Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Initialement connu sous le nom de Commission des travaux publics, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a été créé sous sa forme actuelle en 1993 grâce à la fusion de plusieurs ministères. TPSGC est chargé de fournir aux ministères, aux conseils et aux organismes fédéraux des services à l'appui de leurs programmes.

En 2012-2013, TPSGC a reçu 810 demandes, soit une hausse de 10 %Note de bas de page1 par rapport à 2011-2012 (736 demandes). TPSGC a traité un nombre de pages beaucoup plus important en 2012-2013 qu'en 2011-2012 (augmentation de 42,47 %). Bien que l'institution ait obtenu un meilleur rendement en matière de délai de traitement, ses résultats sur le plan de la divulgation ont légèrement diminué. Les résultats obtenus par TPSGC pour ces deux indicateurs de performance étaient toutefois sous les résultats obtenus à l’échelle pangouvernementale.

TPSGC a traité environ 74,4 % de l'ensemble des demandes de son inventaire en 2012-2013, par rapport à un pourcentage de traitement de 72,3 % atteint en 2011-2012. En moyenne, le nombre de jours nécessaires au traitement d'une demande en 2012-2013 était de 105 joursNote de bas de page2.

Près de la moitié de ces demandes provenaient du grand public (45 %).

Tableau 1 : Charge de travail

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Nombre de demandes reçues 736 810 10,05 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions gouvernementales) 274 316 15,33 %
Nombre moyen de pages traitées par demande réglée 396 514 118
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 10,40 % 11,94 % 1,54 %
Nota Bene: Le nombre moyen de pages traitées par demande réglée et le pourcentage de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages sont traitées sont calculées à partir du total des demandes traitées dont l'information a été divulguée (en partie ou au complet), exemptée/exclue et les demandes abandonnées. Cela ne comprend pas les demandes traitées dans le cas des dispositions suivantes : il n'existe aucun document, les demandes sont transférées ou les demandes sont traitées de manière informelle.

Un pourcentage de 11,9 % des demandes a nécessité le traitement de plus de 1 000 pages, par rapport à 10,4 % en 2011-2012. Environ la moitié des demandes a requis le traitement de 100 pages ou moins (52 %). Le nombre moyen de pages traitées par demande pour 2012-2013 était beaucoup plus élevé qu'en 2011-2012 (514 pages comparativement à 396).

Délai de traitement

TPSGC a répondu à 344 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, ce qui représente 42,3 % du nombre total de demandes réglées en 2012-2013. Ce chiffre est également supérieur de 1,3 % au nombre de demandes traitées en 30 jours ou moins en 2011-2012. Le taux de demandes traitées en plus de 120 jours en 2012-2013 (27,7 %) était inférieur de 1 % à celui de l'année précédente (28,8 %). Cependant, la proportion de demandes réglées en plus de 120 jours était élevée par rapport au taux pangouvernemental (10,5 % en 2011-2012 et 9,1 % en 2012-2013).

La proportion de demandes traitées hors délai a diminué de moitié, passant de 16 % en 2011-2012 à 8 % en 2012-2013. La proportion atteinte en 2012-2013 représente une note de « B »Note de bas de page3.

Les raisons invoquées pour expliquer le non-respect du délai prévu par la loi étaient notamment la charge de travail (26,2 %), les consultations externes (33,8 %) et d'autres raisons (40 %)Note de bas de page4.

Chaque année, le Commissariat reçoit des avis concernant le recours à des prorogations pour plus de 30 jours et il regroupe ces renseignements afin de produire des statistiques. En 2012-2013, le Commissariat a reçu 332 avis de prorogation de la part de TPSGC, ce qui représentait au total 549 prorogations distinctes.

Prorogation

TPSGC a eu recours à 698 prorogations pour traiter 813 demandes en 2012-2013Note de bas de page5. À titre de comparaison, il a pris 703 prorogations pour régler 737 demandes traitées en 2011-2012.

La proportion des prorogations demandées pour 30 jours ou moins a légèrement diminué passant de 12,4 % en 2011-2012 à 10,7 % en 2012-2013.

Les prorogations qui ont été prises en vertu de l'article 9(1)b) (consultations autres que l'article 69) représentaient environ 37 % de l'ensemble des prorogations. De plus, 33 % des prorogations ont été prises afin de consulter un tiers conformément à l'article 9(1)c).

Divulgation

Parmi les 813 demandes traitées, les documents ont été entièrement divulgués dans 15,9 % d'entre elles, ce qui représente une diminution de 2,6 % par rapport à 2011-2012.

Tableau 2 : Rendement

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 72,25 % 74,38 % 2,13 %
Délai de traitement
% des demandes réglées dans un délai de 30 jours 40,98 % 42,31 % 1,33 %
% des demandes traitées hors délai 16,01 % 8,00 % -8,01 %
% des consultations provenant d'une institution gouvernementale réglées dans un délai de 30 jours 79,47 % 64,76 % -14,71 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 10,95 % 10,74 % -0,21 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été divulguées 64,51 % 57,75 % -6,76 %
% des demandes réglées dont les documents ont été divulgués au complet 18,45 % 15,87 % -2,58 %
Nota bene : Le taux de traitement représente le nombre de demandes traitées divisé par le nombre total de demandes en main. Cela comprend les nouvelles demandes reçues et les demandes reportées de la période de référence précédente.

Plaintes

Entre 2011-2012 et 2012-2013, le nombre de plaintes reçues par le Commissariat contre TPSGC est passé de 45 à 34. Toutefois, la proportion de plaintes administratives a légèrement augmenté au cours de la même période (passant de 40 % à 55,9 %).

La plupart des plaintes reçues en 2012-2013 étaient soit fondées (15), soit non fondées (10). Cependant, cinq d'entre elles étaient toujours en cours de traitement (en date du mois de mai 2014) et quatre ont été discontinuées.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

D'après son rapport annuel, la plupart des demandes reçues par TPSGC portaient sur les services de passation de marchés et d'approvisionnement qu'il fournit, dont la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale et les F-35. Un volume important de demandes reçues avait trait aux notes d'information au ministre et aux notes pour la période de questions, ainsi qu'aux dossiers liés aux biens immobiliers

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Note de bas de page 2

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485.

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Note de bas de page 3

Le système de notes de la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada (CI) 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

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Note de bas de page 4

D'après le Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor, les « autres » motifs expliquant que l'institution a traité les demandes après le délai prévu par la loi peuvent être l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés entourant l’obtention des documents pertinents, les conflits de travail et les pannes d’électricité prolongées. La catégorie « autres » contient des motifs autres que la charge de travail et les consultations.

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Note de bas de page 5

TPSGC a indiqué que 433 demandes réglées avaient nécessité une prorogation (ce qui représente environ 53,26 % de l'ensemble des demandes traitées en 2012-2013). En 2011-2012, cette proportion était de 55,36 %.

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