Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada (SP) coordonne et soutient les efforts des organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens. (SP) collabore avec différents intervenants sur les questions de gestion d'urgences, de sécurité nationale, d'application de la loi, de prévention du crime et de protection des frontières du Canada. Le portefeuille de la Sécurité publique comprend neuf organisations dont le ministre de la Sécurité publique est responsableNote de bas de page1.

SP a reçu 494 demandesNote de bas de page2 au cours de la période de référence 2012-2013, soit une augmentation de 36 % par rapport à la période 2011-2012 (363 demandes). Le rendement global de SP en 2012-2013 était inférieur à celui de 2011-2012. Toutefois, les résultats sont légèrement supérieurs à ceux réalisés à l'échelle pangouvernementale en terme de proportion des demandes traitées dans un délai de 30 jours ou moins et inférieurs en terme de proportion des demandes où les documents ont été divulgués en entier.

SP a traité environ 83,4 % du total des demandes de son inventaire en 2012-2013, comparativement à 81,1 % en 2011-2012. En moyenne, le nombre de jours nécessaires au traitement d'une demande en 2012-2013 était de 66 joursNote de bas de page3.

La principale source des demandes en 2012-2013 était les médias (53,4 %). Cela est très semblable aux périodes de référence précédentes. De plus, 29,4 % des demandes provenaient du grand public. SP a également signalé avoir répondu à 112 demandes pour des trousses d'accès à l'information publiées précédemment lors de la période 2012-2013.

Tableau 1 : Charge de travail

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Nombre de demandes reçues 363 494 36,09 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions gouvernementales) 234 244 4,27 %
Nombre moyen de pages traitées par demande réglée 198 329 66,16 %
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 6,22 % 9,93 % 3,71 %
Nota bene : Le nombre moyen de pages traitées par demande réglée et le pourcentage de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages sont traitées sont calculées à partir du total des demandes traitées dont l'information a été divulguée (en partie ou au complet), exemptée/exclue et les demandes abandonnées. Cela ne comprend pas les demandes traitées dans le cas des dispositions suivantes : il n'existe aucun document, les demandes sont transférées ou les demandes sont traitées de manière informelle.

Les demandes réglées en 2012-2013 ont nécessité le traitement d'un nombre de pages plus élevé : le nombre de pages traitées par demande réglée est passé de 198 en 2011-2012 à 329 en 2012-2013. De plus, environ 10 % des demandes ont nécessité le traitement de plus de 1 000 pages comparativement à 6,2 % en 2011-2012. La plupart des pages traitées (61,8 %) ont également été divulguées en 2012-2013.

Délai de traitement

SP a répondu à 314 demandes dans un délai de 30 jours ou moins. Environ 65,7 % des demandes réglées en 2012-2013 ont donc été traitées dans un délai de 30 jours (soit une diminution de 1 % par rapport à 2011-2012).

Le nombre de demandes traitées hors délai a augmenté en 2012-2013 par rapport à 2011-2012; il est passé de 3,5 % à 6,5 % de l'ensemble des demandes traitées. Cette proportion représente une note de « B »Note de bas de page4. Les consultations externes et la charge de travail ont été invoquées comme les raisons justifiant le règlement tardif des demandes en 2012-2013 (respectivement 22 et 9 demandes sur 31 traitées avec du retard).

Des prorogations ont été prises pour toutes ces demandes traitées hors délai en 2012-2013.

Chaque année, le Commissariat reçoit des avis concernant le recours à des prorogations pour plus de 30 jours et il regroupe ces renseignements afin de produire des statistiques. En 2012-2013, le Commissariat a reçu 148 avis de prorogation de la part du SCC, ce qui représentait au total 211 prorogations distinctes.

Prorogations

SP a pris 213 prorogations pour régler 478 demandes en 2012-2013. En 2011-2012, 148 prorogations avaient été prises pour régler 339 demandes.

De toutes les prorogations prises en 2012-2013, environ 22,5 % ne dépassaient pas une période de 30 jours. En 2011-2012, cette proportion était de 24,3 %.

La plupart des prorogations prises en 2012-2013 (73,7 %) l'ont été en vertu de l'article 9(1)b). Certaines d'entre elles (22,1 %) ont été prises en vertu de l'article 9(1)a). Ces proportions sont semblables à celles observées en 2011-2012.

Divulgation

Parmi les 478 demandes traitées, les documents ont été entièrement divulgués pour 6,7 % d'entre elles (par rapport à 18 % en 2011-2012). Ce chiffre est inférieur d'environ 15 % à la proportion pangouvernementale (21,6 % en 2012-2013).

Tableau 2 : Rendement

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 81,10 % 83,42 % 2,32 %
Délai de traitement
% des demandes réglées dans un délai de 30 jours 66,67 % 65,69 % -0,98 %
% des demandes traitées hors délai 3,54 % 6,49 % 2,95 %
% des consultations provenant d'une institution gouvernementale réglées dans un délai de 30 jours 98,74 % 97,96 % -0,78 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 24,32 % 22,54 % -1,78 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été divulguées 67,24 % 61,82 % -5,42 %
% des demandes réglées dont les documents ont été entièrement divulgués 17,99 % 6,69 % -11,30 %
Nota bene : Le taux de traitement représente le nombre de demandes traitées divisé par le nombre total de demandes en main. Cela comprend les nouvelles demandes reçues et les demandes reportées de la période de référence précédente.

Plaintes

Le Commissariat a reçu une plainte de moins contre SP, le nombre étant passé de six plaintes en 2011-2012 à cinq en 2012-2013.

Seule une plainte reçue en 2012-2013 était liée à des questions administratives comparativement à trois en 2011-2012. Deux autres plaintes constituaient des plaintes de refus alors que deux autres touchaient à des renseignements confidentiels du Cabinet (comparativement à trois et aucune, respectivement, en 2011-2012).

Deux plaintes reçues en 2012-2013 étaient toujours en cours de traitement en mai 2014, alors que deux autres ont été jugées non fondées et qu'une a été discontinuées.

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

En plus du ministère de la Sécurité publique, le Portefeuille comprend l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Toutefois, les statistiques présentées ici ne concernent que Sécurité publique Canada et n'incluent pas les cinq autres institutions susmentionnées, car chacune d'entre elles établit un rapport distinct pour le Parlement.

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Note de bas de page 2

Une analyse des résumés de demandes d'accès à l'information traitées accessible en ligne montre la diversité des renseignements demandés. Les secteurs d'activités visés par les demandes d'information étaient notamment le cybercrime/la cybersécurité, les Jeux olympiques de Vancouver, les événements concernant l'arrestation de Luka Rocco Magnotta, ainsi que plusieurs projets de loi (par exemple le projet de loi C-19 modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel).

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Note de bas de page 3

Conformément à la réponse à la question parlementaire QP-485.

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Note de bas de page 4

Le système de notes utilisé dans la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada (CI) 2007-2008 a servi pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

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