen de pages traitées par demande réglée et le pourcentage de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages sont traitées sont calculées à partir du total des demandes traitées dont l'information a été divulguée (en partie ou au complet), exemptée/exclue et les demandes abandonnées. Cela ne comprend pas les demandes traitées dans le cas des dispositions suivantes : il n'existe aucun document, les demandes sont transférées ou les demandes sont traitées de manière informelle.

Délai de traitement

Environ 71 % des demandes réglées pendant la période de référence ont été traitées dans un délai de 30 jours (soit un taux similaire à celui de 2011-2012).

Cependant, le nombre de demandes traitées hors délai a augmenté. La proportion de demandes traitées en retard a presque doublé cette année, passant de 6,8 % en 2011-2012 à 11,9 % en 2012-2013. Ceci représente une note « C »Note de bas de page4. Parmi les demandes traitées avec du retard, 60,6 % ont reçu une réponse dans un délai de 30 jours.

Les raisons invoquées pour expliquer ces retards par l'ASFC étaient la charge de travail (48,7 % des cas) et la catégorie « autres »Note de bas de page5 (45,5 % des cas).

Chaque année, le Commissariat reçoit des avis concernant le recours à des prorogations pour plus de 30 jours et il regroupe ces renseignements afin de produire des statistiques. En 2012-2013, le Commissariat a reçu 228 avis de prorogation de la part de l'ASFC, ce qui représentait au total 344 prorogations distinctes.

Prorogations

L'ASFC a pris au total 408 prorogations en 2012-2013. Environ 58 % d'entre elles ont été appliquées à des fins de consultation en vertu de l'article 9(1)b) de la Loi sur l'accès à l'information.

La majorité des prorogations prises en 2012-2013 étaient inférieures à 30 jours (53,7 %). Cette proportion est semblable à celle indiquée en 2011-2012.

La proportion des prorogations prises en vertu de l'article 9(1)a) (entrave au fonctionnement de l’institution) a augmenté de 9,1 % entre 2011-2012 et 2012-2013.

Divulgation

Parmi les 2 891 demandes traitées en 2012-2013, les documents ont été entièrement divulgués dans 45 % d'entre elles par rapport à 22,5 % en 2011-2012. Il s'agit d'une amélioration considérable qui s'explique en partie par le grand nombre de demandes de dossiers de voyageur.

Tableau 2 : Rendement

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 84,59 % 83,05 % -1,54 %
Délai de traitement
% des demandes réglées dans un délai de 30 jours 72,62 % 70,67 % -1,95 %
% des demandes traitées hors délai 6,77 % 11,93 % 5,16 %
% des consultations provenant d'une institution gouvernementale réglées dans un délai de 30 jours 73,45 % 68,47 % -4,98 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 48,18 % 53,68 % 5,50 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été divulguées 68,73 % 78,36 % 9,63 %
% des demandes réglées dont les documents ont été divulgués au complet 22,54 % 44,97 % 22,43 %
Nota bene : Le taux de traitement représente le nombre de demandes traitées divisé par le nombre total de demandes en main. Cela comprend les nouvelles demandes reçues et les demandes reportées de la période de référence précédente.

Plaintes

Le nombre de plaintes reçues par le Commissariat contre l'ASFC a augmenté, passant de 36 en 2011-2012 à 63 en 2012-2013.

La plupart de ces plaintes concernaient un refus de divulguer les documents (41 plaintes, 65,1 %). En outre, la proportion des plaintes administratives a augmenté, passant de 27,8 % (10 plaintes) en 2011-2012 à 34,9 % (22 plaintes) en 2012-2013.

Parmi les plaintes reçues, 25 ont été discontinuées et 23 sont toujours en cours de traitement (en date du mois de mai 2014). Environ 15 % des plaintes réglées en 2012-2013 (10 plaintes) étaient fondées.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Dans son rapport annuel, l'ASFC a indiqué qu'elle s'attend à recevoir un nombre plus élevé de demandes par an compte tenu de son rôle de premier plan dans la mise en œuvre d'initiatives clés du gouvernement du Canada, comme le Plan d'action Par-delà la frontière. Afin de répondre à cette augmentation du nombre de demandes, l'ASFC a lancé un processus de recrutement d'experts-conseils en AIPRP.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Afin de répondre à cette augmentation des demandes de dossiers de voyageur à traiter, l'ASFC a affecté huit employés à temps plein à cette tâche.

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Note de bas de page 4

Le système de notes de la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada (CI) 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Note de bas de page 5

D'après le Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor, les « autres » motifs expliquant que l'institution a traité les demandes après le délai prévu par la loi peuvent être l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés entourant l’obtention des documents pertinents, les conflits de travail et les pannes d’électricité prolongées. La catégorie « autres » contient des motifs autres que la charge de travail et les consultations.

Retour à la référence de la note de bas de page 5