Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD)Note de bas de page1 est responsable de la politique étrangère du Canada et de toutes les questions relatives aux affaires externes du Canada. Les domaines de responsabilité qui relèvent particulièrement du MAECD sont la paix et la sécurité internationale, le commerce et les échanges internationaux, les relations diplomatiques et consulaires, l'administration du service extérieur et des missions du Canada à l'étranger, et l'élaboration du droit international et son application au Canada.

Le MAECD a reçu 1 148 demandes lors de la période de référence, ce qui représente 28,7 % de plus qu'en 2011-2012 (892 demandes). Ceci représente environ 1,9 % des demandes reçues à l’échelle du gouvernement en 2012-2013. Le MAECD a également reçu un nombre semblable de consultations en 2012-2013 (1 057). Le rendement du MAECD était inférieur à celui obtenu en 2011-2012, et bien en dessous des seuils pangouvernementaux en 2012-2013. Dans son rapport annuel, le MAECD a souligné qu'il avait connu des difficultés en matière de dotation, ce qui pourrait expliquer en partie le rendement plus faible observé en 2012-2013.

Le MAECD a traité 68,6 % de l'ensemble des demandes de son inventaire en 2012-2013. Ce chiffre est inférieur au taux de traitement de 72,9 % observé en 2011-2012. Cette diminution entraînera un plus grand arriéré de demandes qui seront reportées à la période de référence suivante. En moyenne, la durée nécessaire pour le traitement d'une demande était de 188 joursNote de bas de page2.

Environ la moitié (50,2 %) des demandes reçues en 2012-2013 provenaient des médias, alors que 20,3 % d’entres elles provenaient du secteur privé.

Tableau 1 : Charge de travail

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Nombre de demandes reçues 892 1 148 28,70 %
Nombre de consultations reçues (en provenance d'autres institutions gouvernementales) 1 034 1 057 2,22 %
Nombre moyen de pages traitées par demande réglée 202 149 -53
% de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages ont été traitées 4,59 % 2,84 % -1,75 %
Nota Bene : Le nombre moyen de pages traitées par demande réglée et le pourcentage de demandes pour lesquelles plus de 1 000 pages sont traitées sont calculées à partir du total des demandes traitées dont l'information a été divulguée (en partie ou au complet), exemptée/exclue et les demandes abandonnées. Cela ne comprend pas les demandes traitées dans le cas des dispositions suivantes : il n'existe aucun document, les demandes sont transférées ou les demandes sont traitées de manière informelle.

Au cours de l'exercice 2012-2013, 2,8 % des demandes réglées ont nécessité le traitement de 1 000 pages ou plus, comparativement à 4,6 % en 2011-2012. Environ 71 % des demandes ont requis le traitement de 100 pages ou moins. Le nombre de pages traitées par demande pour 2012-2013 était aussi moins élevé qu'en 2011-2012 (149 pages par rapport à 202 pages, respectivement).

Délai de traitement

Le MAECD a répondu à 441 demandes dans un délai de 30 jours ou moins, ce qui représente 42,7 % de l'ensemble des demandes traitées (4,3 % de moins qu'à la période de référence précédente). Environ 26 % des demandes ont été traitées après plus de 120 jours (un chiffre semblable à l'exercice précédent).

Le MAECD a répondu à 23,4 % des demandes en retard durant la période 2012-2013. Cette proportion de présomption de refus représente une note de « F »Note de bas de page3. Selon l’institution, la charge de travail était la principale raison pour laquelle les demandes étaient traitées hors délai.

Chaque année, le Commissariat reçoit des avis concernant le recours à des prorogations pour plus de 30 jours et il regroupe ces renseignements afin de produire des statistiques. En 2012-2013, le Commissariat a reçu 439 avis de prorogation de la part du MAECD, ce qui représente au total 528 prorogations distinctes.

Prorogations

Au total, 600 prorogations ont été prises en 2012-2013, par rapport à 551 en 2011-2012.

Environ 20,7 % des prorogations prises en 2012-2013 visait une période ne dépassant pas 30 jours. En comparaison, cette proportion était de 16 % en 2011-2012.

Plus de la moitié des prorogations (55,8 %) ont été prises en vertu de l'article 9(1)(a) (entrave au fonctionnement de l’institution).

Divulgation

Parmi les demandes traitées, dans 9,5 % d'entre elles, les documents ont été entièrement divulgués; ce pourcentage est semblable à celui de la dernière période de référence, mais il est inférieur au taux pangouvernemental (21,6 %). Le MAECD a divulgué 57 % des pages traitées en 2012-2013, par rapport à 53,8 % en 2011-2012.

Tableau 2 : Rendement

Mesures Période de référence 2011-2012 Période de référence 2012-2013 Écart
Traitement des demandes
Taux de traitement 72,93 % 68,63 % -4,30 %
Délai de traitement
% des demandes réglées dans un délai de 30 jours 46,99 % 42,69 % -4,30 %
% des demandes traitées hors délai 22,77 % 23,43 % 0,66 %
% des consultations provenant d'une institution gouvernementale réglées dans un délai de 30 jours 38,31 % 31 % -7,31 %
% des prorogations de 30 jours ou moins 15,97 % 20,67 % 4,70 %
Niveau de divulgation
% des pages traitées qui ont été divulguées 53,82 % 57,03 % 3,21 %
% des demandes réglées dont les documents ont été entièrement divulgués 9,98 % 9,49 % -0,49 %
Nota bene : Le taux de traitement représente le nombre de demandes traitées divisé par le nombre total de demandes en main. Cela comprend les nouvelles demandes reçues et les demandes reportées de la période de référence précédente.

Plaintes

Le nombre de plaintes qu'a reçues le Commissariat concernant le MAECD a augmenté, passant de 56 plaintes en 2011-2012 à 83 en 2012-2013. Parmi ces plaintes, la proportion qui représentait les plaintes administratives a également augmenté, passant de 35,7 % en 2011-2012 à 40,2 % en 2012-2013.

Le nombre de plaintes fondées (30) et non fondées (24) reçues en 2012-2013 était semblable à celui de 2011-2012. Neuf plaintes ont été discontinuées et huit ont été réglées. Douze plaintes sont toujours en cours de traitement (en date du mois de mai 2014).

Note de bas de pages

Note de bas de page 1

Ancienne désignation : Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Note de bas de page 2

D'après la réponse à la question parlementaire écrite Q-485.

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Note de bas de page 3

Le système de notes de la fiche de rendement du Commissariat à l'information du Canada (CI) 2007-2008 a été utilisé pour déterminer les notes : A = de 0 à 5 %, B = de 5 à 10 %, C = de 10 à 15 %, D = de 15 à 20 %, F = plus de 20 %.

Retour à la référence de la note de bas de page 3